Cadre de vie — Service Environnement — Convention avec l'asbl Terre pour le placement de bulles à vêtements — Décision — Vote

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu le Décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique, notamment l'article 60, §2, alinéa 1er, 5° ;

Vu les cahiers 3 et 6 du Plan Wallon des Déchets-Ressources adopté le 22 mars 2018 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l’enregistrement des collecteurs et des transporteurs de déchets autres que dangereux ;

Vu l’article 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre d’enfouissement technique de certains déchets ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 déterminant les modalités de la gestion des déchets textiles ménagers ;

Vu la délibération du 29 juin 2021 du Conseil Communal approuvant la convention avec l’asbl Terre pour une durée de deux ans renouvelable une fois tacitement pour une nouvelle durée de deux ans ;

Vu la délibération du 29 janvier 2026 du Collège Communal de soumettre la convention de l'asbl Terre relative à la collecte des déchets textiles ménagers à l'approbation du Conseil Communal ;

Vu le courriel daté du 11 septembre 2025 de l’ASBL Terre, assurant la collecte des textiles usagés sur notre Commune, visant à renouveler la convention pour la collecte des déchets textiles ménagers pour une durée de 2 ans ;

Considérant que le texte de cette convention type est prévu en annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 ; 

Considérant l’importance, tant d’un point de vue social qu’environnemental, de collecter les textiles ménagers sur le territoire de la commune dans le but de les réutiliser et de les recycler ;

Considérant qu'actuellement les sites de collecte se limitent aux villages de Sars-la-Buissière, Bienne-lez-Happart, Mont-Sainte-Geneviève soit un total de 4 bulles textiles ;

Considérant qu'il conviendra de déterminer un lieu propice pour le centre semi-urbain de Lobbes avec l'accord de l'asbl Terre ; 

Considérant la présence de bulle textiles sur le Recyparc de Thuin à savoir : 5 bulles à textiles avec une fréquence d’évacuation actuelle de 3 passages par semaine ;

Considérant que la convention textile avec l’asbl Terre est arrivée à échéance en date du 29/06/2025 ;

Considérant la réunion tenue en date du mardi 27 janvier 2026 avec le représentant de l'asbl Terre, Monsieur Michaël Jaegers, lors de laquelle il est fait état de la montée en puissance de la "fast fashion" avec des textiles de médiocre qualité et des vêtements peu utilisés, de l'obligation de mettre en place une collecte sélective des textiles en Belgique depuis le 1^er janvier 2025 et de la fin de la circularité dans le recyclage de cette filière ;

Considérant le projet de convention ci-annexé qu’il convient de renouveler ;

Considérant que l'article 3 de ladite convention stipule :

- en son §2 point a. "l'emplacement des bulles à textiles est déterminé de commun accord avec la commune".

- en son § 4. "Toute nouvelle implantation de conteneurs à textile par l'opérateur de collecte devra faire l'objet d'une autorisation communale."

DÉCIDE :

Article unique. D'approuver la convention, ci-annexée, entre l’Administration communale de Lobbes et l’asbl Terre, relative à la collecte des déchets textiles ménagers sur le territoire de l’entité.