Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Projet INTERREG VI « Slowtourisme en Grande Région » - Adaptations administratives, juridiques et financières
Vu la décision du Conseil communal du 12 septembre 2023 confiant à IDELUX Projets publics la gestion administrative, financière et opérationnelle du projet sur base de la relation in house, approuvant la prise en charge du solde non subsidié de l’opération estimé à l’époque à 189.765 EUR ainsi que la prise en charge de tout dépassement budgétaire par rapport à cet estimatif ;
Vu la délibération du Collège communal du 23 mars 2026 par laquelle le Collège décide :
Article 1 : De prendre acte :
- des résultats du calcul du risque TVA lié au montage initial du projet, calcul réalisé par le conseiller fiscal d’IDELUX Projets publics, et de la solution privilégiée visant à faire des Communes les bénéficiaires directes des travaux d’infrastructures, IDELUX Projets publics conservant un rôle de bénéficiaire pour le volet études et se voyant confier une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) par les Communes plutôt qu’une délégation de maîtrise d’ouvrage ;
- des nouveaux estimatifs de travaux révisés, présentés à titre purement indicatif sur base de ratios au mètre courant, et du fait que ces estimatifs seront affinés ultérieurement au stade Esquisse ;
- de la proposition de répartition actualisée du subside Interreg, prévoyant un taux unique de subside de 55% pour l’ensemble des Communes partenaires ;
- de la proposition de faire intervenir le Fonds d’expansion économique d’IDELUX, dont la décision relève du Conseil d’administration d’IDELUX Développement ;
- de l’état d’avancement du marché d’auteur de projet : publication le 04 décembre 2025, remise des offres le 15/01/2026, et de l’intention d’avancer a minima jusqu’au stade Esquisse ;
Article 2 : De transmettre la présente information au Conseil communal, afin de lui permettre de se prononcer sur :
- le rôle de la Commune en tant qu’opérateur partenaire pour les travaux ;
- l’approbation de la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage confiée à IDELUX Projets publics ;
- la validation des estimatifs financiers et des inscriptions budgétaires correspondantes ;
- la validation de la répartition du subside Interreg à un taux unique – soit 55% – pour l’ensemble des Communes ;
- la poursuite du marché d’auteur de projet a minima jusqu’au stade Esquisse ;
Vu la décision du Conseil d’Administration d’IDELUX Projets publics du 30 janvier 2026 (dont le tableau de synthèse est repris ci-dessous) approuvant l’intervention du Fonds d’Expansion d’IDELUX à hauteur de 50 % du solde non subsidié du projet estimé à ce stade, soit 98.694 EUR pour notre Commune, ce montant constituant un plafond ;
Vu le courrier envoyé par IDELUX Projets publics au Ministre Dolimont le 10 mars 2026, dont copie a été transmise à la Commune le 20 mars 2026, sollicitant que les Communes deviennent bénéficiaires du subside en lieu et place d’IDELUX Projets publics ;
Vu la décision du Conseil d’Administration d’IDELUX Projets publics du 10 avril 2026 approuvant l’attribution du marché d’auteur de projet aux prestataires et aux taux d’honoraires suivants :
- Lot 1 – tronçon Oppagne-Fisenne : C2Project – 3,55 % ;
- Lot 2 – tronçon Malempré-Fraiture : SML Ingénieurs Conseils – 3,50 % ;
- Lot 3 – tronçon Martelange-Heinstert : C2Project – 3,50 % ;
et le budget prévisionnel en découlant :
Considérant que toutes ces évolutions sont intervenues depuis la dernière décision du Conseil communal ;
Considérant que le Conseil communal est compétent pour valider ces adaptations d’ordre juridique, administratif et financier ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 13/04/2026,
Considérant l'avis néant du Directeur Financier remis en date du 14/04/2026,
Entendu la présentation du dossier par l’Échevin des travaux, Monsieur VOZ ;
Entendu l'intervention du Conseiller, Monsieur MONFORT ;
Après en avoir délibéré, par 9 voix pour (MOTTET, VOZ, POTTIER, FAGNANT, CORNET, PIRNAY, EHLEN, JEHAY, MUHLEN) et 2 abstentions (WUIDAR et MONFORT), décide :
Article 1 :
- De confirmer la passation d’un marché public en vue de la désignation d’un opérateur pour assurer la gestion administrative, financière et opérationnelle du projet Interreg.
- De recourir à la relation « in house » pour ce faire.
- De consulter l’Intercommunale IDELUX Projets publics.
Article 2 :
De prendre acte qu’à ce stade, le projet est mis en œuvre sous la forme d’une délégation de maîtrise d’ouvrage (DMO), IDELUX Projets publics étant actuellement bénéficiaire du subside.
Article 3 :
De prendre acte qu’une demande a été introduite auprès du Ministre compétent afin que les Communes deviennent bénéficiaires du subside en lieu et place d’IDELUX Projets publics, ce qui impliquerait le passage d’une DMO à une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO).
Article 4 :
De marquer son accord pour :
- poursuivre la mise en œuvre du projet en DMO dans l’attente de la décision ministérielle et de l’accord du pouvoir subsidiant ;
- accepter le principe d’un passage ultérieur en AMO en cas de décision positive du Ministre et du pouvoir subsidiant.
En cas de passage en AMO, une convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage sera établie en lieu et place de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage. Cette nouvelle convention sera soumise à l’approbation du Collège communal.
Cette modification ne modifiera pas le cœur de la mission confiée à IDELUX Projets publics.
Article 5 :
D’approuver les nouveaux estimatifs financiers du projet tels qu’actualisés.
Article 6 :
D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal, étant entendu que la Commune devra préfinancer l’intégralité des dépenses, les subsides étant versés a posteriori sur base de factures acquittées.
Article 7 :
D’approuver :
- une répartition du subside INTERREG à taux égal entre les Communes partenaires, soit 55% à ce stade ;
- l’intervention du Fonds d’Expansion d’IDELUX à hauteur de 50% du solde non subsidié, plafonnée à 98.694 EUR pour la Commune.
Article 8 :
De prendre acte de l’attribution du marché d’auteur de projet pour le tronçon concernant la Commune à la société SML Ingénieurs Conseils au taux d’honoraires de 3,50%, représentant un budget estimé à 13.300 EUR.
Article 9 :
De transmettre la présente délibération à IDELUX Projets Publics pour information.