Vu sa délibération du 28.10.2025 approuvant le taux de couverture du coût-vérité budget 2026 à 95 % ;
Attendu qu'en date du 7.11.2025, l'intercommunale d'Idélux a transmis un correctif du budget prévisionnel 2026 concernant une erreur de calcul dans la répartition du nombre d'équivalents-habitants entre les 54 communes ;
Considérant que leur budget s'élève donc à la somme de 473.433,45 € au lieu de 466.636,92 € ;
Attendu que cette augmentation a déjà été prévue au budget communal de l'exercice 2026 mais que de ce fait, le taux de couverture approuvé se retrouve hors du pourcentage prévu ;
Vu la proposition du Service Public de Wallonie de compenser cette hausse par l'utilisation de la mesure du Gouvernement wallon prévue à cet effet ;
Vu le récapitulatif des données modifiées du formulaire coût-vérité prévisionnel 2026 établissant la somme des recettes prévisionnelles à 410.033,96 € et les dépenses à 416.723,11 € ;
Vu la nouvelle attestation établissant le nouveau taux de couverture à 98 % suite aux changements opérés ;
Vu la nouvelle loi communale, en son article 135 § 2 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’article L1122-30 ;
Vu le décret fiscal favorisant la prévention et la valorisation des déchets du 22 mars 2007 et notamment son mécanisme de « prélèvement-sanction » ;
Vu le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique, en particulier l’article 58 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents et notamment les articles 7 à 10 ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir débattu et délibéré,
Procédant au vote,
A l'unanimité;
APPROUVE le taux de couverture du coût-vérité budget 2026 à 98 %.