Plan de cohésion social - Rapports d'activités et financier 2025 - Décision
Réuni en séance publique,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu la décision du Conseil communal du 03 juin 2019 approuvant le PCS 2020-2025 ;
Vu la décision du Gouvernement wallon en date du 22 août approuvant le PCS 2020-2025 ;
Vu le décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré à la Communauté française et plus particulièrement le chapitre VII relatif aux rapports d'activités et d'évaluation dont l'article 27 est libellé comme suit ;
"Le pouvoir local rédige dès la deuxième année de la programmation les rapports d'activités et financier(s) annuels, sur la base du modèle fourni par le service. Ces rapports sont soumis pour approbation au Conseil et transmis au service au plus tard le 31 mars de chaque année, sauf dérogation, dont les modalités sont déterminées par le Gouvernement.
La première année de la programmation, seul le rapport financier est établi par les pouvoirs locaux qui disposaient d'un plan la programmation précédente et transmis selon les modalités de l'alinéa 1er.
Les deux dernières années de la programmation, seul le(s) rapport(s) financier(s) est (sont) établi(s) et transmis selon les modalités de l'alinéa 1er.
En cas d'association de communes, les rapports sont approuvés par les conseils concernés par l'association.
Un rapport d'activité global est transmis au Gouvernement pour le 30 septembre de chaque année, à l'exception de la première et des deux dernières années de la programmation." ;
Considérant la date limite du 31 mars 2026 pour la transmission des rapports d'activités et financier aux services de la DiCS ;
Considérant le rapport d'activité actualisé pour l'année 2025 ci-annexé ;
Considérant le rapport financier 2025 ci-annexé et libellé comme suit ;
| Libellés |
Montants |
| Subvention (montant indiqué dans l'arrêté de subvention) |
33.339,90 |
| Total à justifier (subvention + part communale, soit subvention x 125%x s'il échet) |
41.674,88 |
| Total justifié (poste 1 à 5) |
52.687,17 |
| Total à subventionner |
33.339,90 |
| Première tranche de la subvention perçue (75%) |
25.004,93 |
| Deuxième tranche de la subvention |
8.334,97 |
| Montants justifiés |
Montants |
| Total des dépenses ordinaires |
52.687,17 |
| Total des investissements et/ou des amortissements (max 10% sub. totale) |
0,00 |
| Total des dépenses du premier trimestre de l'exercice+1 |
0,00 |
| Total de montants justifiés |
52.687,17 |
| Montants à déduire |
|
|
Total des recettes à déduire
|
0,00 |
| Total des non valeurs sur exercices antérieurs |
0,00 |
| Total des dépenses du premier trimestre de l'exercice sur crédits reportés |
0,00 |
| Total à déduire |
0,00 |
| Total justifié |
52.687,17 |
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré;
DECIDE
Article unique - de valider le rapport d'activités et le rapport financier 2025 du PCS