Règlement-taxe sur les carrières, mines, sablières, minières disposant d’une ou de plusieurs autorisations d’extraction non-caduques – Décision
Il s'agit pour le conseil communal d'établir du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2031, une taxe annuelle de quotité sur les carrières, mines, sablières, minières disposant d’une ou de plusieurs autorisations d’extraction non caduques.
Le Conseil Communal réuni en séance publique,
Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 et L3321-1 à 12 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026;
Vu les lois coordonnées sur les mines, minières et carrières du 15 septembre 1919 ;
Vu les décrets du Conseil régional wallon des 7 juillet 1988 et 27 octobre 1988 portant respectivement sur les mines et carrières ;
Considérant que pour la commune il convient de jouer de son pouvoir fiscal avec modération afin de ne pas mettre en péril l'activité économique des exploitations de la région ;
Considérant que les zones d'extraction reprises au plan de secteur de Verviers-Eupen et situées sur le territoire de la commune de Limbourg sont proches d'une zone d'habitat à caractère rural, ce qui implique des nuisances marquées liées à ces exploitations ;
Considérant que l'industrie extractive implique pour les riverains des nuisances liées à la poussière, au bruit engendré par les installations et les tirs de mine, que les vibrations engendrées par cette activité ont également des conséquences sur la vue des riverains, mais également potentiellement sur leurs habitations ;
Considérant l’impact environnemental causé par le processus d’extraction ;
Que ladite exploitation a pour conséquence l’émission de poussières, de nuisances sonores et visuelles, la consommation de matière premières non renouvelables, la consommation importante d’eau et la perte de biodiversité;
Considérant les nuisances sonores importantes causées par les engins lourds d'extraction et même de temps à autre de tirs de mines et des dépôts de poussières sur les routes ;
Considérant qu'une nuisance particulièrement sensible est le transport des produits extraits qui s'effectue sur des voiries communales, parfois à travers des zones fortement habitées ;
Considérant que le charroi a des conséquences sur la mobilité et la sécurité des usagers de la voirie ainsi que sur l'état des voiries en provoquant leur dégradation accélérée, que cette dégradation a un impact sur les finances et la responsabilité communales et sur la sécurité et le confort de roulage des automobilistes ;
Considérant que la commune doit constamment investir des moyens financiers conséquents dans la réhabilitation des nombreuses voiries communales en partie dégradées par ledit charroi lourd ;
Considérant que la commune se doit d'obtenir des recettes afin de se procurer les ressources nécessaires en vue du financement des dépenses ;
Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Sur proposition du Collège Communal ;
Après en avoir délibéré ;
Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis préalable en date du 30/09/2025,
Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 10/10/2025,
par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention :
DÉCIDE :
d’arrêter le règlement-taxe ci-après :
Article 1 : Il est établi, dès l’entrée en vigueur de la présente délibération, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe annuelle de quotité sur les carrières, mines, sablières, minières disposant d’une ou de plusieurs autorisations d’extraction non caduques. Sont visées les sociétés où s'exerce l'activité ou les activités d’extraire, de traiter, d'entreposer ou de transformer les matières extraites. Par matière extraite, il faut entendre les produits destinés directement ou indirectement à la commercialisation, en ce compris les déchets commercialisés. A cet égard, doivent être considérés comme produits destinés à la commercialisation, les substances minérales exploitées en vue de la fabrication de la chaux, des ciments, des dolomies et des fondations de voirie.
Article 2 : La taxe est due solidairement par l'exploitant et le propriétaire au 1er janvier de l’exercice d’imposition. Ceux-ci sont codébiteurs de la taxe.
Article 3 : La taxe est fixée à 25€ par are de superficie totale, tout are commencé est dû en entier, (exploitée ou non) autorisée sur le territoire de la Ville de Limbourg.
