Finances - Installation d'une clôture le long du Ravel au niveau de la carrière - Prise en charge des dépenses sous responsabilité du collège dans le cadre de l'article 60 du RGCC - Ratification

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1124-40 et L1315-1 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant règlement général de la comptabilité communale en exécution de l'article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, l'article 60, §2 ;

Vu la délibération du collège communal du 12 janvier 2026 décidant, suite à l'avis de légalité du directeur financier du 15 décembre 2025, d'imputer et d'exécuter sous sa responsabilité les dépenses engagées auprès de la société TEXTE MASQUÉ | RGPD dans le cadre des travaux de réalisation d'une clôture le long du Ravel au niveau de la carrière du Thier del Preu et de transmettre la décision au conseil communal pour ratification ;

Considérant que cette délibération est motivée comme suit :

Vu la délibération du conseil communal du 15 mai approuvant une convention avec la carrière du Thier del Preu (Ardennes SA) laquelle prévoit dans sa partie « Aménagement » que « La Commune réalisera à ses frais une clôture le long de la nouvelle voirie afin de l’isoler par rapport à l’exploitation de la carrière. » ;

Vu sa décision du 16 décembre 2024 de lancer un marché de faible montant et de solliciter 3 entreprises en vue de réaliser ladite clôture avec une estimation justifiée comme suit: « la dépense pour une clôture de 500 m de long, avec des piquets en acacia de 1,50 m de haut tous les 4 m et un treillis en acier galvanisé, est estimée à 10.743,80 € HTVA ou 13.000,00 € TVAC » ;

Vu sa décision du 13 janvier 2025, une seule offre ayant été reçue, « de confier à la SPRL TEXTE MASQUÉ | RGPD, la réalisation d’une clôture de 500 m le long de la nouvelle voirie créée dans le cadre de l’aménagement d’une piste cyclo-piétonne au niveau de la carrière du Thier del Preu, aux prix et conditions de son offre du 2 janvier 2025, à savoir un montant total de 9.952,25 € TVAC », et d'engager la dépense à l’article 421/140-06 du service ordinaire du budget de l’exercice 2025 ;

Vu sa décision du 11 août 2025 « D’annuler la décision prise en date du 13 janvier 2025 relative à l’acceptation de l’offre initiale de la SPRL TEXTE MASQUÉ | RGPDet d’accepter l’offre révisée de la SPRL TEXTE MASQUÉ | RGPD, pour la réalisation d’une clôture en pieux de robinier et treillis T11/150/15 sur 275 mètres courants représentant la part communale d'une longueur de 550 mètres, au prix  de 10.725,00 € HTVA soit 12.977,25 € TVAC, sur base du devis daté du 30 juillet 2025 » sur base de la motivation suivante : 

« Considérant que la technique, initialement prévue pour la pose de la clôture, s’est révélée inadaptée face à la configuration des lieux ;

Considérant qu’un nouveau devis, adapté à la réalité du terrain et intégrant une technique de pose par percutage préalable suivi de la mise en place des pieux à l’aide d’une vibreuse, a été établi par la SPRL TEXTE MASQUÉ | RGPDen date du 30 juillet 2025 ;

Considérant que ce devis prévoit la mise en œuvre d’une clôture en pieux de robinier et treillis T11/150/15 sur une longueur totale de 550 mètres courants, pour un prix unitaire de 39,00 € HTVA par mètre courant, soit un montant global de 21.450,00 € HTVA ; 

Considérant toutefois que la Commune de Lierneux n’intervient que pour la moitié de celle-ci, soit 275 mètres courants, représentant dès lors un montant de 10.725,00 € HTVA, soit 12.977,25 € TVAC »

Vu la facture du 15 octobre 2025 579/2025 de 16.380,00 € HTVA soit 19.819,80 € TVAC correspondant à 420 m à 39,00 € HTVA que le collège a acceptée en date du 27 octobre 2025 la motivation de la manière suivante :

« Considérant qu’une erreur de calcul a été constatée dans la longueur de clôture à charge de la Commune, laquelle ne porte pas sur 275 mètres courants mais bien sur 420 mètres courants ;

Considérant qu’il convient dès lors de rectifier la délibération initiale pour tenir compte de la longueur réelle des travaux à charge de la Commune, soit 420 mètres courants au prix unitaire de 39,00 € HTVA par mètre courant, représentant un montant global de 16.380,00 € HTVA, soit 19.819,80 € TVAC ;

Considérant qu’il est proposé de répartir la charge financière sur deux exercices budgétaires, à savoir une partie en 2025 et le solde en 2026, afin d’assurer une gestion équilibrée des crédits disponibles ;

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 421/140-06 du service ordinaire du budget de l’exercice 2025 et seront complétés à l’article correspondant du budget ordinaire 2026 ;

De modifier la délibération du Collège communal du 13 janvier 2025 afin de corriger la longueur de clôture à charge de la Commune, laquelle s’élève non pas à 275 mètres courants, mais bien à 420 mètres courants.

