Personnel - Recrutement d'un Directeur Financier (H/F/X) - Grade légal - Commune/CPAS - Profil et Conditions d'engagement - Avec constitution d'une réserve de recrutement valable deux ans.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment ses articles L1123-23 du CDLD ainsi que les articles L1121-21 et suivants ;

Vu le décret du 19 juillet 2018 et les arrêtés du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 relatifs au PST et fixant les conditions de nomination aux emplois de DG, DGA et DF communaux ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 fixant les conditions de nomination et d'évaluation des emplois de DG, DGA et DF communaux tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 ;

Vu les statuts administratif et pécuniaire (annexes comprises) du personnel communal non enseignant de l'Administration communale de Manhay, arrêtés par le Conseil communal lors de sa séance du 12 mars 2024 et approuvés par le Ministre du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville par arrêté du 13 mai 2024 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 27 janvier 2026 prenant acte de la démission de la Directrice financière et acceptant sa demande de congé sans solde pour une période de 6 mois, à savoir jusqu'au 01 octobre 2026 ;

Considérant la volonté de la Commune et du CPAS de MANHAY de recruter un Directeur financier commun (poste vacant à partir du 1er octobre 2026) ;

Vu le cadre du personnel statutaire de la Commune de Manhay prévoyant, pour la Commune :

• 0,82 ETP - Directeur financier

Vu le cadre du personnel statutaire du CPAS de Manhay, prévoyant, pour le CPAS :

• 0,33 ETP - Directeur financier

Considérant donc que le Directeur financier commun (Commune/CPAS) prestera 1,15 ETP ;

Attendu qu’il appartient au Conseil Communal d’arrêter le descriptif de la fonction à pourvoir, ainsi que les conditions d’engagement ; Que les conditions d'accès ont été limitées à la mobilité étant donné que le Collège veut se pourvoir d'un Directeur financier directement apte à la fonction ;

Attendu que l’avis des organisations syndicales représentatives a été sollicité ;

Vu l’accord des organisations syndicales représentatives ;

Considérant l’impact financier de ce recrutement établi par le service du personnel ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant l'avis d'initiative positif commenté du Directeur Financier remis en date du 26/03/2026,

Après en avoir délibéré, par 9 voix pour (MOTTET, VOZ, POTTIER, FAGNANT, CORNET, PIRNAY, EHLEN, JEHAY, MUHLEN) et 2 voix contre (WUIDAR et MONFORT), décide :

Article 1 : De fixer comme suit les conditions d’engagement d'un Directeur Financier :

Descriptions de la fonction.

Le Directeur Financier, sous l’autorité du Collège communal et du Bureau permanent dont il en est le conseiller budgétaire, est l’une des chevilles ouvrières de la gestion communale. En effet, suite à la réforme de 2013, de nouvelles missions lui sont apparues. Il est le gardien de la légalité financière et de la logique économique de l’Administration. Afin de dynamiser et de moderniser cette gestion stratégique grandissante et compte tenu de la densité de population, le Directeur Financier local est « partagé » avec le CPAS de l’entité.

Tâches principales :

Sous l’autorité du Collège/ Bureau permanent (CPAS), le Directeur Financier se voit confier les missions suivantes :

• Effectuer les recettes de la commune/CPAS ;
• Acquitter sur mandats les dépenses ordonnancées par l’exécutif ;
• Remettre un avis de légalité écrit préalable et motivé sur tout projet de décision du conseil ou collège communal ayant une incidence financière ou budgétaire : avis obligatoirement sollicité (> 30.000 €), avis d’initiative (≤ 30.000 €), avis sollicité par l’auteur de l’acte ;
• Rédiger un rapport en toute indépendance au Conseil sur l’exécution de sa mission de remise d’avis et notamment sur l'état actualisé, rétrospectif et prospectif de la trésorerie, sur l'évaluation de l'évolution passée et future des budgets, sur l'ensemble des données financière des services communaux ;
• Charger de l’utilisation efficace et économique des ressources, de la protection des actifs et de fournir, au Directeur Général, des informations financières fiables ;
• Effectuer le suivi financier du programme stratégique transversal ;
• Faire procéder à toutes saisies, requérir au bureau des hypothèques l'inscription, la réinscription ou le renouvellement de tous les titres qui en sont susceptibles ;
• Gérer la trésorerie ;
• Tenir la comptabilité sous l'autorité du Collège ;
• Dresser les comptes annuels ;
• Participer à l'organisation du contrôle interne ;
• Participer au contentieux du recouvrement ;
• Gérer les emprunts ;
• Participer à l'élaboration des budgets et modifications budgétaires sur base des lignes directrices ;
• Travailler au développement économique de la Commune et du CPAS ;

Profil recherché

Connaissances techniques :

