Règlement-taxe sur la délivrance des documents administratifs – Décision

Il s'agit pour le conseil communal d'établir du 1^er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2031, une taxe sur la délivrance, par l'administration communale, de documents administratifs.

Le Conseil Communal réuni en séance publique,

            Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;

            Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte;

            Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 et L3321-1 à 12 ;

            Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;

            Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

            Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

            Considérant que la délivrance de documents administratifs de toute espèce entraîne de lourdes charges pour la commune et qu’il est indiqué de réclamer une taxe aux bénéficiaires ;

            Sur proposition du Collège Communal ;

            Après en avoir délibéré ;

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis préalable en date du 30/09/2025,

Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 10/10/2025,

           par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention :

            DÉCIDE :

  d’arrêter le règlement-taxe ci-après :

Article 1er : Il est établi, dès l’entrée en vigueur de la présente délibération, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe sur la délivrance, par l'administration communale, de documents administratifs.

Article 2 : La taxe est due par la personne à laquelle le document est délivré, sur demande ou d'office.

Article 3 : Le montant de la taxe est fixé comme suit :

Ces montants ne comprennent pas le coût de fabrication dû au SPF Intérieur

Article 4 : La taxe est perçue au comptant au moment de la délivrance du document, contre paiement en espèce ou par carte bancaire lors de la demande ou remise d'une preuve de paiement conformément à l'article L3321-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Les frais d'expédition occasionnés par l'envoi de documents demandés par des particuliers ou des établissements privés, seront à charge de ceux-ci (même dans le cas où la délivrance de ces documents est habituellement gratuite).

Article 5 : Sont exonérés de la taxe :

• les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l'administration communale en vertu d'une loi, d'un arrêté royal ou d'un règlement quelconque de l'autorité.
• Les documents relatifs à la recherche d’un emploi (et des examens y relatifs).
• les documents délivrés à des personnes indigentes. L'indigence est constatée par toute pièce probante.
• les documents ou renseignements communiqués par la police communale aux sociétés d'assurances et relatifs à la suite intervenue en matière d'accidents survenus sur la voie publique.
• les documents délivrés aux autorités judiciaires, les administrations publiques et les institutions y assimilées, de même que les établissements d’utilité publique.

Article 6 : La taxe n'est pas applicable à la délivrance de documents qui, en vertu d'une loi, d'un arrêté royal ou d'un règlement de l'autorité sont déjà soumis au paiement d'un droit au profit de la commune.

Exception est faite pour les droits revenant d'office aux communes, lors de la délivrance de passeports, et qui sont prévus à l'article 5 du tarif des droits de chancellerie perçus à l'intérieur du royaume (A.R. du 05.09.2001 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie).

Article 7 : A défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible. En cas de non-paiement de la taxe, conformément à l'article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable.
Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 8 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 9 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la Ville de Limbourg.
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe.
• Catégorie de données : données d’identification.
• Durée de conservation : la Ville de Limbourg s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’État.
• Méthode de collecte : registre national, informations fournies par le redevable.
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 10: Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 11 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication prévues aux articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.