Cellule Transition - Communauté d’Énergie - Création de l’ASBL Communauté d’Énergie Citoyenne (CEC) entre la Ville et le CPAS de Marche pour les bâtiments communaux et du CPAS et approbation des statuts

TEXTE MASQUÉ | RGPD

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Pour rappel en sa séance du 16 septembre 2025, le Collège communal a approuvé la convention d'Assistance à Maitrise d'Ouvrage (AMO) proposée par le Bureau Économique de la Province de Namur (BEP) en vue de la réalisation du dossier relatif à la création d’une Communauté d’Énergie pour les bâtiments communaux et du CPAS, dans un premier temps.

Le 8 décembre 2025, le Conseil communal : 

- Approuvait la création d’une Communauté d’Énergie Citoyenne, réunissant la Ville et le CPAS de Marche-en-Famenne en tant que membres fondateurs ;

- Marquait son accord sur la Convention de coopération horizontale non institutionnalisée entre la Ville et le CPAS en vue de la création d’une Communauté d’Énergie Citoyenne ;

- Décidait de constituer ladite Communauté d’Énergie Citoyenne sous la forme juridique d’une ASBL, conformément aux exigences du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité ;

- Réservait au budget un montant de 5.000 € destiné à constituer le fonds de roulement initial de l’ASBL de la part de la Ville.

Aujourd'hui, il est demandé au Conseil communal :

- d'approuver la création de l'ASBL dénommée "Communauté d’Énergie Citoyenne entre la Ville et le CPAS de Marche ;

- d'approuver ses statuts.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la directive 2019/944/UE du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et la directive 2018/2001/UE du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2023 relatif aux communautés d’énergie et au partage d’énergie ;

Vu l’article 31 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu le Code des sociétés et des Associations ;

Considérant qu’une communauté d’énergie est une structure juridique rassemblant des acteurs locaux dans le but de produire, consommer, stocker et/ou échanger de l’énergie, de préférence renouvelable. L’objectif étant de favoriser la transition énergétique, de réduire les coûts et de promouvoir la solidarité locale, tout en respectant les objectifs de durabilité et d’efficacité énergétique définis par le droit wallon et européen ;

Vu les délibérations du Conseil de l’Action Sociale et du Conseil Communal, respectivement prises le 20 novembre 2025 et le 8 décembre 2025 ;

Considérant qu’il a été décidé de créer une Communauté d’énergie Citoyenne réunissant la Ville et le Centre Public d’Action Sociale de Marche-en-Famenne, en qualité de membres fondateurs ;

Vu la Convention de coopération horizontale non institutionnalisée conclue dans ce cadre entre la Ville de Marche-en-Famenne et le Centre Public d’Action Sociale de Marche-en-Famenne ;

Considérant qu’il a été décidé de constituer la présente Communauté d’énergie citoyenne sous la forme juridique d’une Association Sans But Lucratif (ASBL) ;

I. Création de l’ASBL

I.1. Choix de la forme

La forme d'ASBL a été retenue pour la création de la Communauté d'énergie, en raison de sa conformité avec les exigences légales et réglementaires.

1. Conformité avec le Code des Sociétés et des Associations

Le choix de l'ASBL est dicté par la réglementation en vigueur, notamment le Code des Sociétés et des Associations (CSA), qui dispose que l'ASBL est la seule forme juridique pouvant être fondée par deux membres.

La Communauté d'énergie est créée par deux membres fondateurs, à savoir la Ville de Marche-en-Famenne et le Centre Public d’Action Sociale de Marche-en-Famenne, rendant ainsi l'ASBL la seule option juridique appropriée.

2. Conformité avec le décret du 12 avril 2001

L'ASBL répond également aux conditions prévues par le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, qui stipule que la Communauté d'énergie doit reposer sur une participation ouverte et volontaire de ses membres. En tant que personne morale de droit privé, l'ASBL permet d'assurer cette forme de participation.

I.2. Type de communauté d’énergie

La communauté d’énergie envisagée prendra la forme d’une communauté d’énergie citoyenne. L’objectif est de poursuivre un projet de partage d’énergie sans être contraint d’utiliser de l’énergie renouvelable et sans limite géographique stricte.

