Règlement-redevance relatif aux travaux effectués pour compte de tiers – Décision

Il s'agit pour le conseil communal d'établir du 1^er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2031, une redevance relative aux travaux effectués par la main d’œuvre communale pour le compte de tiers.

Le Conseil Communal réuni en séance publique,

            Vu les articles 41,162 et 173 de la Constitution;

           Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte;

            Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L1124-40;

            Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2026 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

            Considérant que la main d’œuvre communale est amenée, suivant certaines situations, à intervenir pour le compte d’un tiers public ou privé sur le domaine public ou privé ;

             Considérant qu’il y a donc lieu d’instaurer une redevance relative aux travaux effectués par la main d’œuvre communale pour le compte de tiers;

            Considérant néanmoins que cette redevance ne doit pas être confondue avec la redevance sur les versages sauvages, faisant l’objet de tarifs différents ;

            Sur proposition du Collège Communal ;

            Après en avoir délibéré ;

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis préalable en date du 29/09/2025,

Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 10/10/2025,

Par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention :

DÉCIDE

d’arrêter le règlement-redevance ci-après :

Article 1 : Il est établi du 1^er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2031, une redevance relative aux travaux effectués par la main d’œuvre communale pour le compte de tiers.

Article 2 : La redevance est due par la personne physique ou morale, par le fait de laquelle l’intervention de la main d’œuvre communale est occasionnée.

Article 3 : La redevance est fixée à 65 € par ouvrier et par heure de travail prestée. Ce montant est augmenté de 30,00 €/heure lorsque l’utilisation d’une machine de terrassement est requise.

Article 4 : A dater du 1^er janvier 2027 et chaque année, le taux de la taxe visé à l’article 3 du présent règlement sera indexé en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre le mois de décembre de l'année précédente et le mois de décembre de l'année 2025. La formule est la suivante :

Taux du règlement x indice des prix à la consommation décembre année X-1 (base 2013) / Indice des prix à la consommation décembre 2025 (base 2013). Les montants seront arrondis à la deuxième décimale.

Article 5 : La redevance devra être honorée dans les 15 jours de l’envoi de la note de frais selon les modalités précisées sur celle-ci.

Article 6 : A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un premier rappel gratuit par envoi simple sera envoyé au redevable. À l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans le délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé.

Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu'il ne s'agisse pas de dettes des personnes de droit public, la directrice financière envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d'huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation. Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte.

En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la Décentralisation, le recouvrement s'effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 7: Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:

• Responsable de traitement : la Ville de Limbourg ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• Catégorie de données : données d’identification ;
• Durée de conservation : la Ville de Limbourg s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
• Méthode de collecte : déclaration du contribuable et vérification au registre national ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 8: Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 9 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication prévues aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.