Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €), et notamment articles 2, 36° et 48 permettant une réalisation conjointe du marché pour le compte de plusieurs adjudicateurs ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant le cahier des charges N° 2026-08 relatif au marché “Remplacement du serveur communal et renforcement de la cybersécurité" établi par le Service Marchés Publics ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 34.710,74 € hors TVA ou 42.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant l'achat du matériel et de la main d’œuvre par le crédit inscrit au budget extraordinaire à l'article n°104/742-53 (projet n°2026001) ;
Considérant que le crédit permettant les dépenses mensuelles est inscrit au budget ordinaire à l'article n° 104/123-13 ;
Considérant que ce projet peut être financé par le subside Tax on Pylons ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 26 février 2026, un avis de légalité favorable a été accordé par le directeur financier le 04 mars 2026 ;
Considérant que le directeur financier avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité, soit au plus tard le 11 mars 2026 ;
A l'unanimité;
DECIDE :
- D'approuver le cahier des charges N° 2026-08 et le montant estimé du marché “Remplacement du serveur commun à la commune et au CPAS et renforcement de la cybersécurité ”, établis par le Service Marchés Publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 34.710,74 € hors TVA ou 42.000,00 €, 21% TVA comprise.
- De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
- De financer l'achat du matériel et de la main d’œuvre par le crédit inscrit au budget extraordinaire à l'article n°104/742-53 (projet n°2026001).
-
De financer les dépenses mensuelles par le crédit inscrit au budget ordinaire à l'article n° 104/123-13.