I.3. Objectifs de l’ASBL et services proposés

1. Objectifs de l’ASBL

L’ASBL, sous la dénomination de communauté d’énergie citoyenne, poursuit principalement les objectifs suivants :

• Développer des énergies, idéalement renouvelables ;
• Augmenter la visibilité de ce type d’énergie sur le marché de l’énergie ;
• Assister les membres en vue d’une plus grande autoconsommation et d’un partage accru, de telle manière que l’énergie produite par et au sein de la communauté d’énergie soit utilisée par ses membres ;
• Permettre aux membres de bénéficier d’une réduction globale de leur frais d’électricité ainsi que d’une plus grande stabilité des prix de l’énergie ;
• Améliorer la souveraineté énergétique grâce à une production d’énergie décentralisée, ce qui participe à réduire les impacts d’une éventuelle nouvelle crise énergétique.

2. Services proposés

Les services proposés par ce type d’ASBL offrent la possibilité d’échanger le surplus d’électricité non-consommée par un membre participant, en direction d’un autre membre qui ne s’autosuffirait pas ou ne disposerait pas d’installation photovoltaïque.  

Cet échange, organisé au travers de relations d’achat/vente avec la communauté d’énergie elle-même, pourrait à terme entraîner une diminution du prix de l’électricité achetée à la communauté. En parallèle, les membres producteurs/vendeurs pourront espérer un rachat de leur surplus d’électricité à un prix plus avantageux de la part de la communauté que de la part de leurs fournisseurs actuels.

I.4. Bâtiments visés par le partage

Au sein de cette communauté d’énergie citoyenne, des partages d’électricité seront effectués entre les bâtiments désignés conjointement, à savoir : Tout bâtiment appartenant à la Ville ou au CPAS, pour lequel la Ville ou le CPAS supporte les factures d'électricité, qui respecte les critères techniques permettant le partage d'énergie au sein d'une communauté d'énergie, et qui ne bénéficie pas du régime de compensation annuelle entre les quantités d’électricité prélevées et injectées sur le réseau, au sens de l’article 35octies, §7, du Décret électricité, ce régime étant notamment applicable aux installations mises en service avant le 1er janvier 2024.

I.5. Convention de coopération horizontale non-institutionnalisée

En vue de se conformer à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la Ville et le CPAS ont conclu une convention de coopération horizontale non-institutionnalisée, afin de permettre les opérations d’achat et de vente d’électricité effectués entre eux au travers de la communauté d’énergie envisagée.

I.6. Gouvernance

L’association est administrée par un Conseil d'administration composé de 8 personnes au moins, dont 4 représentants par membre fondateur, à savoir la Ville et le CPAS.

Une ouverture future à d’autres partenaires locaux pourrait être envisagée. Dans ce cas, les représentants de ces partenaires au sein de l’Assemblée Générale seraient de 2 et d’un représentant pour le Conseil d’Administration.

I.7. Contributions financières des membres fondateurs

Chaque membre fondateur réserve un budget de 5.000€ pour constituer le fonds de roulement initial de l’ASBL.  

DECIDE A L'UNANIMITE

• de constituer une association sans but lucratif (ASBL) sous la dénomination « Communauté d’énergie Citoyenne entre la ville de Marche-en-Famenne et le Centre public d'Action sociale de Marche-en-Famenne » , pour les bâtiments communaux et du CPAS, dans un premier temps et de prendre une participation à hauteur de 50 % dans cette ASBL ;
• d'approuver les statuts ci-dessous :

« Communauté d’énergie Citoyenne entre la ville de Marche-en-Famenne et le Centre public d'Action sociale de Marche-en-Famenne »

Association sans but Lucratif

Siège : Boulevard du Midi, 22 – 6900 Marche-en-Famenne

L'AN DEUX MILLE vingt-SIX,

Le *,

Devant {notaire désigné par la Ville},

Comparaissent

1. La VILLE DE MARCHE-EN-FAMENNE, ayant son siège à 6900 Marche-en-Famenne, Boulevard du Midi 22, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0207.347.891.

Laquelle est ici représentée, par son Bourgmestre, et sa Directrice générale, à savoir :

• Monsieur GREGOIRE Nicolas, Bourgmestre,
• Madame MERKER Claude, Directrice Générale.

Ci-après « la Ville »

2. Le Centre public d'Action sociale de Marche-en-Famenne, ayant son siège à 6900 Marche-en-Famenne, Boulevard du Midi 20, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0212.149.292.

Lequel est ici représenté par son Président, et sa Directrice générale, à savoir :

• Monsieur WERY Gauthier, Président,
• Madame SANTER Géraldine, Directrice Générale.

Ci-après « le CPAS »

Ci-après dénommés ensemble « Comparants ».

