Prise de connaissance des résultats de l’enquête publique organisée dans le cadre de la demande conjointe de permis d’urbanisme introduite pour transformer une habitation unifamiliale en trois appartements et modifier une voirie communale impliquant la modification d’un alignement relative à des parcelles situées rue des Anglais 30 et 32 à 4000 Liège - n'arrête pas la modification de l’alignement de la rue des Anglais, telle que reprise au plan intitulé « Décret voirie – Plan d’alignement » dressé le 3 avril 2024 par un géomètre.
Le Conseil communal,
Vu la demande conjointe de permis d’urbanisme (PU/94340 C) introduite par TEXTE MASQUÉ | RGPD, pour transformer une habitation unifamiliale en trois appartements et modifier une voirie communale (VOI/38 C) impliquant la modification d’un alignement et relative à des parcelles situées rue des Anglais 30 et 32 à 4000 Liège, cadastrées ou l’ayant été LIEGE 18e division, section F, n° 130 P et 131 H ;
Vu le plan déposé dans la demande de permis intitulé « Décret voirie – Plan d’alignement » dressé le 3 avril 2024 (réf. : 240311) par le géomètre Frédéric MICHEL – Réf. : 240311 ;
Considérant que la modification de voirie souhaitée implique la modification de l’alignement de la rue des Anglais déterminé par le plan l’alignement approuvé par l'Arrêté Royal du 8 mars 1898 ;
Vu l’article D.IV.41 du Code du Développement territorial (CoDT) et les articles 7 et suivants du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
Considérant qu’en vertu de ces dispositions, notre Assemblée doit se prononcer simultanément mais par des décisions distinctes sur cette demande de modification de voirie et sur le nouvel alignement ;
Considérant que les services ci-après ont été consultés :
- Police locale de Liège : que son avis sollicité en date du 27 août 2024 et transmis en date du 29 août 2024 est défavorable ;
- RESA : que son avis sollicité en date du 29 août 2024 et transmis en date du 6 septembre 2024 est favorable ;
- IILE : que son avis sollicité en date du 29 août 2024 et transmis en date du 10 septembre 2024 est défavorable ;
- Direction de la Gestion de l’Espace public – Service Voirie : que son avis sollicité en date du 27 août 2024 et transmis en date du 10 septembre 2024 est défavorable ;
- CILE : que son avis sollicité en date du 29 août 2024 et transmis en date du 12 septembre 2024 est favorable ;
- SPW – Direction des Risques Industriels Géologiques et Miniers (DRIGM) : que son avis sollicité en date du 27 août 2024 et transmis en date du 23 septembre 2024 est favorable conditionnel ;
Attendu que, conformément au prescrit dudit décret, cette demande de modification de voirie communale impliquant la modification de l’alignement et la demande de permis d’urbanisme ont été soumises à une enquête publique entre le 24 octobre 2024 et le 22 novembre 2024 et que les réclamations et observations orales ont pu être formulées lors de la séance de clôture de l’enquête le 22 novembre 2024 ;
Attendu que durant l’enquête une réclamation et une appréciation positive ont été introduites dans les délais légaux ;
Attendu que les points de la réclamation ne relèvent pas de notre Assemblée ; que ces points seront traités dans le cadre de l’avis du Collège sur la demande de permis d’urbanisme ;
Attendu qu’en vertu de l’article 5 dudit décret, le plan de modification de l’alignement et les résultats de l’enquête publique ont été envoyés pour avis au Collège provincial ;
Considérant que le Collège provincial n'a pas répondu dans le délai imparti ; que, par conséquent, son avis est réputé favorable par défaut ;
Considérant que la modification de l’alignement créerait un nouveau recoin source d'incivilités (points N1-L7) en plus de celui existant (points L9-N2) ;
Considérant que la modification d'alignement proposée aux points L2-L3-L6 inclurait en domaine public des perrons d'entrées à des habitations privées et que cela ajouterait une nouvelle surface à entretenir à charge du pouvoir public ;
Considérant que l’adoption de ce nouvel alignement figerait cet espace de circulation des piétons ; que cela ne constituerait pas un bon aménagement des lieux ;
Considérant que le nouvel alignement proposé n’est pas cohérent ;
Considérant que la nouvelle construction doit respecter le plan d'alignement approuvé par l'Arrêté Royal du 8 mars 1898 et s'implanter dans la continuité de la façade de l'immeuble voisin (n°28) ;
Considérant que par sa décision précédente lors de la présente séance, notre Assemblée n’a pas marqué son accord sur la demande de modification de la voirie communale ;
Considérant dès lors que cette modification de l’alignement devient sans objet ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 14 mars 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
PREND CONNAISSANCE des résultats de l’enquête publique organisée dans le cadre de la demande conjointe de permis d’urbanisme (PU/94340 C) introduite pour transformer une habitation unifamiliale en trois appartements et modifier une voirie communale (VOI/38 C) impliquant la modification d’un alignement existant relative à des parcelles situées rue des Anglais 30 et 32 à 4000 Liège ;
N'AUTORISE PAS la modification de l’alignement de la rue des Anglais, telle que reprise au plan intitulé « Décret voirie – Plan d’alignement » dressé le 3 avril 2024 (réf. : 240311) par le géomètre Frédéric MICHEL.
Annexe à la présente décision : plan intitulé « Décret voirie – Plan d’alignement » dressé le 3 avril 2024 (réf. : 240311) par le géomètre Frédéric MICHEL – Réf. : 240311
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.