Service Marchés publics — Marché de travaux — Renouvellement du bâchage de la toiture de l'Abbaye — Fixation des conditions et choix du mode de passation du marché — Décision — Vote
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 §2, al.2 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 EUR) ;
Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant la détérioration des bâches de la toiture des zones "corps de logis", "brasserie" et "moulin" de l'abbaye ;
Considérant la nécessité de remplacement desdites bâches détériorées afin de protéger le bâtiment contre les infiltrations d'eau ;
Considérant la nécessité de procéder au remplacement de l'ensemble des bâches afin de remédier aux infiltrations régulières et de maximiser les résultats des prochains travaux d'éradication de la mérule ;
Considérant que ce marché est divisé en tranches :
* Tranche ferme : bâchage de la toiture à gauche de la tour (Estimé à : 17.989,00 EUR hors TVA ou 21.766,69 EUR, 21% TVA comprise)
* Tranche conditionnelle : bâchage de la toiture du côté droit de la tour (Estimé à : 27.975,82 EUR hors TVA ou 33.850,75 EUR, 21% TVA comprise)
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 45.964,82 EUR hors TVA ou 55.617,43 EUR, 21% TVA comprise ;
Considérant la nécessité de fixer une tranche conditionnelle pour la partie de toiture située à droite de la tour, étant donné l'incertitude actuelle quant à la réalisation d'éventuels travaux de stabilisation ou du démontage pur et simple de la zone partiellement effondrée ;
Considérant que la levée de la tranche conditionnelle est soumise à la réalisation de travaux de sécurisation et de stabilisation en raison de l'effondrement de différentes voûtes de structure dans cette zone ;
Considérant qu'il est proposé, le cas échéant, de lever la tranche conditionnelle dans les 24 mois suivant l'attribution du marché ;
Considérant le cahier des charges N° 2026-859 relatif au marché “Renouvellement du bâchage de la toiture de l'Abbaye”, ci-joint pour y rester annexé ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable conformément à l'article 42, § 1, 1° a de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2026 à l'article 124301/723-60 (projet n° 2013-001) ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 09/02/2026,
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 10/02/2026,
DÉCIDE :
Article 1er. Un marché public de travaux visant le renouvellement du bâchage de la toiture de l'Abbaye est lancé.
Art. 2. Le cahier des charges N° 2025-859 intitulé "Renouvellement du bâchage de la toiture de l'Abbaye" et ses annexes, ci-joints pour y rester annexé, sont approuvés. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 45.964,82 EUR hors TVA ou 55.617,43 EUR, 21% TVA comprise (Tranche ferme estimée à 17.989,00 EUR hors TVA ou 21.766,69 EUR, 21% TVA comprise - tranche conditionnelle estimée à 27.975,82 EUR hors TVA ou 33.850,75, 21% TVA comprise).
Art. 3. Le marché est passé par la procédure négociée sans publication préalable, conformément à l'article 42 § 1, 1° a) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
Art. 4. Cette dépense est financée par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2026 à l'article à l'article 124301/723-60 (projet n° 2013-001).