STATUTS

Titre I - Dénomination, siège, objet, activités, durée et autonomie

Article 1 - Dénomination

1. 1. L’association sans but lucratif prend la dénomination « Communauté D’Énergie Citoyenne Entre La Ville De Marche-En-Famenne Et Le Centre Public D'action Sociale De Marche-En-Famenne ».
   2. Cette dénomination doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de l’association, et être immédiatement précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif » ou de l’abréviation « ASBL », avec l’indication précise de l’adresse du siège.

Article 2 - Siège

1. 1. Le siège est établi sur le territoire de la Région wallonne, en Province de Luxembourg.
   2. Il peut être transféré en tout autre lieu, sur le territoire de la Province de Luxembourg, par décision de l’assemblée générale, qui est tenue d’assurer la publicité de sa décision par insertion aux Annexes du Moniteur belge.
   3. Le siège est toujours établi dans un local appartenant à la Ville ou au CPAS ou à une des personnes de droit public membres.

Article 3 - But

• 1. L’association est créée dans le but de constituer et de gérer une Communauté d’énergie citoyenne (« CEC ») au sens du Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (« Décret électricité ») ou plus largement, de tous textes de droit visant à la transposition de la directive européenne visant à la libéralisation du marché de l'électricité ou de celles qui pourraient s’y substituer, de manière à proposer des avantages sociaux, environnementaux et économiques à ses membres et aux territoires locaux où elle mène son action.
  2. Son action est menée dans le respect d’un principe d’autonomie et d’indépendance. Seules des personnes physiques, des autorités locales et des petites entreprises dont l'activité commerciale ou professionnelle principale n'est pas la participation dans une ou plusieurs communautés d'énergie et dont le principal domaine d'activité économique n'est pas le secteur de l'énergie, peuvent en avoir le contrôle effectif.
  3. Bien que les participants aux CEC peuvent bénéficier d'un certain retour sur investissement, les revenus générés par les activités de la communauté doivent servir principalement à :
• financer les services environnementaux, sociaux ou économiques proposés aux membres,
• promouvoir les activités de la communauté d’énergie,
• ou encore à répondre aux initiatives socio-économiques locales identifiées par la communauté d’énergie (par exemple, réduire la précarité énergétique, lancer des actions de sensibilisation, réaliser des investissements dans les infrastructures locales et publiques…).
  4. Le but essentiel de la communauté d’énergie n’est pas de générer des profits, quels que soient leur affectation.
  5. De plus, toute activité doit être compatible avec le but poursuivi par la communauté. A ce titre, l’association poursuit les buts suivants :

1. Sur le plan environnemental, la participation à une communauté d’énergie peut favoriser une intégration accrue de la production d'électricité renouvelable, en encourageant l'autoconsommation et le partage d'énergie à l'échelle locale et en facilitant l’investissement dans de nouveaux moyens de production ;
2. Du point de vue économique, en cas d’activité de partage, les participants peuvent bénéficier d’une stabilité des prix voire, éventuellement et selon le cas d’espèce, d'une réduction de leur facture d'énergie, tandis que l'économie locale pourrait profiter des retombées positives, notamment en termes d'emplois et de développement économique ;
3. Sur le plan social, les communautés d’énergie pourraient contribuer à une diminution de la consommation d’énergie en menant des actions de sensibilisation et d’accompagnement en matière d’utilisation rationnelle de l’énergie et de l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. La communauté d’énergie offre également de nouvelles opportunités de partage d’énergie accessibles à tous les citoyens, y compris aux locataires et aux ménages à faibles revenus qui ne peuvent pas investir individuellement dans des installations de production décentralisées. Les actions de la communauté d’énergie peuvent donc servir à renforcer l'inclusion sociale et réduire la précarité énergétique, en offrant des solutions énergétiques plus abordables et durables pour tous/.
   6. La mise en place de cette Communauté participe notamment à la poursuite des objectifs suivants, considérés ensemble ou séparément :

