Décret gouvernance du 29 mars 2018 – Rapport de rémunération 2026 - exercice 2025

Vu le décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et visant à renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales ;

Vu notamment le nouvel article L6421-1 qui prescrit que le Conseil communal établit un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l'exercice comptable précédent, par les mandataires, les personnes non élues et les titulaires de la fonction dirigeante locale ;

Vu la circulaire ministérielle du 18 avril 2018 relative à la mise en application des décrets du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD,) ainsi que la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale ;

Considérant que l’article L6421-1, §§ 1^er et 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, tel qu’inséré par le décret du 29 mars 2018 susvisé, prévoit en substance que :

1. Le Conseil communal établit un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations, ainsi que des avantages en nature, perçus par les mandataires et les personnes non élues dans le courant de l’exercice comptable précédent ;
2. Ce rapport contient également :

1. la liste des présences aux réunions des différentes instances de la Commune ;
2. la liste des mandats détenus dans tous les organismes dans lesquelles la Commune détient des participations directes ou indirectes, ainsi que des informations relatives aux rémunérations liées à ces mandats ;

3. Le Président du Conseil communal transmet copie de ce rapport au Gouvernement wallon 

Vu le rapport de rémunération de l’exercice 2025 en annexe, établi par Madame MOHY, Directrice générale en tant qu’informateur institutionnel, et faisant partie intégrante de la présente décision ;

Sur proposition du Collège communal;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

Art. 1 : D’approuver ledit rapport de rémunération 2026 de l’exercice 2025.   

Art. 2 : De transmettre la présente, accompagnée dudit rapport de rémunération et de ses annexes, sur le site des pouvoirs locaux, guichet unique.