Vente d’une quote part des parcelles communales référencées respectivement Section C numéro 281C P0000 et Section C 286L P0001 dans le cadre de la construction d’un pôle administratif – Décision

Le Conseil communal,

Vu les articles L1122-30 ainsi que L1222-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la décentralisation ;

Vu les articles L3512-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et la Décentralisation relatifs à la publicité des opérations immobilières ainsi qu’aux dispositions concernant l’estimation des biens concernés ;

Vu la circulaire relative aux opérations immobilières du 20 juin 2024, émanant du Ministre en charge des Pouvoirs locaux, à savoir Monsieur Christophe COLLIGNON ;

Revu sa délibération du 27 février 2023 par laquelle l’Assemblée approuve la convention de coopération entre la Ville de Limbourg, le CPAS de Limbourg et la Régie des Bâtiments et plus précisément son article 2, lequel prévoit que la Régie des bâtiments fera l’acquisition d’une quote-part de 22,23% des parcelles Section C numéro 281C P0000 et Section C numéro 286L P0001 ;

Considérant que par la nature de l’opération, il ne peut s’agir que d’une vente de gré à gré ;

Considérant qu’il s’agit d’une vente entre une autorité locale et un autre pouvoir public, dans un but d’intérêt général à savoir la construction d’un pôle administratif ;

Considérant qu’au vu de ce qui précède, l’opération échappe aux mesures de publicité imposées ;

Considérant qu’en cas de pareille opération, il est prévu qu’elle soit accompagnée d’une estimation réalisée par une personne habilitée, sauf exception dument motivée ;

Considérant qu’il s’agit d’une vente dont les accords ont été pris en 2023 dans le cadre des négociations globales relatives à la construction, sur les parcelles, d’un bâtiment commun aux activités de la commune et de la Régie des bâtiments, avec des compromis concernant les attentes des uns et des autres, ainsi que sur les prises en charge financières des différents partenaires, l’ensemble constituant un point d’équilibre global entre les parties ;

Considérant qu’au moment de l’accord, une partie du terrain était bâti, une autre polluée et qu’au moment de conclure la transaction immobilière, tout a été détruit ainsi qu’assaini et le nouveau bâtiment est déjà en construction ;

Considérant qu’à travers le financement du pôle administratif, la Régie des bâtiments, contribuera aux opérations de démolition et d’assainissement ;

Considérant qu’au regard de tous ces éléments, il est difficile d’établir une estimation concernant la valeur de la transaction immobilière isolément ;

Considérant que le montant est calculé sur base des prix d’acquisition par la Ville de Limbourg des deux dites parcelles, méthode de calcul fixée également dans la convention susvisée, la régie prenant à sa charge une quote-part équivalente à sa quote-part pour la construction du bâtiment ;

Considérant que ces acquisitions avaient fait à l’époque l’objet d’une estimation et qu’entre temps aucun travaux n’ont été entrepris dans la zone ;

Considérant dès lors qu’aucune estimation n’est disponible pour cette transaction pour les raisons motivées ci-avant, mais que le montant de l’opération est justifié à suffisance par le coût d’achat des parcelles par la Ville de Limbourg au regard du pourcentage prévu de l’occupation du terrain par la Régie des bâtiments dans le nouveau pôle administratif en construction ;

Considérant qu’au stade de la mise en œuvre, il est apparu que pour une raison d’épaisseur de murs, la quotité prise en charge par la régie des bâtiments est finalement revue à 22,25% au lieu de 22,23% ;

Considérant que le permis unique ayant été délivré et les travaux actuellement en cours, il est à présent temps de procéder à cette cession;

Considérant que la Régie des Bâtiment réalise cette acquisition et est partenaire du projet afin de loger la Justice de Paix de Limbourg dans les locaux du nouveau pôle administratif actuellement en construction ;

Considérant que l’acquisition pour les raisons qui précèdent, relève de la cause d’utilité publique ;

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis préalable en date du 11/09/2025,

Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 11/09/2025,

A l’UNANIMITE

DECIDE

Article 1 : De vendre une quote part représentant 22,25% des parcelles cadastrées Section C numéros 281C P0000 et 286L P0001 pour un montant de 47.926,08€ ;

Article 2 : De vendre de gré à gré sans mesure de publicité à la Régie des Bâtiments ;

Article 3 : De transmettre copie de la présente délibération à la Direction financière pour information.