• Développer des énergies (idéalement renouvelables) et spécialement l’énergie photovoltaïque ;
• Permettre à ses membres de développer une expertise dans le domaine de la production d’énergie (idéalement renouvelable) et du partage d’énergie ;
• Informer et promouvoir auprès de ses membres, des autorités et acteurs locaux et des citoyens le développement de la production décentralisée d’énergie (idéalement renouvelable) et le partage d’énergie ;
• Assister les membres en vue d’une plus grande autoconsommation (individuelle et collective) et d’un partage accru, de telle manière que l’énergie produite par et au sein de la communauté d’énergie soit utilisée préférentiellement par ses membres ;
• Permettre à ses membres de bénéficier d’une réduction globale de leur frais d’électricité ainsi que d’une plus grande stabilité des prix de l’énergie ;
• Améliorer la souveraineté énergétique grâce à une production d’énergie décentralisée, ce qui participe à réduire les impacts d’une éventuelle nouvelle crise énergétique.
  7. L’association peut confier à la Ville le mandat de préparer les décisions à prendre par ses instances décisionnelles, conformément aux présents statuts, et de procéder ou faire procéder ensuite à l’exécution de celles-ci.

Article 4 - Objet

1. 1. La Communauté d’énergie citoyenne peut uniquement produire, auto-consommer, stocker, partager et vendre de l’électricité produite à partir d’installations de production d’énergie dont la Communauté, ou un de ses membres, est propriétaire ou dispose d’un droit de jouissance, réel ou personnel, civil ou administratif, susceptible de lui conférer le statut de Producteur.
   2. La Communauté d’énergie citoyenne a le droit d’exercer les activités suivantes :
      1. Produire de l’électricité ;
      2. Fournir de l’électricité ;
      3. Autoconsommer l’électricité produite par sa ou ses installations de production d’énergie renouvelable, le cas échéant après stockage, sur le lieu d’implantation de sa ou de ses installations de production ;
      4. Partager entre ses participants l’électricité produite, soit par les installations dont elle est propriétaire, soit par les installations sur lesquelles elle dispose d'un droit de jouissance susceptible de lui conférer le statut de producteur, soit par les installations en autoproduction détenues par ses membres et injectée sur le réseau ;
      5. Pratiquer l’agrégation ;
      6. Participer à des services de flexibilité ;
      7. Stocker tout ou une partie de l’électricité issue du réseau ou qu’elle a elle-même produite ;
      8. Fournir des services de recharge pour les véhicules électriques ;
      9. Fournir des services liés à l’efficacité énergétique ou d’autres services énergétiques ;
      10. Vendre l'électricité qu'elle produit, non autoconsommée et non partagée conformément au 4.2.4.
   3. Les revenus éventuels générés par les activités de la Communauté d’énergie citoyenne seront affectés à la réalisation de son objet. Ainsi, ils pourront permettre le développement de la communauté d’énergie, et, notamment l’acquisition au sens large, y compris au travers de droits d’usage, de parcelles sur lesquels de panneaux photovoltaïques ou d’autres modes de production d’énergie pourraient être installés.
   4. Les modalités d’exercice des activités exercées par la Communauté ainsi que les droits et obligations de celle-ci et de ses membres participants auxdites activités sont définis dans le cadre d’une convention spécifique, dite convention de « partage ».
   5. Conformément au Décret électricité (art. 35undecies, §2), la Communauté peut déléguer la gestion de ses activités ainsi que de ses installations de production et de stockage. Cette délégation ne pourra être effective que par l’approbation et le passage d’un acte écrit entre la Communauté et le délégué. L’acte écrit ainsi que l’exercice de la délégation respectent toutes impositions visant à préserver les principes d’indépendance et d’autonomie. En tout état de cause, le délégué assume la responsabilité de cette gestion dans la limite des conventions et conformément au Décret électricité, sans que cela ne porte préjudice à l’autonomie de la communauté d’énergie vis-à-vis du ou des acteurs à qui elle délègue cette gestion.
   6. Une convention spécifique, dite « de partage », portant sur leurs droits et obligations est signée entre la Communauté d’énergie citoyenne et chaque participant à l’activité concernée[1], indépendamment de la qualité de membre. Cette convention répond aux impositions du Décret électricité.
   7. Pour réaliser une activité de partage d’énergie, la Communauté d’énergie citoyenne doit avoir obtenu une autorisation préalable délivrée par la CWAPE, après avis technique du ou des gestionnaires de réseaux concernés.

Article 5 – Durée

L’Association est constituée pour une durée indéterminée, mais peut être dissoute en tout temps pas décision de son assemblée générale.