• Connaître l’Institution Communale ;
• Maîtriser les domaines juridiques, administratifs et financiers ;
• Avoir une vision stratégique ;
• Maîtriser les connaissances théoriques et pratiques liées à sa fonction ;
• Utiliser couramment les outils informatiques (traitement de texte, etc)
• Avoir des capacités rédactionnelles et une bonne orthographe ;
• Faire preuve d’autonomie et d’initiative ;
• Faire preuve de persévérance et de dynamisme dans son travail ;
• Lire, comprendre et appliquer les procédures ;

Compétences comportementales génériques :

• Veiller à la qualité de son travail (degré d’achèvement, précision, rigueur…) ;
• Agir avec intégrité et professionnalisme (respecter les normes de bonnes pratiques professionnelles et veiller à la primauté de l’intérêt général)
• Faire preuve d’efficacité dans la réalisation de son travail (atteinte des objectifs et respect des délais donnés) ;
• Analyser, intégrer et assimiler l’information (maîtriser les connaissances théoriques et pratiques nécessaires liées à la fonction)
• Faire preuve de politesse et de respect à l’égard de ses collègues et des citoyens (civilité) ;
• Faire preuve de déontologie, de réserve la plus absolue quant aux informations auxquelles il a accès et respect des procédures et règlementations ;
• Prendre des initiatives pour réaliser les tâches demandées (dans les limites de sa fonction et des responsabilités qui lui sont confiées) ;
• S’investir dans sa fonction en veillant à maintenir un niveau de performance ;
• Écouter, consulter ses collègues et communiquer de manière proactive ;

Compétences comportementales spécifiques :

• Avoir un sens du relationnel ;
• Avoir un sens de l’anticipation ;
• Communiquer aisément à l'oral et à l'écrit ;
• Transmettre correctement les différentes informations.
• Lire, comprendre et appliquer les consignes de sécurités ;
• Avoir le sens du service public et de ses contraintes.

Conditions d’engagement.

• Être ressortissant d’un Etat membre de l'Union européenne.
• Jouir des droits civils et politiques ;
• Fournir un extrait de casier judiciaire vierge datant de moins de 3 mois (mod 596.1-23 -avant la date de l'examen) ;
• Être d’une conduite répondant aux exigences de la fonction ;
• Être porteur d'un diplôme donnant accès à un emploi de niveau A
• Toutes les conditions précitées doivent être remplies à la date de clôture des candidatures ;
• Réussir et être lauréat des épreuves de sélection.
• Avoir satisfait au stage

Régime et conditions de travail.

Régime de travail :

1,15 d’un équivalent temps plein (sur un régime de base de 38 heures par semaine) :

• 0,82 ETP pour la Commune
• 0,33 ETP pour le CPAS

Type :

Statutaire (après le stage obligatoire à effectuer)

Salaires :

Rémunération correspondant à 97,5% de l’échelle barémique applicable au Directeur Général

Avantages :

• Facilité d'obtention d'une assurance hospitalisation (SSC).
• Allocation de fin d’année.
• Intervention à 100% pour les frais de transport entre domicile et lieu de travail organisé par les sociétés de  transports publics.
• Octroi d’une indemnité kilométrique pour l’utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail.

Épreuve de sélection.

L’examen comprendra trois épreuves :

1.    Une épreuve écrite de résumé et commentaires d'un texte ou d'une conférence de niveau universitaire (50 points)

2.    Une épreuve écrite d'aptitude professionnelle portant sur les matières suivantes (150 points) :

• Droit constitutionnel (10 points)
• Droit administratif (15 points)
• Droit des marchés publics (45 points)
• Droit civil (10 points)
• Finances et fiscalité locales (45 points)
• Droit communal et loi organique des CPAS (25 points)

3.    Une épreuve orale d'aptitude à la fonction et à la capacité de management permettant d'évaluer le candidat notamment sur sa vision stratégique de la fonction et sur la maitrise des compétences nécessaires à l'exercice de cette dernière en matière de gestion des ressources humaines, de management et d'organisation du contrôle interne (100 points)

Conditions de réussite : les candidats/candidates doivent obtenir au minimum 50% dans chacune des épreuves et au minimum 60% des points au total.

CONDITIONS D’ACCÈS :

Par mobilité :

Même si, dans le cas présent, l’emploi concerne un directeur financier, les directeurs généraux sont également susceptibles de pouvoir postuler l’emploi.

Seuls, les candidats Directeurs financiers ou généraux d'une autre commune ou d'un CPAS, nommés à titre définitif, pourront participer au recrutement. Ils seront, de ce fait, dispensés de l'épreuve prévue à l'article 3, §2, 1° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 fixant les conditions de nomination aux emplois de directeur général, de directeur général adjoint et de directeur financier communaux (aptitude professionnelle).
Les directeurs financiers régionaux nommés à titre définitif au moment de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019, bénéficient de la dispense de l'épreuve écrite lorsqu'ils se portent candidats à un emploi de Directeur financier d'une commune ou d'un CPAS.
Les candidats ne sont pas dispensés de l'épreuve orale.

