Règlement-redevance relatif à la participation financière des parents à supporter pour la prise en charge des enfants à la crèche communale – Décision

Il s'agit pour le conseil communal d'établir du 1^er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2031, une redevance sur l’accueil des enfants de 0 à 3 ans au sein de la crèche communale de la Ville de Limbourg.

Le Conseil Communal réuni en séance publique,

            Vu les articles 41,162 et 173 de la Constitution;

           Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte;

            Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L1124-40 ;

            Vu l’arrêté royal du 27 février 2003 portant sur la réglementation générale des milieux d’accueil, et ses modifications ultérieures;

            Vu l’article 125 de l’arrêté du 02 mai 2019 fixant le régime d’autorisation et de subvention des milieux d’accueil ;

            Vu l’article 1 de l’arrêté du 24 novembre 2022 organisant l’accessibilité des milieux d’accueil de la Petite Enfance ;

            Vu l’arrêté du 07 septembre 2023 fixant diverses mesures en matière de participation financière parentale ;

            Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

            Attendu qu’il y a lieu d’adopter un règlement redevance relatif à la participation financière des parents à supporter pour la prise en charge des enfants à la crèche communale « A Petits Pas… »;

            Sur proposition du Collège Communal ;

            Après en avoir délibéré ;

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis préalable en date du 29/09/2025,

Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 10/10/2025,

Par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention :        

DÉCIDE

d’arrêter le règlement-redevance ci-après :

Article 1 : Il est établi, du 1^er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2031, une redevance sur l’accueil des enfants de 0 à 3 ans au sein de la crèche communale de la Ville de Limbourg.

Article 2 : La redevance est due par la/les personne(s) responsables(s) de l’enfant qui a bénéficié du service de garde.

Article 3 : L’ensemble des dispositions règlementaires relatives à la participation financière parentale (P.F.P.) et déterminées par l’arrêté du 02 mai 2019 (tel que modifié par l’arrêté du 07 septembre 2023 fixant diverses mesures en matière de P.F.P.) est entré en vigueur au 1er janvier 2025. La P.F.P. est calculée sur base des revenus nets cumulés du ménage, décomposés en maximum 4 tranches selon le tableau repris dans la circulaire de l’ONE (fixant chaque année les modalités d’application et dont un exemplaire restera toujours annexé au présent règlement-redevance), sur lesquelles un pourcentage différent et spécifique est appliqué à chaque tranche. Le tarif journalier correspond à l’addition des montants ainsi obtenus divisée par 20. La P.F.P. couvre les frais de séjour, à l’exception des langes, des médicaments, des aliments de régime de l’enfant et des vêtements.

La P.F.P. sera facturée sur base des journées de présences prévues dans le Contrat d’accueil sauf si les absences de l’enfant sont justifiées. Ces absences sont limitées à 40 jours maximum par an (30 jours si le milieu d’accueil fait valoir des périodes de fermeture) pour un accueil à temps plein, et au prorata en cas d’accueil à temps partiel.

Toute présence de l’enfant d’une durée de plus de cinq heures compte pour une journée complète. Toute présence d’une durée inférieure à cinq heures compte pour une demi-journée qui sera comptabilisée à 60% de la P.F.P. normalement due.

Une réduction à 70% du barème est octroyée dans 3 cas de figures :

• Lorsque 2 enfants d’une même famille sont simultanément pris en charge par le milieu d’accueil ;
• Lorsque l’enfant appartient à une famille comptant au moins 3 enfants (un enfant porteur de handicap compte pour 2 unités dans le calcul du nombre d’enfants faisant partie du ménage) ;
• Lorsque l’enfant est issu d’une famille monoparentale.

En vertu de l’article 1 de l’arrêté du 24 novembre 2022 organisant l’accessibilité des milieux d’accueil de la Petite Enfance aux enfants des bénéficiaires d’intervention majorée et des familles monoparentales, aucune P.F.P. n’est exigée lorsqu’un des parents bénéficie de l’intervention majorée de l’assurance au sens de l’article 37 § 19 des lois coordonnées du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire des soins de santé et d’indemnités.

Article 4 : Le paiement de la P.F.P. sera facturé dans le courant du mois qui suit la prestation et devra être honoré dans les 15 jours de l’envoi de la facture.

Article 5 : A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un premier rappel gratuit par envoi simple sera envoyé au redevable. À l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans le délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé.

Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu'il ne s'agisse pas de dettes des personnes de droit public, la directrice financière envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d'huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation. Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte.

En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la Décentralisation, le recouvrement s'effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6 : En cas de réclamation, celle-ci doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès du Collège communal. Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de trois mois à compter du premier jour ouvrable qui suit la date du paiement.

Article 7: Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:

• Responsable de traitement : la Ville de Limbourg ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• Catégorie de données : données d’identification ;
• Durée de conservation : la Ville de Limbourg s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
• Méthode de collecte : déclaration du contribuable et vérification au registre national ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 8: Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 9: Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication prévues aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.