Article 6 - Participation aux activités

• 1. Seuls les membres peuvent participer à une activité de partage organisée par la Communauté.
  2. Pour cela, les nouveaux membres adressent une demande au Conseil d’administration qui statue dans un délai de 30 jours calendrier à compter de la réception de la demande et communique sa décision par courrier électronique au candidat. La décision de refus du Conseil d’administration se base entre autres sur les éléments de motivation apportés dans la candidature et pourra notamment être justifiée par l’une des raisons suivantes :
• la participation du candidat aura pour conséquence de compromettre l’équilibre de l’activité de partage ;
• des candidatures concomitantes se trouvent davantage à proximité de la Communauté d’énergie et proposent au partage une installation de sources d’énergie renouvelable.
  3. La demande de participation adressée par le membre doit préciser l’ensemble des bâtiments concernés par l’activité de partage, ainsi que leur profil de consommateur et/ou producteur, incluant des données relatives à leur habitude de consommation et/ou leur capacité de production.

Article 7 - Autonomie de la Communauté

1. 1. Afin d’assurer le respect du critère d’indépendance et d’autonomie de la Communauté d’énergie (actuellement visé à l’article 35duodecies, § 1er, al. 2, 2° du Décret du 12 avril 2001 et à l’article 11 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2023 relatif aux communautés d’énergie et au partage d’énergie) :
1. Un membre ne peut pas détenir, seul ou conjointement avec une ou plusieurs personnes liées au sens de l’article 1:20 du Code des sociétés et associations, 50 % ou plus des droits de vote au sein de l’Assemblée générale de la Communauté d’énergie citoyenne. Par dérogation au 1°, lorsqu'une communauté d'énergie est constituée de deux membres ou actionnaires, chacun détient cinquante pourcents des droits de vote de la communauté d'énergie ;
2. La Communauté d’énergie citoyenne ne peut pas être liée à une autre entité ou personne physique, par une ou des relations suivantes :

• une entité ou une personne physique qui aurait le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe de gestion ou d’administration, de direction ou de surveillance (de la Communauté d’énergie citoyenne) ;
• une entité ou une personne physique qui aurait le droit d'exercer une influence dominante sur la Communauté d’énergie citoyenne en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ;
• une entité ou une personne physique qui contrôlerait seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres membres de la Communauté d’énergie citoyenne, la majorité des droits de vote des membres de la Communauté.

Titre II - Membres

Article 8 - Composition

• 1. L’association est composée de membres effectifs et peut également être composée de membres adhérents.
  2. Sont membres effectifs fondateurs :
• La Ville de Marche-en-Famenne, représentée conformément aux dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
• Le Centre public d’action sociale (CPAS) de Marche-en-Famenne, représenté conformément à la loi organique du 8 juillet 1976.
  3. Le nombre de membres effectifs n’est pas limité mais ne peut être inférieur à deux.
  4. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la Loi et les présents statuts. En particulier, ils ont le droit de consulter certains documents, de demander la convocation de l’assemblée générale, de demander de fixer un point à l’ordre du jour de l’assemblée générale, de voter aux assemblées générales. Les membres adhérents ne disposent pas du droit de vote à l’Assemblée générale et ne peuvent être élus administrateurs.  Ils sont invités, à titre consultatif, aux assemblées générales de l’association.
  5. Bien qu’elle soit un préalable indispensable, l’adhésion en tant que membre effectif n’implique pas automatiquement la participation à l’activité de partage d’énergie de la Communauté.
  6. Le nombre de membres adhérents ne doit pas dépasser 49% du nombre total de membres effectifs et adhérents. Lorsque ce seuil maximal est atteint, l’admission de nouveaux membres adhérents n’est plus possible.

Article 9 - Admission des membres : conditions et procédures

1. 1. Une Communauté d’énergie repose sur une participation ouverte et volontaire de ses membres.

Conditions générales d’adhésion

1. 2. Les membres doivent marquer leur adhésion aux statuts de la Communauté d’énergie citoyenne et doivent s’acquitter d’une cotisation dans le respect des conditions reprises à l’article 12 ci-après.
   3. La demande d’adhésion doit préciser au minimum les habitudes de consommation et/ou les capacités de production du candidat ainsi qu’apporter toutes les garanties nécessaires au bon paiement des factures d’électricité.

