Règlement communal relatif à l’octroi de subventions aux associations sportives, culturelles, patrimoniales et socioculturelles de Lierneux - Arrêt.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-30, L1122-37 et L3331-1 à L3331-9 ;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Attendu que la Commune de Lierneux souhaite soutenir le fonctionnement, les activités et les initiatives d’associations poursuivant des objectifs d’intérêt général, notamment dans les domaines du sport, de la culture, du patrimoine et de la vie socioculturelle ;

Attendu que la compétence d’octroi des subventions appartient au Conseil communal, mais que celui-ci peut, par l’adoption d’un règlement général fixant des critères objectifs et prédéterminés, déléguer l’exécution de ce règlement au Collège communal ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier en date du 21 janvier 2026, conformément à l’article L1124-40, §1er, 3° et 4°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 21 janvier 2026 et joint en annexe ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré,

ARRÊTE :

Article 1er – Objet

Le présent règlement fixe les conditions, critères et modalités d’octroi de subventions communales ordinaires aux associations sportives, culturelles, patrimoniales et socioculturelles actives sur le territoire de la Commune de Lierneux.

Article 2 – Associations bénéficiaires

Peuvent bénéficier d’une subvention communale :

§1er. Clubs sportifs

Les clubs sportifs constitués sous forme d’ASBL ou association de fait :

• ayant leur siège social dans la Commune de Lierneux ou

• exerçant la majorité de leurs activités sportives sur le territoire communal ;

• affiliés à une fédération reconnue et organisant des activités sportives structurées pour différentes catégories d’âge.

• de la participation à des compétitions officielles ou de l’encadrement de catégories d’âge.

§2. Associations culturelles, patrimoniales et socioculturelles

Les ASBL ou association de fait :

• dont l’objet principal est la promotion de la culture, de l’éducation permanente, du patrimoine local ou de la création artistique ;

• exerçant une activité réelle, régulière et ouverte au public sur le territoire de la Commune de Lierneux.

Article 3 – Montants et modalités des subventions

§1er. Subventions aux clubs sportifs

1. Le montant de la subvention est fixé à 200 euros par tranche complète de 20 affiliés, arrondie à l’unité inférieure.

2. Le montant minimum garanti est de 200 euros par club sportif reconnu, même si le seuil de 20 affiliés n’est pas atteint.

3. Le montant maximum annuel est plafonné à 1.500 euros par club.

§2. Subventions aux associations culturelles, patrimoniales et socioculturelles

Un montant forfaitaire annuel de 250 euros est octroyé aux associations répondant aux critères du présent règlement.

§3. Subventions spécifiques ou complémentaires

Des subventions complémentaires peuvent être accordées pour :

• des projets ou événements d’envergure ;

• des compétitions sportives ou manifestations culturelles présentant un intérêt communal ;

• des initiatives à caractère éducatif, patrimonial, citoyen ou culturel. 

Ces subventions sont octroyées au cas par cas par le Collège communal, dans les limites des crédits budgétaires disponibles.

Article 4 – Critères de priorité

En cas d’insuffisance des crédits budgétaires, une modulation ou une priorisation des subventions peut être opérée, notamment en faveur des projets :

• destinés à la jeunesse ;

• favorisant l’engagement citoyen ou le bénévolat ;

• promouvant l’égalité, la mixité sociale ou l’inclusion ;

• contribuant au développement durable ou à la transition écologique.

• Article 5 – Introduction des demandes

§1er. Les demandes de subvention doivent être introduites au plus tard le 31 mars de l’année concernée, au moyen du formulaire communal prévu à cet effet à l’exception des premières demandes à introduire pour le 31 octobre de l’année avant.

§2. Toutes première demande doit être accompagnée :

• des statuts ou du règlement interne de l’association ;

• du rapport d’activités de l’année écoulée le cas échéant ;

• des comptes approuvés ou du budget prévisionnel ;

• des pièces justificatives spécifiques prévues par le présent règlement ;

• des coordonnées bancaires complètes du bénéficiaire (IBAN et BIC).

§3. Justificatifs requis pour les subventions aux clubs sportifs :

• une attestation de la fédération sportive concernée ou

• une liste nominative des affiliés, datée et signée par le président ou le secrétaire du club.

§3. Justificatifs requis pour les associations culturelles, patrimoniales et socioculturelles

• un rapport d’activités de l’année écoulée ;

• au minimum une preuve d’activités récentes différentes (affiches, programmes, articles de presse, photographies, billetterie, etc.).

Article 6 – Décision et paiement

§1er. Le Conseil communal statue sur l’octroi des subventions visées par le présent règlement au moment du vote du budget communal.

À cette occasion, une délibération spécifique est adoptée, précisant pour chaque bénéficiaire le montant de la subvention, son objet ainsi que les conditions d’octroi.

§2. Le Collège communal peut octroyer des subventions aux associations qui en font la demande pour un événement particulier, notamment sous la forme de la mise à disposition temporaire de personnel communal ou de matériel communal, de la prise en charge de récompenses telles que des fleurs ou des paniers cadeaux, ou encore de la prise en charge de certaines dépenses obligatoires liées à l’événement, dans la limite de 500 euros maximum par événement et par association, et dans la limite des crédits budgétaires disponibles.

§3. La liquidation des subventions octroyées en vertu du présent règlement est effectuée au plus tard le 31 mars de l’année en cours.

Article 7 – Contrôle et restitution

Le Collège communal peut exiger toute pièce complémentaire nécessaire au contrôle de l’utilisation de la subvention.

En cas d’utilisation non conforme, d’absence d’activité ou de dissolution de l’association, la Commune peut exiger le remboursement total ou partiel de la subvention.

Article 8. Entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la décentralisation.