D’accepter en conséquence l’offre révisée de la SPRL TEXTE MASQUÉ | RGPD pour la réalisation d’une clôture en pieux de robinier et treillis T11/150/15 sur une longueur totale de 420 mètres courants, pour un montant de 16.380,00 € HTVA, soit 19.819,80 € TVAC, sur base de la facture du 15 octobre 2025.

De répartir le paiement de cette dépense sur deux exercices budgétaires, à savoir :

• • une première partie à imputer sur l’exercice 2025, à concurrence des crédits disponibles ;

  • le solde à imputer sur l’exercice 2026.

De financer cette dépense par les crédits inscrits à l’article 421/140-06 du service ordinaire du budget de l’exercice 2025, et à l’article correspondant du budget ordinaire de l’exercice 2026 pour le solde. »

Considérant que la SPRL TEXTE MASQUÉ | RGPD a transmis au service comptabilité une facture le 23 octobre 2025 au sujet de 76 pieux robinetiers à 6,00 € HTVA pièce accompagnée de mails du 23 octobre et du 3 novembre au sujet de la facturation de 76 trous réalisés au marteau fond de trou à la Carrière Thier del Preu à 46,00 € HTVA pièce (total : 3496 € HTVA) à facturer en janvier 2026 ;

Vu l'avis de légalité du directeur financier du 15 décembre 2025 synthétisant l'ensemble des éléments du dossier en sa possession et concluant de la manière suivante :

"Ce dossier est jalonné d’irrégularités et de libertés vis-à-vis des procédures légales. Dans l’ordre chronologique :

1. Le fait d’avoir recours en janvier 2025 au service ordinaire alors qu’il eut fallu prévoir dans les travaux budgétaires qui n’étaient pas si lointain un article à l’extraordinaire. La dépense était prévisible depuis la signature de la convention en 2023 ;

2. Le fait de ne pas avoir relancé un nouveau marché lorsque la technique initiale de pose s’est avérée inefficace ;

3. La convention de mai 2023 prévoit que la clôture soit à charge de la commune puis subitement, en 2025, les frais sont partagés moitié-moitié. On ne sait pas trop pourquoi ni comment.

4. La longueur de la clôture n’a pas été mesurée préalablement portant celle-ci d’une estimation de 500 mètres à près de 700 mètres. Le partage n’est plus alors moitié-moitié mais la carrière ne prend pas en charge plus de 275 mètres.

5. Le collège décide de partager le paiement de la facture entre 2025 et 2026, ce qui est contraire à la comptabilité communale selon laquelle c’est la date d’engagement qui décide de l’exercice comptable dans lequel est imputée la facture.

6. On apprend par mail que TEXTE MASQUÉ | RGPD a creusé 76 trous supplémentaires à 46 € pièces sans aucune trace de commande. J’imagine que l’achat des 76 pieux est lié aux 76 trous. On achète rarement un nombre si précis pour du stock et la coïncidence des date, fournisseur, nature des pieux et nombre est forte. J’imagine que le prix d’origine de 39,00 € par mètre comprend le trou et le pieu. J’en conclus que les trous allongent un peu plus la clôture. Un pieu tous les 4 mètres, ça fait 304 mètres de clôture supplémentaires…

A posteriori, je pense avoir accepté certaines choses que je n’aurais pas dû : l’utilisation dès le départ d’un crédit au service ordinaire et ne pas avoir exigé un nouveau marché lors du changement de technique, ce qui me paraissait justifié à l’époque comme expliqué plus haut. J’ai aussi agi en fonction des informations dont je disposais. Aujourd’hui, ma lecture du dossier une fois les éléments mis bout à bout est toute différente.

L’ensemble des factures amène le coût des travaux à 24.601,72 € TVAC (sans compter la part facturée à la carrière) alors que l’estimation première était de 13.000 € TVAC avec une attribution à 9.952,25 € TVAC soit un montant plus que doublé.

Par conséquent, j’estime qu’à ce stade, ce dossier ne présente plus aucune garantie de respect des règles budgétaires et de marché public. Par conséquent, je me vois dans l’obligation de solliciter le paiement des factures déjà réceptionnées et à venir sous responsabilité du collège via l’article 60 du RGCC. Cependant, avant tout paiement, il conviendrait de faire la clarté sur ce qui doit être réellement payé par la commune en fonction de la prise en charge ou non d’une partie de la clôture par la carrière et de la longueur réelle de cette clôture."

Par neuf voix pour, deux abstentions de Mr Sébastien Lesenfants et Mme Marie Hubert, une voix contre de Mr Philippe Mathieu;

DECIDE :

1. de ratifier la délibération du conseil communal du 12 janvier 2026 décidant d'imputer et d'exécuter sous sa responsabilité les dépenses engagées auprès de la société dTEXTE MASQUÉ | RGPD dans le cadre des travaux de réalisation d'une clôture le long du Ravel au niveau de la carrière du Thier del Preu.