Procédure d’admission des membres effectifs

1. 4. Toute personne désirant devenir membre effectif de l’association, qu’elle soit une autorité locale, une personne physique ou morale, doit adresser une demande écrite et motivée au Conseil d’administration, en précisant notamment son profil de consommateur et/ou de producteur d’énergie le cas échéant.
   5. Le Conseil d’administration statue dans un délai de 60 jours calendrier à compter de la réception de la demande et communique sa décision par courrier électronique au candidat.
   6. La décision de refus du Conseil d’administration se base entre autres sur les éléments de motivation apportés dans la candidature et pourra être justifiée par l’une des raisons suivantes :

• • Le candidat ne peut pas prétendre à la qualité de membre effectif conformément à la réglementation[2] ;
  • Le candidat, au sens de la législation relative aux marchés publics, ne peut adhérer à l’accord de coopération conclu entre chaque membre de la communauté d’énergie[3] ;
  • Le profil du candidat ne présente pas d’intérêt pour la communauté d’énergie en raison de ses habitudes de consommation ou de ses capacités de production, parce qu’il n’offre pas des garanties financières suffisantes (défaut avéré de paiement des factures d’électricité), que son installation est vétuste et/ou présente un risque technique lié au décrochage.

1. 7. Toute décision de refus est motivée de manière objective, transparente et non discriminatoire et communiquée au candidat.

Procédure d’admission des membres adhérents

• 8. Toute personne souhaitant participer aux activités de la Communauté d’énergie, notamment au partage d’énergie, sans participer à la gestion et sans droit de vote, peut demander à devenir membre adhérent.
  9. La demande d’adhésion en qualité de membre adhérent se fait par écrit, au moyen du formulaire ou de la procédure déterminée par le Conseil d’administration, et comporte au minimum les informations visées au point 9.2.
  10. Le Conseil d’administration statue sur la demande dans un délai de 60 jours calendrier à compter de sa réception et communique sa décision par courrier électronique au candidat.
  11. Le conseil peut refuser l’admission d’un potentiel candidat à l’activité de partage d’énergie notamment si :
• L’admission du candidat est de nature à compromettre le respect de l’objet principal non lucratif de la Communauté d’énergie, son autonomie effective par rapport aux acteurs de marché traditionnels ou sa gouvernance démocratique et collective ;
• Le candidat ne présente pas de garanties suffisantes quant au respect de ses obligations contractuelles et financières ou si ses installations ne respectent pas les normes techniques et de sécurité applicables.

Article 10 – Démission, suspension et exclusion

1. 1. Tout membre est libre d’adresser à tout moment sa démission par écrit, via courrier recommandé avec accusé de réception, au Conseil d’administration. Le cas échéant, préalablement à l’envoi de ce courrier de démission, il met fin à sa participation aux activités organisées par la Communauté d’énergie selon les conditions prévues par la convention. La démission prend effet le premier jour ouvrable du mois suivant celui de la réception dudit courrier, pour autant que la fin de sa participation aux activités de la Communauté d’énergie soit effective.
   2. La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s’il s’agit d’une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
   3. Est réputé démissionnaire le membre qui ne répond plus aux qualités des membres admissibles au titre desquelles il a été admis.
   4. Le non-respect des statuts et des législations, le défaut d’être présent, représenté ou excusé à trois assemblées générales consécutives, des manquements au respect mutuel entre membres, les atteintes aux bonnes mœurs et aux lois de la bienséance, des actes qui pourraient entacher l’honorabilité de la Communauté, sont, de manière non-exhaustive, des actes qui peuvent conduire à l’exclusion d’un membre.
   5. L’organe d’administration peut suspendre les membres visés, jusqu’à la décision de l’Assemblée générale.
   6. Le Conseil d’administration peut également suspendre, jusqu’à la décision de l’Assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d’infraction grave aux statuts ou aux lois.
   7. Le cas échéant, la suspension d’un membre implique son exclusion de l’activité de partage à laquelle il participe.
   8. L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par l’Assemblée générale, au scrutin secret, à la majorité des deux-tiers des voix présentes ou représentées, après qu’il ait été entendu s’il le demande.
   9. L’exclusion du membre doit avoir été explicitement indiquée dans la convocation de l’Assemblée générale. Les votes nuls, blancs et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
   10. Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers et ayants droit du membre décédé n’ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.

Article 11 - Registre des membres

1. 1. L’association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité du Conseil d’administration. Ce registre reprend les noms, prénoms et domiciles des membres, ou lorsqu’il s’agit d’une personne morale, leur dénomination, leur forme juridique, leur numéro d’entreprise et leur siège ainsi que les noms, prénoms et domiciles de leur(s) représentant(s).
   2. Toutes les décisions d’admission, de démission ou d’exclusion sont inscrits dans le registre.

