Vu notre délibération du Conseil communal du 04 novembre 2025 établissant pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance forfaitaire pour les travaux de raccordement au réseau de distribution d’eau exécutés par la Commune, destinée à couvrir le matériel nécessaire et le travail de pose de conduite sur une distance maximale de 15 mètres du domaine public ;
Vu le Décret du 28 février 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, et instaurant une certification « Eau » des immeubles bâtis, dénommée « CertIBEau » ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 modifiant la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, en vue de mettre en œuvre le régime du CertIBEau, et diverses dispositions relatives au règlement général d'assainissement ;
Vu la Constitution, les articles 10, 11, 41, 162, 172 et 173 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’article L1122-30 ;
Vu le livre II du Code de l’Environnement constituant le Code de l’Eau, notamment l’article 196§1er ;
Vu le règlement général de distribution d’eau du 18 mai 2007 (MB du 31/07/2007) ;
Vu le règlement communal en vigueur relatif à la distribution d’eau et déterminant les interventions financières dans les travaux de raccordement et/ou d’extension au réseau de distribution d’eau ;
Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des Communes de la Région Wallonne pour l’année 2026 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2019 relatif aux taux préférentiels et aux exonérations ;
Considérant que depuis le 1er juin 2021, les immeubles nouvellement construits doivent disposer d’une certification des installations intérieures d’eau et d’assainissement. Cette obligation est régie par le Décret du Parlement wallon (MB du 2 avril 2019) et par un Arrêté du Gouvernement wallon (MB du 9 décembre 2019) ;
Considérant que compte tenu de ces obligations, une certification CertiBEau devra être réalisée par une société agréée par la SPGE. Cette certification est à la charge du demandeur.
Considérant que de manière générale, la certification "CertIBEau" varie entre 250 et 400€ HTVA ;
Considérant qu'il convient d'inciter les citoyens à faire certifier leurs installations (sanitaire, pluviale et eaux usées) au travers une caution qui serait demandée afin que les personnes se conforment à l'obligation précitée ; Qu'un montant de 550€ pourrait être demandé et que celui-ci serait intégralement restitué lorsque le dossier CertIBEau serait en ordre sur la plateforme CertIBEau de la SPGE ;
Considérant l'avis d'initiative positif du Directeur Financier remis en date du 23/03/2026,
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de fixer une caution forfaitaire de 550€ à chaque nouveau raccordement, qu’il s’agisse d’un premier raccordement au réseau de distribution d’eau ou non. Cette caution sera payée obligatoirement avant le début des travaux de raccordement au réseau de distribution.
Elle sera intégralement remboursée lorsque la certification sera jugée complète et conforme.