Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Règlement communal établissant une prime communale pour la réalisation d'un audit logement - Exercice 2026
Vu les articles L 3331-1 à L 3331-8 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatif à l’octroi et contrôle et de l’utilisation de certaines subventions ;
Vu le règlement général sur la comptabilité communale arrêté par le Gouvernement wallon en date du 05 juillet 2007 ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relatives à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l'année 2026 ;
Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative à la réforme applicable aux subventions ;
Vu le décret du 31 janvier 2013, entré en vigueur le 01 juin 2013, modifiant certaines dispositions du code de la démocratie locale et de la décentralisation et réformant la législation applicable aux subventions ;
Considérant que la commune a signé la convention des Maires et qu’elle s’engage à réduire les émissions de CO2 sur son territoire d’au moins 55% d’ici 2030 et à atteindre la neutralité carbone d'ici 2050 ;
Considérant que la commune a mis en place son PAEDC en vue d’atteindre ces objectifs et qu’encourager ses habitants à investir dans des travaux de rénovation et d’amélioration énergétique de leur logement fait partie des actions reprises dans le PAEDC ;
Considérant que l’audit logement est une étape obligatoire pour pouvoir bénéficier des primes habitations les plus intéressantes octroyées par la Région Wallonne et que son coût peut être un frein pour les citoyens ;
Considérant que les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits à l’article budgétaire 93006/33101 du budget 2026 ;
Considérant que la présente délibération est conforme à la loi et à l’intérêt général ;
Considérant le régime de soutien temporaire 2025-2026 pour les primes Habitation mis en place par le gouvernement le 14 février 2025 ;
Sur proposition du Collège communal ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 03/04/2026,
Considérant l'avis positif commenté du Directeur Financier remis en date du 13/04/2026,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
Article 1 : D’accorder aux citoyens domiciliés sur la commune de Manhay, une prime complémentaire à la prime de la région Wallonne pour la réalisation d’un audit logement relatif à un bâtiment situé sur le territoire de la commune de Manhay pour toute demande réalisée en 2026 quelle que soit la date de réalisation de l'audit.
Article 2 : Le montant de la prime communale est fixé à 50% du montant accordé par la Région Wallonne pour la réalisation d’un audit logement, quelle que soit la date d’introduction de la demande de la prime à la Région Wallonne.
Elle est cumulable avec la prime de la Région Wallonne. Toutefois, le montant total des primes perçues ne peut excéder le montant de la facture TVAC. Dans le cas contraire, la prime communale sera calculée de façon à ce que l’ensemble des primes ne dépasse pas 100% de la facture TVAC.
Article 3 : La prime octroyée par la commune de Manhay est limitée à un audit logement par habitation tous les 4 ans. La date de dépôt de la demande est prise comme référence.
Article 4 : La demande doit porter sur la réalisation d’un audit logement déclaré admissible au bénéfice des primes Habitation de la Région Wallonne. Par conséquent, le demandeur et le bâtiment doivent répondre aux conditions reprises dans l’arrêté du Gouvernement Wallon du 04 avril 2019 ou à ses modifications ultérieures pour l'ancien régime de soutien (avant le 14 février 2025) et dans l’arrêté du Gouvernement Wallon du 13 février 2025 ou à ses modifications ultérieures pour le régime de soutien temporaire 2025-2026 (à partir du 14 février 2025).
Le bâtiment doit être situé sur le territoire de la commune de Manhay.
Le demandeur doit être domicilié sur la commune de Manhay lors de l’introduction de la demande de prime communale.
Article 5 : Pour bénéficier de la prime communale, le demandeur introduit au service énergie de l’administration communale les documents suivants :
- Le formulaire établi par la commune tel qu’annexé au présent règlement ;
- Une copie de la notification du montant de la prime octroyée par la Région wallonne qui précise le détail du calcul de la prime et la majoration appliquée (catégorie de revenus) ;
- Une copie de la facture de l’audit acquittée reprenant l’adresse du logement audité ainsi que la preuve de paiement.
Le demandeur domicilié sur la commune de Manhay lors de la réalisation de l’audit logement doit introduire son dossier à l’Administration communale dans les quatre mois de la réception de la notification de la prime de la Région Wallonne.
Le demandeur non domicilié sur la commune de Manhay lors de la réalisation de l’audit logement doit introduire son dossier à l’Administration communale dans les deux ans de la réception de la notification de la prime de la Région Wallonne, en annexant la preuve de domiciliation sur la commune de Manhay.
Article 6 : Les demandes introduites auprès de l’Administration communale seront traitées par ordre chronologique d’entrée des dossiers complets.
Le Collège communal statue après réception de la demande et des documents justificatifs, et notifie sa décision par lettre adressée au demandeur.
Article 7 : La prime sera payée au demandeur à condition que le Collège communal ait notifié son accord par lettre, et dans les limites des crédits disponibles.
Article 8 : Toute question d’interprétation relative au présent règlement, à l’attribution de la prime, à son paiement ou à son remboursement éventuel, devra faire l’objet d’une décision du Collège communal.
Article 9 : Le remboursement de la prime est immédiatement exigé de tout bénéficiaire qui a fait une déclaration fausse ou inexacte ou qui ne respecte pas les conditions imposées par le règlement communal relatif à la présente prime.
Article 10 : Le présent règlement entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de publication prévues aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Il pourra faire l’objet d’amendements afin de tenir compte des modifications des primes régionales.