Séance publique du Conseil

26 mars 2026 (19:00)

Point N° 6

State

Projet de décision

Matière

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

Projet d’Arrêté ministériel portant sur la modification de la limitation de vitesse – Route N64 - Lincent – Décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le courrier du 17 février 2026 émanant du SPW Mobilité - Direction des routes de Liège, concernant leur intention de limiter la vitesse à 50 km/h sur la N64 entre les BK 29.1 et 29.8, soit entre ;

Vu le projet d'Arrêté ministériel portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière repris en annexe de la présente délibération ;

Considérant que conformément aux dispositions légales, il appartient au Conseil communal de rendre un avis sur ce projet d'Arrêté ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré

DECIDE

Article 1 - d'approuver le projet d’Arrêté ministériel portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière décidant de l'abaissement de la limitation de vitesse à 50 km/h sur la N64 entre les BK 29.1 et 29.8.

Article 2 - de charger les services administratifs du suivi de la présente décision.