Règlement-redevance - Collecte et traitement des déchets de plastiques agricoles non-dangereux - Décision
Il s'agit pour le conseil communal d'établir du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2031, une redevance communale sur la collecte et le traitement des plastiques agricoles non dangereux
Le Conseil communal réuni en séance,
Vu les articles 41,162 et 173 de la Constitution;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L1124-40 ;
Vu le décret du 09 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;
Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer le financement des dépenses de sa politique générale et l'exercice de ses missions de service public ;
Considérant qu'Intradel organise depuis de nombreuses années, en collaboration avec les différentes communes affiliées, une collecte annuelle payante des plastiques agricoles non dangereux afin de permettre aux agriculteurs de se débarrasser de ceux-ci via une filière adaptée
Considérant que la Commune peut refacturer le surcoût transmis aux agriculteurs proportionnellement aux quantités déposées ;
Considérant que le prix refacturé fluctuera d'une année à l'autre ;
Vu le procès-verbal de réunion du Groupe des échevins de l'agriculture du Pays de Herve du 29 janvier 2021 indiquant que les élus souhaitent que le surcoût soit réparti de la manière suivante : 50 % à charge des communes et 50 % à charge des agriculteurs bénéficiaires du service, selon la facture envoyé par Intradel ;
Vu la décision du Collège communal du 5 février 2021 approuvant cette clé de répartition du surcoût ;
Sur proposition du Collège Communal ;
Après en avoir délibéré ;
Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis préalable en date du 29/09/2025,
Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 10/10/2025,
Par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention :
DÉCIDE
d’arrêter le règlement-redevance ci-après :
Article 1er : Il est établi, du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2031, une redevance communale sur la collecte et le traitement des plastiques agricoles non dangereux.
Article 2 : Sont acceptés comme plastiques agricoles non dangereux dans les points de collecte Intradel, les déchets suivants :
1. Films plastiques étirables (LLDPE) stretch : Emballage de ballots de fourrage
2. Plastique épais (LDPE) PELD : Emballages de couverture de silo fourrage
3. Cordes, ficelles, filets, big-bags vides, …
4. Sacs en plastique : engrais, semences, farine.
Article 3 : La redevance est due par tout agriculteur déposant des plastiques agricoles non dangereux dans un point de collecte permanent ou provisoire d'Intradel conformément à la liste transmise chaque année par l'intercommunale.
Article 4: La redevance est fixée à 50 % du prix coûtant sur base de la facture transmise par Intradel reprenant le coût du traitement annuel par tonne et le détail des tonnes déposées par chaque agriculteur.
Article 5 : La redevance est payable dans les 2 mois suivant l'invitation à payer.
Article 6 : A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un premier rappel gratuit par envoi simple sera envoyé au redevable. À l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans le délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé.
Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.
Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu'il ne s'agisse pas de dettes des personnes de droit public, la directrice financière envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d'huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation. Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte.
En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la Décentralisation, le recouvrement s'effectue devant les juridictions civiles compétentes.
Article 7: Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:
- Responsable de traitement : la Ville de Limbourg ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
- Catégorie de données : données d’identification ;
- Durée de conservation : la Ville de Limbourg s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
- Méthode de collecte : déclaration du contribuable et vérification au registre national ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.
Article 8: Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 9 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication prévues aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.