Sont dispensés de l'épreuve écrite : les Directeur(trices) financier(e)s d'une autre commune ou d'un autre CPAS, nommés à titre définitif lorsqu'ils se portent candidat(e)s à une fonction équivalente.
Aucun droit de priorité ne peut être donné aux candidats à la mobilité exerçant cette fonction dans une autre commune ou dans un autre CPAS et ce, sous peine de nullité.

Modalités de candidature.

L'appel à candidature :

Se fera par appel public

Postuler par recommandé ou déposé auprès de la Directrice générale, contre accusé de réception pour le ****au plus tard (date de la poste faisant foi) :

Documents qui doivent obligatoirement être annexés aux candidatures :

1. Curriculum Vitae ;
2. Lettre de motivation ;
3. Copie du diplôme ;
4. Extrait du casier judiciaire vierge datant de moins de 3 mois (mod 596.1-23).

La date limite pour le dépôt des candidatures : ***.

Rapport du jury et désignation :

Au terme des épreuves, le jury établit un rapport motivé qui contient les résultats de l'ensemble des épreuves. Lorsqu'un ou plusieurs candidats sont dispensés de l’épreuve écrite d’aptitude professionnelle, celle-ci est éliminatoire pour les candidats qui n'en sont pas dispensés.

Sur base du rapport établi par le jury et après avoir éventuellement entendu les lauréats, le Collège et le Bureau permanent proposent au Conseil et au Conseil de l’action sociale un candidat stagiaire commun. Ils motivent leur choix. 

Stage

À son entrée en fonction, le Directeur financier est soumis à une période de stage d'un an. En cas de force majeure, le Conseil communal et le Conseil de l’action sociale peuvent prolonger la durée du stage.

Pendant la durée du stage, le Directeur financier est accompagné dans les aspects pratiques de sa fonction par une commission de stage composée de Directeur financiers.

Les membres de cette commission sont au nombre de trois et sont désignés par la fédération des Directeurs financiers sur base d’une liste de directeurs disposant d’un minimum de trois années d'ancienneté dans la fonction (les années de prestation en qualité de faisant fonction étant prise en compte).

À l'issue de la période de stage, la commission procède à l'évaluation du Directeur financier et établit un rapport motivé dans lequel elle conclut à l'aptitude ou non du Directeur concerné à exercer la fonction. Un membre du Collège communal et du Bureau permanent est associé à l'élaboration du rapport.

Dans le mois qui suit la date de fin du stage, le rapport est transmis au Conseil communal et au Conseil de l’action sociale. À défaut de rapport dans ledit délai, le Collège communal enjoint à la commission de fournir ce rapport au Conseil communal dans un délai de quinze jours.

Dans le mois de la transmission du rapport, le Collège communal l'inscrit à l'ordre du jour du prochain Conseil communal. Le bureau permanent en fait de même pour le Conseil de l’action sociale. Si, à l'échéance du délai supplémentaire visé au paragraphe précédent, le rapport fait toujours défaut, le Collège et le bureau permanent prennent acte de l'absence de rapport et inscrit à l'ordre du jour du prochain Conseil communal ou Conseil de l’action sociale la nomination ou le licenciement du Directeur.

En cas de rapport de la commission concluant au licenciement ou de proposition de licenciement, le Collège et le bureau permanent en informent le Directeur stagiaire au moins quinze jours avant la séance du Conseil. Le Directeur stagiaire, s'il le souhaite, est entendu par le Conseil et le Conseil de l’action sociale.

Le Conseil communal et le Conseil de l’action sociale prononcent la nomination ou le licenciement du Directeur stagiaire dans les trois mois qui suivent la date de fin du stage. Le dépassement de ce délai ne fait pas obstacle ni à un licenciement, ni à une nomination.

Article 2 : de désigner le jury qui devra être composé comme suit :

 1° deux experts compétents dans les matières faisant l’objet des épreuves et désignés par le Collège et le Bureau permanent;

2° un enseignant d’une université ou d’une école supérieure désigné par le Collège et le Bureau permanent ;

3° deux représentants de la fédération des Directeurs financiers et disposant de trois années d’ancienneté dans la fonction (les années de prestation en qualité de faisant fonction étant prise en compte).

En plus du Bourgmestre qui siège comme observateur, le Conseil communal et le Conseil de l’action sociale désignent éventuellement des observateurs au sein des groupes représentés au Conseil communal et au Conseil de l’action sociale ; chaque groupe pouvant désigner un observateur. Des membres des organisations syndicales représentatives peuvent assister aux épreuves d’examen en qualité d’observateurs, chaque organisme pouvant désigner un observateur.

Article 3 :

De prévoir la constitution d'une réserve de recrutement de deux ans, renouvelable une fois pour un an de plus.

Les lauréats non appelés en service seront versés dans cette réserve de recrutement.

Le Collège pourra faire appel aux candidats de la réserve de recrutement pour pourvoir ultérieurement à tout emploi vacant.