Intercommunale HYGEA – Remplacement de Madame la Conseillère Camille LENAIN en qualité de déléguée communale du groupe MR – Prise d'acte

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment son article L1123-1 qui prévoit entre autres que :

- le ou les Conseillers élus sur une même liste lors des élections constituent un groupe politique dont la dénomination est celle de ladite liste ;

- le Conseiller qui, en cours de législature, démissionne de son groupe politique est démissionnaire de plein droit de tous les mandats qu’il exerçait à titre dérivé tel que défini à l’article L5111-1. L’acte de démission, dûment signé, est communiqué au Collège et porté à la connaissance des membres du Conseil communal lors de la séance la plus proche. La démission prend effet à cette date et le procès-verbal de la séance du Conseil communal en fait mention. Un extrait du procès-verbal est signifié aux organismes dans lequel le membre siège en raison de sa qualité de Conseiller communal ;

- la démission du groupe visé à ce paragraphe entraîne de facto la nullité de la déclaration d’apparentement ou de regroupement éventuelle. Le Conseiller concerné peut remettre une nouvelle déclaration d’apparentement ou de regroupement, sans que celle-ci ne puisse influencer la composition des organismes para-locaux concernés ;

- pour l’application du présent article et de tous les autres articles qui recourent à la notion de groupe politique, ce Conseiller est considéré comme appartenant toujours au groupe politique quitté ;

- l’exclusion ou la démission du groupe ne modifie pas le résultat de la répartition des mandats, fixée à la suite des élections, entre les groupes politiques ;

Vu l’article L1122-34 §2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation qui stipule que le Conseil communal nomme les membres de toutes les commissions qui concernent l'administration de la Commune ainsi que les représentants du Conseil communal dans les intercommunales et dans les autres personnes morales dont la Commune est membre ;

Vu l’article L1523-11 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation qui précise que les délégués des Communes associées à l’assemblée générale d’une intercommunale sont désignés par le Conseil communal de chaque Commune parmi les membres des Conseils et Collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit Conseil et que le nombre de délégués de chaque Commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du Conseil communal ;

Vu la délibération du Conseil communal du 18 février 2025 par laquelle Madame la Conseillère Camille LENAIN est désignée en qualité de déléguée communale du groupe MR auprès de l’assemblée générale de l’intercommunale HYGEA ;

Vu la décision du Collège communal du 30 mars 2026 par laquelle cette assemblée :

• REÇOIT COMMUNICATION de l’acte de démission du groupe politique MR introduit par Madame la Conseillère communale Camille LENAIN et dans lequel elle déclare vouloir désormais s’apparenter au groupe politique PS ;
• DECIDE à l’unanimité de porter cet acte de démission du groupe MR et de nouvel apparentement au PS à la connaissance des membres du Conseil communal lors sa prochaine séance du 21 avril 2026, pour prise d’effet et en vue de la communication ultérieure à l’asbl Foyer culturel de Manage et à l'intercommunale HYGEA de la perte des mandats dérivés de Madame la Conseillère Camille LENAIN ;

Vu la décision du Conseil communal du 21 avril 2026 par laquelle prennent effet la démission du groupe MR de Madame la Conseillère Camille LENAIN, son nouvel apparentement au groupe PS ainsi que la démission de plein droit de ses mandats dérivés exercés auprès de l’asbl Foyer culturel de Manage et de l’intercommunale HYGEA, lesquelles devant être informées de cette situation via un extrait du procès-verbal du Conseil communal ;

Considérant qu’il y a lieu de remplacer Madame la Conseillère Camille LENAIN par un Conseiller ou une Conseillère du groupe MR manageois au sein de l’assemblée générale de l’intercommunale HYGEA ;

Vu la candidature introduite à ce titre le 13 avril 2026 par le groupe MR, désignant Madame la Conseillère Marie-Françoise JONNIEAUX CHAPELAIN ;

Vu le règlement d’ordre intérieur du Conseil communal, notamment son article 36 bis précisant entre autres que, dans le cadre d’une telle désignation de représentants communaux en séance publique :

• lorsqu’il y a autant de candidats que de mandats ou fonctions à pourvoir, le Conseil communal acte la nomination de ces candidats. Cependant, les membres du Conseil communal votent à haute voix ou selon un mode de scrutin équivalent sur une telle nomination à chaque fois qu’un tiers des membres présents le demande ;
• lorsqu’il y a plusieurs candidats pour un mandat ou une fonction à pourvoir, les membres du Conseil communal votent à haute voix ou selon un mode de scrutin équivalent sur ces nominations ;

Vu les statuts de l’intercommunale HYGEA publiés au Moniteur belge le 23 septembre 2024 ;

 

PREND ACTE de la désignation de Madame la Conseillère Marie-Françoise JONNIEAUX CHAPELAIN en qualité de déléguée communale du groupe MR au sein de l’assemblée générale d’HYGEA, en remplacement de Madame la Conseillère communale Camille LENAIN, démissionnaire de plein droit de son mandat dérivé exercé auprès de ladite intercommunale qui en sera dûment informée par une copie de la présente délibération.