Règlement-redevance relatif à l’enregistrement d’une demande de changement de prénom – Décision

Il s'agit pour le conseil communal d'établir du 1^er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2031, une redevance communale pour l'enregistrement d'une demande de changement de prénom.

Le Conseil Communal réuni en séance publique,

            Vu les articles 41,162 et 173 de la Constitution ;

            Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte;

            Vu la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges ;

            Vu la circulaire du 11 juillet 2018 à la loi du 18 juin précitée, en ce qu'elle transfère la compétence en matière de changement de prénoms aux officiers de l'état civil et en règle les conditions et la procédure ;

            Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L1124-40;

            Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

            Considérant que les changements de prénoms sont dorénavant une compétence communale ;

            Considérant qu’il y a lieu de fixer le montant de la redevance à appliquer aux demandes de changement de prénom(s) ;

            Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

            Sur proposition du Collège Communal ;

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis préalable en date du 29/09/2025,

Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 10/10/2025,

Par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention :

DÉCIDE

d’arrêter le règlement-redevance ci-après :

Article 1 : Il est établi du 1^er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2031, une redevance communale pour l'enregistrement d'une demande de changement de prénom.

Article 2 : La redevance est due par toute personne sollicitant l'enregistrement d'une demande de changement de prénom.

Article 3 : La redevance est fixée à 500 € par personne et par demande de changement. Une demande de changement de prénom(s) est soit la modification d’un ou de plusieurs prénom(s) déjà attribué(s) au citoyen par son acte de naissance, soit le changement complet d’un ou de plusieurs prénom(s) déjà attribué(s) au citoyen par son acte de naissance.

Toutefois, cette redevance est diminuée à 10% de la redevance initiale, soit 50 €, si le prénom :

• est ridicule ou odieux (en lui-même, par association avec le nom de famille ou parce qu’il est désuet);
• prête à confusion (par exemple s’il indique le mauvais sexe ou se confond avec le nom);
• est modifié uniquement par un trait d’union ou un signe qui modifie sa prononciation (un accent);
• est modifié uniquement par la suppression complète d’une partie d’un prénom composé, sans pour autant modifier l’autre partie.
• conformément à l’article 11 de la loi du 25 juillet 2017, est modifié dans le cadre d’une déclaration réalisée par un citoyen qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement et pour autant que le prénom choisi soit conforme à cette conviction.

Conformément aux articles 11bis, §3, al.3, 15, § 1er, al. 5 et 21, § 2, al.2 du Code de la nationalité belge, les personnes de nationalité étrangère qui ont formulé une demande d’acquisition de la nationalité belge et qui sont dénuées de prénom(s) lors de la demande d’adjonction de prénom(s) sont exemptées de toute redevance afin d’y remédier.

Article 4 : La redevance est payable au moment de l'enregistrement de la demande de changement de prénom, contre quittance, par voie électronique ou en espèces, auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces.

Article 5 : A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un premier rappel gratuit par envoi simple sera envoyé au redevable. À l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans le délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé.

Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu'il ne s'agisse pas de dettes des personnes de droit public, la directrice financière envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d'huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation. Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte.

En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la Décentralisation, le recouvrement s'effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6 : En cas de réclamation, celle-ci doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès du Collège communal.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de trois mois à compter du premier jour ouvrable qui suit la date du paiement.

Article 7: Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:

• Responsable de traitement : la Ville de Limbourg ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• Catégorie de données : données d’identification ;
• Durée de conservation : la Ville de Limbourg s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
• Méthode de collecte : déclaration du contribuable et vérification au registre national ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 8: Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 9 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication prévues aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.