Article 4 : A dater du 1er janvier 2027 et chaque année, le taux de la taxe visé à l’article 3 du présent règlement sera indexé en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre le mois de décembre de l'année précédente et le mois de décembre de l'année 2025. La formule est la suivante :
Taux du règlement x indice des prix à la consommation décembre année X-1 (base 2013) / Indice des prix à la consommation décembre 2025 (base 2013). Les montants seront arrondis à la deuxième décimale.
Article 5 : L'Administration communale adresse aux contribuables un formulaire de déclaration destiné à mentionner le nombre d’ares total de superficie de la carrière, mines, sablières, minières. Les redevables doivent retourner ce formulaire dûment complété dans les 30 jours à dater du 3ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi figurant sur le formulaire de déclaration. La déclaration reste valable pour les exercices d'imposition ultérieurs jusqu'à révocation. La déclaration effectuée dans le cadre des règlements de taxe précédents en la matière reste également valable. L'absence de déclaration dans les délais prescrits ou la déclaration incomplète ou inexacte de la part du contribuable entraînera l’enrôlement d'office de la taxe.
Article 6 : En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due est majorée d'un accroissement fixe comme suit:
1° En cas d'absence de déclaration, de déclaration incomplète au inexacte, suite à des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable: néant ;
2° En cas d'absence de déclaration, de déclaration incomplète ou inexacte, sans intention d'éluder l'impôt:
- 1ère infraction: 10 %
- 2ème infraction: 20 %
- 3ème infraction: 30%
- à partir de la 4ème infraction, les infractions de ce type sont classées sub. 3° et sanctionnées comme telles ;
3° En cas d'absence de déclaration, de déclaration incomplète ou inexacte, avec intention d'éluder l'impôt :
- 1ère infraction: 50 % ;
- 2ème infraction: 100 % ;
- 3ème infraction et suivantes: 200%.
Article 7 : Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a 2ème enrôlement ou enrôlement subséquent si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance depuis plus de trente jours au contrevenant, à travers la notification prévue à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, de l’application de la sanction concernant l’infraction antérieure.
Article 8 : Pour apprécier la récurrence de la taxation il y a lieu de remonter jusqu’au premier exercice fiscal au cours duquel la taxe a été établie, peu importe que les taxations se soient faites sur base de différents règlements qui se sont succédé au fil du temps. Les infractions antérieures sont négligées si aucune infraction en la matière n'est sanctionnée pour les trois derniers exercices d'imposition qui précèdent celui pour lequel la nouvelle infraction doit être pénalisée.
Pour déterminer le pourcentage d'accroissement à appliquer, les infractions antérieures visées au 2° et 3° sont négligées si aucune infraction de déclaration portant sur le même objet n'est sanctionnée pour les 4 derniers exercices d'imposition qui précèdent celui pour laquelle la nouvelle infraction doit être pénalisée.
Article 9 : Le rôle de la taxe sera dressé et rendu exécutoire par le Collège communal.
Article 10 : Le recouvrement de la taxe sera poursuivi conformément aux dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Les contribuables recevront sans frais, par les soins du directeur financier, les avertissements extraits mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle.
Article 11 : Le paiement devra s'effectuer dans les deux mois à dater de l'envoi de l'avertissement - extrait de rôle.
Article 12 : En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, une sommation à payer est envoyée au contribuable. Celle-ci se fait par recommandé. Les frais postaux inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable conformément à l'article L3321-8bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
Article 13 : Le redevable de la présente imposition peut introduire auprès du Collège communal, une réclamation faite par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal, sous peine de déchéance, dans l'année à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date de l'envoi de l'avertissement - extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation. Quant aux erreurs matérielles provenant de doubles emplois, erreurs de chiffres etc ... les contribuables pourront en demander le dégrèvement au Collège Communal.
Article 14 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la Ville de Limbourg.
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe.
- Catégorie de données : données d’identification et activités exercées.
- Durée de conservation : la Ville de Limbourg s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat.
- Méthode de collecte : déclaration du contribuable et banque carrefour des entreprises (BCE)
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.
Article 15: Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 16: Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication prévues aux articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.