Ratification de la décision du Collège communal du 14 mars 2025 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la dépense portant sur la troisième année de maintenance des applications UNITIME, UNIPASS et UNIGUARD relatives au contrôle des accès et de gestion des alarmes du système de pointage.
Le Conseil communal,
Vu l’article 14 § 2 1° du Règlement Général de la Comptabilité Communale prévoyant la possibilité de déroger à la règle des crédits provisoires définie au § 1 pour toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public ;
Vu les articles 52 et suivants du Règlement Général de la Comptabilité Communale ;
Attendu que le budget 2025 n'est pas encore voté par le Conseil communal ;
Vu la délibération du Conseil communal du 23 décembre 2024 n°18 arrêtant des crédits provisoires aux dépenses du service ordinaire pour les mois de janvier à avril 2025 à concurrence d'un douzième par mois des allocations concernées inscrites au budget 2024 ;
Vu la délibération du Collège communal du 18 novembre 2022 - XG5 :
- passant un marché de services par procédure négociée sans publication préalable pour la maintenance du système actuel de pointage, en vue d’assurer la continuité de service, ainsi que la souscription à des applications de contrôle des accès et de gestion des alarmes et le support lié, et ce pour une durée de 12 mois à dater du 1er janvier 2023, prorogeable tacitement et sans formalité pendant 3 périodes de 12 mois,
- adoptant le cahier des charges destiné à régir l’entreprise,
- arrêtant la liste de l'entreprise à consulter ;
Vu la délibération du Collège communal du 16 décembre 2022 - XG3 :
- désignant la S.A. "IDTECH", n° d'entreprise 0478 086 571, sise à 5032 ISNES, rue Saucin 62, en qualité d'adjudicataire du marché de services par procédure négociée sans publication préalable pour la maintenance du système actuel de pointage, en vue d’assurer la continuité de service, ainsi que la souscription à des applications de contrôle des accès et de gestion des alarmes et le support lié, et ce pour une durée de 12 mois à dater du 1er janvier 2023, prorogeable tacitement et sans formalité pendant 3 périodes de 12 mois, sur la base des clauses et conditions du cahier des charges régissant le marché, moyennant la somme de 22.636,80 EUR (vingt-deux mille six cent trente-six euros quatre-vingt cents), T.V.A. de 21 % non comprise, représentant l'offre régulière, mentionnée dans son offre datée du 30 novembre 2022,
- engageant au nom de la S.A. "IDTECH", sise à 5032 ISNES, rue Saucin 62, la somme de 14.058,99 EUR (quatorze mille cinquante-huit euros nonante-neuf cents), T.V.A. de 21 % comprise, à charge de l’article 104/742-53/2022/03 (projet 20220225) du 1er CMB 2022 (service extraordinaire), pour les souscriptions aux applications UNIPASS et UNIGUARD et le support lié permettant l'accès sécurisé à la nouvelle Cité administrative ;
Vu la délibération du Collège communal du 13 janvier 2023 - XG25 engageant, dans la limite des crédits provisoires, au nom de la SA "IDTECH", n° d'entreprise 0478 086 571, sise à 5032 ISNES, rue Saucin 62, à charge de l'article 1049/123-13/2023/01 du budget ordinaire 2023, la somme de 3.332,88 EUR (trois mille trois cent trente-deux euros quatre-vingt-huit cents), TVA de 21 % comprise, pour la première année de maintenance des applications UNITIME, UNIPASS et UNIGUARD relatives au contrôle des accès et de gestion des alarmes du système de pointage ;
Vu la délibération du Collège communal du 15 mars 2024 - XG5 engageant, au nom de la SA "IDTECH", n° d'entreprise 0478 086 571, sise à 5032 ISNES, rue Saucin 62, à charge de l'article 1049/123-13/2024/01 du budget ordinaire 2024, la somme de 3.546,54 EUR (trois mille cinq cent quarante-six euros cinquante-quatre cents), révision et TVA de 21 % comprises, pour la deuxième année de maintenance des applications UNITIME, UNIPASS et UNIGUARD relatives au contrôle des accès et de gestion des alarmes du système de pointage ;
Vu la décision du Collège communal du 14 mars 2025 autorisant, en application de l'article 14 du règlement communal de comptabilité, le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 3.619,63 EUR (trois mille six cent dix-neuf euros soixante-trois cents), révision et TVA de 21% comprises, au nom de au nom de la SA "IDTECH", n° d'entreprise 0478 086 571, sise à 5032 ISNES, rue Saucin 62, en qualité d'adjudicataire du marché de services par procédure négociée sans publication préalable pour la maintenance du système actuel de pointage, en vue d’assurer la continuité de service, ainsi que la souscription à des applications de contrôle des accès et de gestion des alarmes et le support lié, et ce pour une durée de 12 mois à dater du 1er janvier 2023, prorogeable tacitement et sans formalité pendant 3 périodes de 12 mois, à charge de l'article1049/123-13/2025/01 du budget ordinaire 2025, sous réserve de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle, relative à la troisième année de maintenance des applications UNITIME, UNIPASS et UNIGUARD relatives au contrôle des accès et de gestion des alarmes du système de pointage ;
Considérant que la dépense sera prise en charge par l'article 1049/123-13/2025/01 du budget ordinaire 2025, sous réserve de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle ;
Attendu que la dépense dépasse le montant des crédits provisoires disponibles, en attente de l'approbation du budget 2025 par les autorités de tutelle conformément aux prescrits de l'article 3131-1 du Code de la démocratie locale et de décentralisation ;
Attendu que cette dépense est strictement indispensable à la bonne marche du service public : il est essentiel pour le bon fonctionnement de l'administration de maintenir la maintenance des applications UNITIME, UNIPASS et UNIGUARD relatives au contrôle des accès et de gestion des alarmes du système de pointage ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 05/03/2025.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 06/03/2025 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 14 mars 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
RATIFIE la décision du Collège communal du 14 mars 2025 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 3.619,63 EUR (trois mille six cent dix-neuf euros soixante-trois cents), révision et TVA de 21% comprises, au nom de au nom de la SA "IDTECH", n° d'entreprise 0478 086 571, sise à 5032 ISNES, rue Saucin 62, en qualité d'adjudicataire du marché de services par procédure négociée sans publication préalable pour la maintenance du système actuel de pointage, en vue d’assurer la continuité de service, ainsi que la souscription à des applications de contrôle des accès et de gestion des alarmes et le support lié, et ce pour une durée de 12 mois à dater du 1er janvier 2023, prorogeable tacitement et sans formalité pendant 3 périodes de 12 mois, à charge de l'article1049/123-13/2025/01 du budget ordinaire 2025, sous réserve de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle, relative à la troisième année de maintenance des applications UNITIME, UNIPASS et UNIGUARD relatives au contrôle des accès et de gestion des alarmes du système de pointage.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.