Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;
Vu la décision du conseil communal du 25 novembre 2025, autorisant un emplacement de stationnement réservé aux personnes à Mobilité réduite, à la rue de l'Entreville (6540) face à l'habitation portant le numéro 63 ;
Vu le règlement général sur la police de la circulation routière du 16 mars 1968 ;
Vu l’arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière du 6 décembre 2023 ;
Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière du 10 avril 2019 ;
Vu le décret de la Région Wallonne reprenant la tutelle des lois relatives à la police de la circulation routière du 19 décembre 2007 ;
Vu la délibération du Collège communal en date du 23 octobre 2025, remettant un avis favorable concernant un emplacement de stationnement pour personne à mobilité réduite au niveau de la rue de l'Entreville 63 à Lobbes (6540) ;
Vu la délibération du Conseil communal en séance le 25 novembre 2025, Point 8, par laquelle il autorise la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes à mobilité réduite, à la rue de l'Entreville à Lobbes (6540), face de l'habitation portant le numéro 63 ;
Considérant que la décision susmentionnée a été encodée sur le guichet des pouvoirs locaux, mais que le Service public de Wallonie (SPW) nous a transmis un courrier, annexé à la présente, précisant que le terme “personne à mobilité réduite” ne peut plus être utilisé et doit être remplacé par “personnes handicapées”, qu’à défaut de cette modification, la décision ne pourra pas être approuvée sur le guichet des pouvoirs locaux ;
Considérant qu’en conséquence, il convient de soumettre à nouveau la demande d'autorisation relative au même objet, mais reprenant les termes "personnes handicapées" en lieu et place de "personnes à mobilité réduite" à l'approbation du Conseil communal ;
Considérant qu’un emplacement de stationnement pour personnes handicapées a été sollicité au niveau de la rue de l'Entreville 63 à Lobbes (6540) ;
Considérant que la rue de l'Entreville est une nationale et qu’un avis au Service public de Wallonie (SPW) a été demandé et que celui-ci a été rendu en date du 17 octobre 2025, il est joint à la présente et ne comporte aucune remarque quant à la demande ;
Considérant que les frais pour délimiter l'emplacement au sol et le coût de l'installation des panneaux de signalisation seront pris en charge par l'administration communale ;
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 12/02/2026,
DECIDE :
Article 1er. D'autoriser un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, à la rue de l'Entreville à Lobbes (6540), face de l'habitation portant le numéro 59.
Cette mesure sera matérialisée par le placement d’un signal E9a avec panneaux additionnels reprenant le logo "handicapé" et la distance de 6 m. L’emplacement sera délimité au sol par des lignes blanches avec reproduction du sigle.
Art. 2. Le présent règlement sera soumis à l’approbation du Service public de Wallonie. Il sera publié conformément à l’article L1133‑1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Il entrera en vigueur dès qu’il aura été porté à la connaissance du public conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.