Service Urbanisme — Commission Consultative Communale d'Aménagement du Territoire et de la Mobilité (CCATM) — Démission de la Présidente — Prise d'acte

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu le Code du Développement Territorial (CoDT) et plus particulièrement les articles D.I.7 à D.I.10 et R.I.10-1 à R.I.10-5 ;

Vu l’Arrêté Ministériel du 25 juin 1992 arrêtant la création et la constitution de la CCATM de Lobbes ;

Vu l’Arrêté Ministériel du 2 septembre 2025 arrêtant la composition de la CCATM de Lobbes.

Vu le vade-mecum relatif à la mise en œuvre des commissions consultatives communales d’aménagement du territoire et de mobilité ;

Considérant la délibération du Conseil communal du 28 janvier 2025 décidant du renouvellement de cette commission ;

Considérant la démission de Mme VANACKERE Elisabeth, présidente de la CCATM, reçue par mail en date du 12 janvier 2026 et annexé à la présente ;

Considérant le Vade mecum relatif à la mise en œuvre des CCATM prévoit des modalités particulières pour les modifications dans la composition de la CCATM en cours de mandature :

•  si le mandat de président devient vacant, le conseil communal choisit un nouveau président parmi les membres de la commission communale ;

•  si le mandat d’un membre effectif devient vacant, le membre suppléant l’occupe ;

• Si le mandat d’un membre suppléant devient vacant, le conseil communal désigne un nouveau membre suppléant parmi les candidats présentant un intérêt similaire et repris dans la réserve. 

Considérant que le poste de président est proposé aux autres membres répondant aux conditions d'expérience décrites par le CoDT, qu'actuellement aucun retour positif n'a encore été reçu ; que le membre intéressé peut encore se proposer, que dans ce cas, une désignation sera établie lors du prochain Conseil communal, à l'inverse, le Conseil devra décider du lancement d'un appel public à candidatures lors de sa plus  prochaine séance ;

Considérant que "Toute modification dans la composition sera actée dans une délibération du Conseil communal et transmise pour information au Gouvernement wallon lors de l’envoi de la demande de subvention de fonctionnement annuelle. Aucun arrêté ministériel ne sanctionne ces décisions." ;

PREND ACTE:

Article unique. de la démission de Mme VANACKERE Elisabeth, Présidente et membre effectif de la CCATM. La présente délibération est envoyée au Gouvernement wallon, pour information ainsi qu'à Mme Vanackere.