Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170, § 4 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 à 2, L1124-40 § 1er, L3131-1 § 1er, 3°, et L3321-1 à 12 ;
Considérant le courriel reçu en date du 4 décembre 2025 émanant du SPW – Département des Finances locales – Direction de la Tutelle financière nous signalant qu'en matière de codébition, dans des règlements-taxes votés le 28 octobre 2025, nous renvoyons à l’article 13§2 du CRAF alors qu'il faut viser la procédure prévue à l’article L3321-8bis du CDLD;
Considérant qu'il est demandé par la tutelle d'adapter les règlements (exercices 2026 à 2031) suivants afin de se conformer à la loi :
- Règlement-taxe sur les secondes résidences ;
- Règlement-taxe sur les immeubles reliés ou reliables aux égouts ;
- Règlement-taxe sur les dépôts de mitrailles et de véhicules usagés ou abandonnés ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier en date du 23 janvier 2026 conformément à l’article L1124‑40 § 1er, 3° et 4° du CDLD ;
Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 28 janvier 2026 et joint en annexe ;
A l'unanimité;
ARRETE
Article 1er.
Dans le règlement-taxe sur les secondes résidences, arrêté lors de la séance du conseil communal du 28 octobre 2025, à l'article 7, les mots "...au sens du Code de recouvrement amiable
et forcé visé dans le préambule. Ils seront poursuivis individuellement ou collectivement dans le respect de la procédure prévue à l’article 13 §2 du CRAF" sont remplacés par " Ils seront poursuivis individuellement ou collectivement dans le respect de la procédure prévue l’article L3321-8bis du CDLD".
Article 2.
Dans le règlement-taxe sur les immeubles reliés ou reliables aux égouts, arrêté lors de la séance du conseil communal du 28 octobre 2025, à l'article 7, les mots "...au sens du Code de recouvrement amiable
et forcé visé dans le préambule. Ils seront poursuivis individuellement ou collectivement dans le respect de la procédure prévue à l’article 13 §2 du CRAF" sont remplacés par " Ils seront poursuivis individuellement ou collectivement dans le respect de la procédure prévue l’article L3321-8bis du CDLD".
Article 3.
Dans le règlement-taxe sur les dépôts de mitrailles et de véhicules usagés ou abandonnés, arrêté lors de la séance du conseil communal du 28 octobre 2025, à l'article 8, les mots "...au sens du Code de recouvrement amiable
et forcé visé dans le préambule. Ils seront poursuivis individuellement ou collectivement dans le respect de la procédure prévue à l’article 13 §2 du CRAF" sont remplacés par " Ils seront poursuivis individuellement ou collectivement dans le respect de la procédure prévue l’article L3321-8bis du CDLD".