Article 12 - Cotisation

1. 1. Le montant de la cotisation d’entrée des nouveaux membres est fixé par l’Assemblée générale, sans pouvoir être supérieur à mille (1.000) euros.
   2. Un membre qui ne serait pas en ordre de cotisation sera réputé démissionnaire.
   3. Le montant des cotisations annuelles sera également fixé par l’Assemblée générale, lors de sa réunion annuelle, pour l’année suivante, en fonction des frais de gestion nécessaires au bon fonctionnement de l’activité de l’ASBL.
   4. Ces cotisations devront être acquittées par l’ensemble des membres au plus tard le 1er jour du deuxième mois suivant la tenue de l’Assemblée générale.

Titre III - Assemblée générale

Article 13 - Composition

1. 1. L’Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs (fondateurs et autres) de l’association.
   2. Les représentants des membres effectifs fondateurs (Ville et CPAS de Marche-en-Famenne), sont désignés par leur instance, conformément aux dispositions législatives applicables et sont au nombre de 4 par membre effectif fondateur.
   3. Les représentants des membres effectifs ayant la qualité de personne morale de droit public ou privé sont désignés par leurs instances, conformément aux dispositions législatives applicables. Le nombre de représentants pour ces membres effectifs est de 2. Les personnes physiques, membres effectifs, siègent en leur nom propre.
   4. L’Assemblée générale est présidée par le Président, ou à défaut, par le Vice-Président du Conseil d’administration.
   5. Les membres effectifs peuvent se faire représenter par procuration écrite, datée et signée donnée à un autre membre effectif.

Article 14 - Pouvoirs

• 1. L’Assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont réservés par la Loi ou les présents statuts.
  2. Elle est compétente pour :
• La modification des statuts ;
• La nomination et la révocation des administrateurs et du représentant de la Communauté d’énergie ;
• La nomination et la révocation des commissaires, des commissaires aux comptes et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée ;
• La décharge annuelle à octroyer aux administrateurs ;
• L’approbation annuelle des budgets et des comptes ainsi que la fixation du montant des cotisations ;
• La dissolution de l’association, et la nomination ou révocation du liquidateur ;
• L’exclusion d’un membre ;
• La transformation de l’association en société coopérative ;
• La décision d’impliquer l’association dans une nouvelle activité correspondant à son objet;
• Toutes les autres hypothèses où la Loi l’exige.

Article 15 - Assemblée générale ordinaire

• 1. Tous les membres effectifs sont convoqués à l’Assemblée générale ordinaire, au moins une fois par an, dans les six mois suivant la date de la clôture de l’exercice social.
  2. Elle porte obligatoirement à son ordre du jour :
• La présentation du rapport annuel du Conseil d’administration. Ce rapport présente la manière dont les activités, actions et décisions réalisées par la Communauté d’énergie participent à l’atteinte des objectifs poursuivis en termes d’avantages environnementaux, économiques ou sociaux. Le contenu minimum de ce rapport est précisé à l’article 10 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2023 ;
• L’approbation des comptes de l’exercice écoulé ;
• Le budget prévisionnel pour l’exercice suivant ;
• La fixation des cotisations annuelles ;
• La décharge des administrateurs.

Au minimum tous les 6 ans, elle porte obligatoirement à son ordre du jour le renouvellement intégral du Conseil d’administration.

Article 16 - Assemblée générale extraordinaire

Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le Conseil d’administration à tout moment, à la demande de celui-ci ou à la demande écrite d’un cinquième des membres effectifs.

Article 17 – Convocation – quorum exceptionnel

1. 1. Tous les membres doivent être convoqués à l’Assemblée générale par le Conseil d’administration au moins 15 jours avant la date de celle-ci, par courrier électronique.
   2. La convocation mentionne le jour, l’heure, le lieu, l’ordre du jour ainsi qu’une note synthétique et une proposition de décision pour chacun des points à l’ordre du jour, l’ensemble étant accompagné des documents y afférents.
   3. Toute proposition signée par au moins 25 % des membres effectifs doit être portée à l’ordre du jour, pourvu qu’elle soit communiquée au CA au minimum 45 jours calendrier avant l’envoi de la convocation à l’AG.
   4. L’Assemblée générale ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour, sauf si une majorité des 2/3 des membres effectifs présents estiment que l’urgence empêche de les reporter. Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d’exclusion d’un membre et de dissolution volontaire de l’association.

Article 18- Quorum de présence

1. 1. Sauf dans les cas où la Loi ou les présents statuts n’en disposent autrement, l’Assemblée générale délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présent ou représenté.
   2. Tout membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif à qui il donne procuration écrite.

