Prise de connaissance des résultats de l’enquête publique organisée dans le cadre de la demande conjointe de permis d’urbanisme introduite pour transformer une habitation unifamiliale en trois appartements et modifier une voirie communale impliquant la modification d’un alignement relative à des parcelles situées rue des Anglais 30 et 32 à 4000 Liège - ne marque pas son accord sur la modification de voirie communale telle que reprise au plan intitulé « Décret voirie – Plan de délimitation » dressé le 3 avril 2024 par un géomètre.
Le Conseil communal,
Vu la demande conjointe de permis d’urbanisme (PU/94340 C) introduite par TEXTE MASQUÉ | RGPD, pour transformer une habitation unifamiliale en trois appartements et modifier une voirie communale (VOI/38 C) impliquant la modification d’un alignement et relative à des parcelles situées rue des Anglais 30 et 32 à 4000 Liège, cadastrées ou l’ayant été LIEGE 18e division, section F, n° 130 P et 131 H ;
Vu le plan déposé dans la demande de permis intitulé « Décret voirie – Plan de délimitation » dressé le 3 avril 2024 (réf. : 240311) par le géomètre Frédéric MICHEL – Réf. : 240311 ;
Considérant que le bâtiment objet de la demande de transformation, repris à l'Inventaire régional du Patrimoine, ainsi que son garage attenant ne respectent pas l’alignement approuvé par l'Arrêté Royal du 8 mars 1898 ; qu’ils empiètent sur l’espace de trottoir et entravent la circulation des piétons ; que la transformation projetée de cette habitation unifamiliale en trois appartements prévoit une démolition-reconstruction du garage sans valeur patrimoniale ;
Considérant que le projet prévoit une modification de l’espace destiné au passage du public par le transfert d’une partie de l’assise du garage existant à démolir dans l’assiette du trottoir ;
Considérant que cette modification induit une emprise d’une surface de 3,20 m² sur la parcelle cadastrée LIEGE 18e division, section F, n° 130 P, telle que reprise au plan de délimitation ;
Considérant que cette emprise ne respecte toutefois pas l’alignement approuvé par l'Arrêté Royal du 8 mars 1898 impliquant donc une demande de modification de celui-ci ;
Vu l’article D.IV.41 du Code du Développement territorial (CoDT) et les articles 7 et suivants du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
Considérant qu’en vertu de ces dispositions, notre Assemblée doit se prononcer simultanément mais par des décisions distinctes sur cette demande de modification de voirie et sur le nouvel alignement ;
Considérant que les services ci-après ont été consultés :
- Police locale de Liège : que son avis sollicité en date du 27 août 2024 et transmis en date du 29 août 2024 est défavorable ;
- RESA : que son avis sollicité en date du 29 août 2024 et transmis en date du 6 septembre 2024 est favorable ;
- IILE : que son avis sollicité en date du 29 août 2024 et transmis en date du 10 septembre 2024 est défavorable ;
- Direction de la Gestion de l’Espace public – Service Voirie : que son avis sollicité en date du 27 août 2024 et transmis en date du 10 septembre 2024 est défavorable ;
- CILE : que son avis sollicité en date du 29 août 2024 et transmis en date du 12 septembre 2024 est favorable ;
- SPW – Direction des Risques Industriels Géologiques et Miniers (DRIGM) : que son avis sollicité en date du 27 août 2024 et transmis en date du 23 septembre 2024 est favorable conditionnel ;
Attendu que, conformément au prescrit dudit décret, cette demande de modification d'une voirie communale impliquant la modification de l’alignement et la demande de permis d’urbanisme ont été soumises à une enquête publique entre le 24 octobre 2024 et le 22 novembre 2024 et que les réclamations et observations orales ont pu être formulées lors de la séance de clôture de l’enquête le 22 novembre 2024 ;
Attendu que durant l’enquête une réclamation et une appréciation positive ont été introduites dans les délais légaux ;
Attendu que les points de la réclamation ne relèvent pas de notre Assemblée ; que ces points seront traités dans le cadre de l’avis du Collège sur la demande de permis d’urbanisme ;
Considérant que l’implantation projetée du nouveau garage n’élargit que partiellement l’assiette du trottoir et n’améliore pas suffisamment l'espace de passage des piétons ; que celui-ci sera encore restreint à l’avant de l’immeuble transformé et inférieur à 1,50 m de large (point L7) ; qu’une emprise respectant l’alignement approuvé est nécessaire afin d'améliorer les conditions de circulation et de croisement des piétons ;
Considérant que cet aménagement créerait un nouveau recoin problématique pour l’entretien du domaine public (points N1-L7) en plus de celui déjà existant (points L9-N2) ;
Considérant que ce projet ne permettra pas de requalifier cet espace urbain contraint de manière qualitative, cohérente et globale ;
Considérant que les impacts de cette modification de voirie sont cernés ; qu'ils ne sont pas acceptables ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 14 mars 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
PREND CONNAISSANCE des résultats de l’enquête publique organisée dans le cadre de la demande conjointe de permis d’urbanisme (PU/94340 C) pour transformer une habitation unifamiliale en trois appartements et modifier une voirie communale (VOI/38 C) impliquant la modification d’un alignement existant relative à des parcelles situées rue des Anglais 30 et 32 à 4000 Liège ;
NE MARQUE PAS son accord sur la modification de voirie communale telle que reprise au plan intitulé « Décret voirie – Plan de délimitation » dressé le 3 avril 2024 (réf. : 240311) par le géomètre Frédéric MICHEL.
Annexe à la présente décision : plan intitulé « Décret voirie – Plan de délimitation » dressé le 3 avril 2024 (réf. : 240311) par le géomètre Frédéric MICHEL – Réf. : 240311
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.