Règlement-taxe relatif à la délivrance de permis d'urbanisation et de constructions groupées – Décision

Il s'agit pour le conseil communal d'établir du 1^er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2031, une taxe communale sur la délivrance des permis d’urbanisation et les permis d’urbanisme pour constructions groupées.

Le Conseil réuni en séance publique,

            Vu la Constitution et en particulier ses articles 41, 162 et 170 § 4 ;

            Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte;

            Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 et L3321-1 à 12 ;

            Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;

            Vu le Décret de la Région wallonne du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

            Vu le Code du Développement Territorial, en abrégé CoDT ;

            Vu la circulaire ministérielle du 3 juin 2010 relative au permis d’urbanisation ;

            Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026;

            Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

            Sur proposition du Collège Communal ;

            Après en avoir délibéré ;

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis préalable en date du 30/09/2025,

Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 10/10/2025,

            par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention :

            DÉCIDE :

  d’arrêter le règlement-taxe ci-après :

Article 1 : Il est établi, dès l’entrée en vigueur de la présente délibération, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale sur la délivrance des permis d’urbanisation et les permis d’urbanisme pour constructions groupées.

Article 2 : La taxe est due par la personne physique ou morale qui introduit la demande de permis au moment de la délivrance de celui-ci.

Article 3 : La taxe est fixée à 150 € par logement et/ou unité et/ou lot maximum autorisés dans le permis d'urbanisation ou le permis d'urbanisme pour constructions groupées.

Article 4 : La taxe est perçue au comptant en espèce ou par carte bancaire contre remise d'une preuve de paiement conformément à l'article L3321-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 5 : A défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible. En cas de non-paiement de la taxe, conformément à l'article L3321-8bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable.
Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 6 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 7 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la Ville de Limbourg.
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe.
• Catégorie de données : données d’identification.
• Durée de conservation : la Ville de Limbourg s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat.
• Méthode de collecte : registre national, informations fournies par le redevable.
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 8: Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 9: Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication prévues aux articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.