Travaux forestiers non subventionnables en 2026 - Devis n° 2 du DNF – Marché de travaux par procédure négociée sans publication préalable - Approbation des conditions et du mode de passation.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Considérant le cahier des charges N° 2026-03 relatif au marché “TRAVAUX FORESTIERS EN 2026 - DEVIS N° 2 du DNF” établi par le Collège communal ;

Considérant que ce marché est divisé en lots :

* Lot 1 (Poste 10 - INSTALLATION DE REGENERATION), estimé à 19.587,54 € hors TVA ou 20.762,79 €, 6% TVA comprise ;

* Lot 2 (Poste 11 - INSTALLATION DE REGENERATION), estimé à 6.384,90 € hors TVA ou 6.767,99 €, 6% TVA comprise ;

* Lot 3 (Poste 19 - INSTALLATION DE REGENERATION), estimé à 7.693,58 € hors TVA ou 8.155,19 €, 6% TVA comprise ;

* Lot 4 (Poste 2 - ENTRETIEN DE REGENERATION), estimé à 12.780,00 € hors TVA ou 13.546,80 €, 6% TVA comprise ;

* Lot 5 (Poste 13 - ENTRETIEN DE REGENERATION), estimé à 3.695,50 € hors TVA ou 3.917,23 €, 6% TVA comprise ;

* Lot 6 (Poste 14 - ENTRETIEN DE REGENERATION), estimé à 1.536,50 € hors TVA ou 1.628,69 €, 6% TVA comprise ;

* Lot 7 (Poste 4 - ELAGAGE DE PENETRATION / NETTOIEMENTS), estimé à 3.094,00 € hors TVA ou 3.279.64 €, 6% TVA comprise ;

* Lot 7bis (Poste 4 - ELAGAGE DE PENETRATION / NETTOIEMENTS),  estimé à4.680,00 € hors TVA ou 4.960,80 €, 6% TVA comprise ;

* Lot 8 (Poste 15/1 - ELAGAGE DE PENETRATION / NETOIEMENTS), estimé à 5.564,00 € hors TVA ou 5.897,84 €, 6% TVA comprise ;

* Lot 9 (Poste 15/2 -ELAGAGE DE PENETRATION / NETOIEMENTS), estimé à 2.262,00 € hors TVA ou 2.397,72 €, 6% TVA comprise ;

* Lot 10 (postes 15/3 - ELAGAGE DE PENETRATION / NETOIEMENTS), estimé à 8.567,00 € hors TVA ou 9.081,02 €, 6% TVA comprise ;

* Lot 11 (Poste 15/4 - ELAGAGE DE PENETRATION / NETOIEMENTS), estimé à 4.654,00 € hors TVA ou 4.933,24 €, 6% TVA comprise ;

* Lot 12 (Poste 3 - NETTOIEMENT), estimé à 6.456,00 € hors TVA ou 6.843,36 €, 6% TVA comprise ;

* Lot 13 (Poste 6 - AMELIORATION DU FÛT), estimé à 8.999,00 € hors TVA ou 9.538,94 €, 6% TVA comprise ;

* Lot 14 (Poste 7 - DIVERS), estimé à 2.156,00 € hors TVA ou 2.285,36 €, 6% TVA comprise ;

* Lot 15 - (Poste 8 - DIVERS), estimé à 13.500,00 € hors TVA ou 14.310,00 €, 6% TVA comprise ;

* LOT 16 - ( Poste 20 - INSTALLATION DE GAGNAGES/COUVERTS ), estimé à 1.589,90 € hors TVA ou 1.685,29 €, 6% TVA comprise ;

* LOT 17 - ( Poste 21 - INSTALLATION DE GAGNAGES/COUVERTS ), estimé à 1.589,90 € hors TVA ou 1.685,29 €, 6% TVA comprise ;

* LOT 18 - ( Poste 22 - INSTALLATION DE GAGNAGES/COUVERTS ), estimé à 2.129,90 € hors TVA ou 2.257,69 €, 6% TVA comprise ;

* LOT 19 - ( Poste 23 - INSTALLATION DE GAGNAGES/COUVERTS ), estimé à 1.589,90 € hors TVA ou 1.685,29 €, 6% TVA comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 118.509,62 € hors TVA ou 125.620,17 €, 6% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article 64004/124-06 du service ordinaire du budget communal de l’exercice 2026.

Considérant que le crédit voté au budget 2026 est de 60.000 € et que la somme des travaux est estimé à 125.620,17 €, 6% TVA comprise ; 

Considérant qu'il sera nécessaire d'augmenter le crédit à la prochaine modification budgétaire avant l'attribution ; 

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 19 février 2026, un avis de légalité favorable avec remarque a été accordé par le directeur financier le 23 février 2026 ;

Considérant que le directeur financier avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité, soit au plus tard le 4 mars 2026 ;

Par onze voix pour et une abstention de Mr Philippe Mathieu ;

DECIDE :

1. D'approuver le cahier des charges N° 2026-03 et le montant estimé du marché “TRAVAUX FORESTIERS EN 2026 - DEVIS N° 2 du DNF”, établis par le Collège communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 118.509,62 € hors TVA ou 125.620,17 €, 6% TVA comprise.

2. D’adopter le cahier spécial des charges 2025-01 dressé pour les travaux à confier, par lots séparés, à des entreprises spécialisées.

3. De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

4. De financer cette dépense par les crédits inscrits à l’article 64004/124-06 du service ordinaire du budget communal de l’exercice 2026.

5. D’adresser expédition de la présente, pour disposition, à Mr l’Ingénieur-Chef de Cantonnement du Département Nature et Forêts de la DGARNE à Vielsalm.