Règlement-taxe sur les séjours - Décision

Il s'agit pour le conseil communal d'établir du 1^er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2031, une taxe communale de séjour.

Le Conseil communal réuni en séance publique,

          Vu la Constitution, notamment les articles 41, 162 et 170§4 ;

            Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

            Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122- 30 et L3321-1 à L3321-12 ;

            Vu le décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d’hébergement touristique ;

            Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026;

            Attendu que la Ville de Limbourg doit se procurer les ressources nécessaires pour faire face au financement des dépenses inhérentes à l’accomplissement de ses différentes missions de service public ;

            Considérant que les personnes qui résident sur le territoire de la commune sans y être domiciliées génèrent un coût d’entretien de voirie, de sécurité, de salubrité, auquel elles ne contribuent pas ;

            Considérant la nécessité pour la commune de combler le manque à gagner des immeubles affectés à l’usage de logements loués meublés et non à l’usage de logements privés destinés aux habitants, domiciliés sur le territoire, d’où la perte de la rétrocession de la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques ;

            Considérant la mission d'intérêt général, de santé publique, d'aide aux personnes âgées ou handicapées, d'éducation, les établissements de bienfaisance fondés en dehors de toute préoccupation de lucre dans un but de pure philanthropie, les pensionnats et les autres établissements d'instruction ou d'intérêt social bénéficieront d'un traitement spécifique vu la nature de leurs activités et de leurs objectifs qui sont essentiellement différents par rapport à la taxe considérée ;

            Sur proposition du Collège Communal ;

            Après en avoir délibéré ;

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis préalable en date du 30/09/2025,

Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 10/10/2025,

            par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention :

            DÉCIDE :

  d’arrêter le règlement-taxe ci-après :

Article 1: Il est établi, dès l’entrée en vigueur de la présente délibération, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale de séjour.

Article 2: Est visé le séjour des personnes majeures à titre onéreux non inscrites, pour le logement où elles séjournent, au registre de population, au registre des étrangers ou registre d'attente de la commune.

Article 3 : La taxe est due par toute personne physique majeure ou morale qui donne le ou les logements en location.

Article 4 : La taxe n’est pas applicable :

• Aux établissements de bienfaisance fondés en dehors de toute préoccupation de lucre;
• Aux organismes poursuivant un but de philanthropie ou d’intérêt social, notamment les pensionnats, les établissements d’instruction, les cliniques, les établissements hospitaliers constitués en A.S.B.L. ;
• Aux auberges de jeunesse et autres établissements similaires ;
• Aux homes et maisons de repos.

Par ailleurs, l'exploitant des lieux loués et les locataires de ceux-ci ne sont pas soumis à la taxe sur les secondes résidences, sauf si ces hébergements font l’objet des deux affectations.

Article 5 : Le montant de la taxe est fixé à 1,05 € par personne majeure et par nuit ou fraction de nuit.

Article 6 : A dater du 1er janvier 2027 et chaque année, le taux de la taxe visé à l’article 5 du présent règlement sera indexé en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre le mois de décembre de l'année précédente et le mois de décembre de l'année 2025. La formule est la suivante :

Taux du règlement x indice des prix à la consommation décembre année X-1 (base 2013) / Indice des prix à la consommation décembre 2025 (base 2013). Les montants seront arrondis à la deuxième décimale.

Article 6 : L’administration adresse au contribuable un formulaire de déclaration que celui-ci est tenu de le renvoyer, dûment complété et signé dans les 30 jours de la date d’envoi. A défaut d'avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l'administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation avant le 31 mars de l'exercice d'imposition suivant. L’Administration se réserve le droit de procéder à toute vérification moyennant l’envoi d’un préavis de quinze jours envoyé par recommandé et/ou par courrier simple à l’exploitant. L'absence de déclaration dans les délais prescrits ou une déclaration incomplète ou inexacte de la part du contribuable entraînera l’enrôlement d'office de la taxe.

Article 7 : En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due est majorée d'un accroissement fixe comme suit:

1° En cas d'absence de déclaration, de déclaration incomplète ou inexacte, suite à des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable: néant ;

2° En cas d'absence de déclaration, de déclaration incomplète ou inexacte, sans intention d'éluder l'impôt:

• 1ère infraction: 10 %
• 2ème infraction: 20 %
• 3ème infraction: 30%
• à partir de la 4ème infraction, les infractions de ce type sont classées sub. 3° et sanctionnées comme telles ;

  3° En cas d'absence de déclaration, de déclaration incomplète ou inexacte, avec intention d'éluder l'impôt :

• 1ère infraction: 50 % ;
• 2ème infraction: 100 % ;
• 3ème infraction et suivantes: 200%.

Article 8 : Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a 2ème enrôlement ou enrôlement subséquent si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance depuis plus de trente jours au contrevenant, à travers la notification prévue à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, de l’application de la sanction concernant l’infraction antérieure.

Article 9 : Pour apprécier la récurrence de la taxation il y a lieu de remonter jusqu’au premier exercice fiscal au cours duquel la taxe a été établie, peu importe que les taxations se soient faites sur base de différents règlements qui se sont succédé au fil du temps. Les infractions antérieures sont négligées si aucune infraction en la matière n'est sanctionnée pour les trois derniers exercices d'imposition qui précèdent celui pour lequel la nouvelle infraction doit être pénalisée.

Article 10: Le rôle de la taxe sera dressé et rendu exécutoire par le Collège communal.

Article 11: Le recouvrement de la taxe sera poursuivi conformément aux dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Les contribuables recevront sans frais, par les soins du directeur financier, les avertissements extraits mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle.

Article 12 : Le paiement devra s'effectuer dans les deux mois à dater de l'envoi de l'avertissement - extrait de rôle.

Article 13 : En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, une sommation à payer est envoyée au contribuable. Celle-ci se fait par recommandé. Les frais postaux inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable conformément à l'article L3321-8bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 14 : Le redevable de la présente imposition peut introduire auprès du Collège communal, une réclamation faite par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans l'année à dater de l'envoi de l'avertissement - extrait de rôle. Quant aux erreurs matérielles provenant de doubles emplois, erreurs de chiffres etc ... les contribuables pourront en demander le dégrèvement au Collège Communal.

Article 15 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:

• Responsable de traitement : la Ville de Limbourg ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
• Catégorie de données : données d’identification ;
• Durée de conservation : la Ville de Limbourg s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
• Méthode de collecte : envoi d'un formulaire de déclaration aux contribuables.
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 16: Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 17: Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication prévues aux articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.