Patrimoine communal – Vente des containers-classes installés à l'Ecole communale de Limbourg – Décision de principe – Approbation des conditions

Il s'agit pour le Conseil communal de décider du principe de vente de gré à gré des containers-classes installés à l’École communale de Limbourg  et d'en fixer le prix de vente minimum à 500 €.

Le Conseil Communal,

           Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

           Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

           Vu la circulaire de Monsieur le Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux;

           Attendu que la Ville de Limbourg détient des containers-classes installés depuis des années dans la cour de récréation de l'Ecole communale de Limbourg;

           Considérant que lesdits containers-classes n’ont pas d’utilité pour la Ville de Limbourg ;

           Considérant qu’il est de bonne gestion de procéder à leur vente ;

           Sur proposition du Collège communal ;

DÉCIDE

A l’unanimité,

Article 1er : du principe de vente de gré à gré des containers-classes installés à l’École communale de Limbourg.

Article 2 : de fixer le montant minimum de la vente à 500,00 €.

Article 3: le futur acquéreur sera responsable de l’enlèvement du matériel acquis.

Article 4 : de déléguer au Collège communal l’exécution de la présente décision.

Article 5 : de charger la Directrice Financière de percevoir la somme due.

Article 6 : le produit de la vente sera placé au fonds de réserve extraordinaire. L’utilisation qui en sera faite sera fixée ultérieurement.