Règlement-redevance relatif à l’enlèvement des versages sauvages – Décision

Il s'agit pour le conseil communal d'établir du 1^er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2031, une redevance sur l’enlèvement des versages sauvages.

Le Conseil Communal réuni en séance publique,

            Vu les articles 41,162 et 173 de la Constitution;

           Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte;

            Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L1124-40;

            Vu le décret du 09 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique;

            Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

     Considérant que les services communaux sont sans cesse amenés à intervenir afin d’enlever des dépôts sauvages de déchets divers ;

            Sur proposition du Collège Communal ;

            Après en avoir délibéré ;

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis préalable en date du 01/10/2025,

Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 10/10/2025,

Par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention :

DÉCIDE

d’arrêter le règlement-redevance ci-après :

Article 1 : Il est établi, du 1^er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2031, une redevance sur l’enlèvement des versages sauvages.

Article 2 : Pour toute intervention des services communaux visée par le présent règlement, la redevance est due solidairement par le propriétaire des lieux, le producteur des déchets de la (ou les) personnes(s) auteur(s) de l’acte entraînant l’intervention des services communaux et, s’il échoit, par le propriétaire et le gardien, au sens de l’article 1385 du code civil, de l’animal ou de la chose qui a engendré les salissures.

Article 3 : Les interventions donnant lieu à redevance et leur montant sont fixées comme suit :

1. Enlèvement de déchets abandonnés ou déposés à des endroits non autorisés ou en dehors des modalités horaires autorisées :

• déchets de volume important (par exemple : appareils électro-ménagers, ferrailles, mobilier, décombres…) qui ne peuvent être enlevés que lors des collectes d’objets encombrants ou qui peuvent être déposés au parc à conteneurs, associés ou non avec des déchets d’autre nature : 400 € pour le premier mètre cube entamé plus 25 € par mètre cube entamé supplémentaire sans toutefois dépasser 500 €.

2. Enlèvement et/ou nettoyage rendu nécessaire du fait d’une personne ou d’une chose : vidange dans les avaloirs, abandon sur la voie publique de graisses, huiles de vidange, béton, mortier, sable, produits divers, etc : 150 € par acte.
3. Enlèvement de déjections canines de la voie publique et/ou nettoyage de salissures générées par un animal dont une personne est le gardien : 50 € par déjection et/ou par acte.
4. Effacement de graffitis, tags et autres inscriptions généralement quelconques apposés sur le domaine communal : 250 € par mètre carré nettoyé.
5. Enlèvement de sachets contenant des déchets ménagers et autres détritus déposés par un particulier dans les poubelles publiques : 100 € par unité.

L’enlèvement des dépôts et/ou le nettoyage qui entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu pour la catégorie de déchets concernés sera facturé sur base d’un décompte de frais réels.

Article 4 : A dater du 1^er janvier 2027 et chaque année, le taux de la taxe visé à l’article 3 du présent règlement sera indexé en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre le mois de décembre de l'année précédente et le mois de décembre de l'année 2025. La formule est la suivante :

Taux du règlement x indice des prix à la consommation décembre année X-1 (base 2013) / Indice des prix à la consommation décembre 2025 (base 2013). Les montants seront arrondis à la deuxième décimale.

Article 5 : La redevance sera facturée dans le courant du mois qui suit le décompte et devra être honorée dans les 15 jours de l’envoi de la facture au moyen du bulletin de versement y annexé.

Article 6 : A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un premier rappel gratuit par envoi simple sera envoyé au redevable. À l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans le délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé.

Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu'il ne s'agisse pas de dettes des personnes de droit public, la directrice financière envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d'huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation. Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte.

En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la Décentralisation, le recouvrement s'effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 7 : En cas de réclamation, celle-ci doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès du Collège communal. Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de trois mois à compter du premier jour ouvrable qui suit la date du paiement.

Article 8: Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:

• Responsable de traitement : la Ville de Limbourg ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• Catégorie de données : données d’identification ;
• Durée de conservation : la Ville de Limbourg s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
• Méthode de collecte : déclaration du contribuable et vérification au registre national ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 9: Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 10 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication prévues aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.