Article 19 – Vote des décisions – Quorum de vote – Modalités des délibérations

1. 1. Tous les membres effectifs de l’association ont un droit de vote égal au sein de l’Assemblée générale, sauf disposition contraire expresse des statuts.
   2. Chaque membre bénéficie d’une voix.
   3. Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix exprimées, sans qu’il ne soit tenu compte des votes blancs, nuls et des abstentions, quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés.
   4. En cas de partage des voix, celle du Président du Conseil d’administration, ou de son remplaçant, est prépondérante.
   5. Les votes se font à main levée, sauf si une majorité des deux-tiers des membres effectifs présents demande que le scrutin soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est toujours secret.

Article 20 - Conflits d’intérêts

• Lorsqu’un membre a, directement ou indirectement, un intérêt opposé à une décision ou une opération prise ou menée par la Communauté d’énergie, il en informe l’organe de gestion ou, à défaut, l’ensemble des membres de l’association avant la prise de décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion. Le membre visé par le conflit d’intérêt ne peut prendre part aux délibérations concernant ces décisions ou opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Dans l’hypothèse où tous les membres ont un conflit d’intérêt, l’Assemblée générale peut valablement délibérer.
• Dans ce cas, la décision prise est motivée et doit être transmise à la CWaPE dans les 15 jours ouvrables de la survenance dudit conflit d’intérêts généralisé, au moyen du formulaire de modification d’une communauté d’énergie (cf. art. 12 de l’AGW communautés et partage). Le format de cette notification est libre ; la seule exigence étant que la CWaPE reçoive bien la confirmation que les membres ou actionnaires ne seront plus susceptibles de revenir sur son contenu après l’assemblée générale à laquelle la décision a été prise. Il peut s’agir, dès lors, de la communication :

• du procès-verbal de l’assemblée générale approuvé par les membres ou actionnaires et signé pour accord par ceux-ci ; OU
• d’un extrait dudit procès-verbal reprenant uniquement la décision faisant l’objet du conflit d’intérêts, portant la signature pour accord des membres ou actionnaires ayant voté à l’assemblée générale ; OU
• encore d’une déclaration écrite du représentant de la communauté d’énergie reprenant la décision et confirmant son approbation sans réserve par les votants à l’assemblée générale.

• Si le document revêt la forme d’un procès-verbal ou d’un extrait de procès-verbal, celui-ci devra être accompagné de la liste des participants représentés à l’assemblée générale.

Article 21 - Modification des statuts - Quorums

1. 1. L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur une modification des statuts que si ces modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si, au minimum deux-tiers des membres effectifs sont présents ou représentés.
   2. La modification des statuts ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux-tiers des voix exprimées. La modification de l’objet et la dissolution de l’association ne peuvent être valablement adoptées qu’à la majorité des quatre-cinquième des voix exprimées. Dans ce cas, les votes blancs, nuls et abstentions sont pris en compte.
   3. Si les deux-tiers des membres ne sont pas présents ou représentés, il peut être convoqué une seconde réunion, qui sera tenue au plus tôt le quinzième jour suivant la date de la première Assemblée, et qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les modifications des statuts devront être adoptées à la majorité des deux-tiers des voix exprimées et à la majorité des quatre-cinquième pour la modification de l’objet de l’association.

Article 22 - Publicité des décisions prises par l’Assemblée générale

1. 1. Les délibérations de l'assemblée font l'objet de procès-verbaux qui sont soumis à l'approbation d’une prochaine assemblée et conservés dans les archives de l'Association.
   2. Les procès-verbaux sont signés par le Président du conseil d’administration et le secrétaire ou leurs remplaçants et transmis à tous les membres, en vue de permettre leur approbation à la prochaine séance.
   3. Les copies conformes et extraits sont signés par le Président du conseil d’administration ou par le secrétaire ou par leurs remplaçants.
   4. Conformément à la Loi, toute modification des statuts ainsi que tout acte relatif à la nomination ou à la cessation des administrateurs ou des commissaires sont déposés sans délai au greffe du Tribunal de l’entreprise et publiés au Moniteur belge par les soins du greffier.

Titre IV - Conseil d’administration

Article 23 - Composition

0. 1. L’association est administrée par un organe d’administration, appelé dans les présents statuts « Conseil d'administration », composé de 8 personnes au moins, réparties comme suit :
1. Un représentant par membre effectif ;
2. Quatre représentants par membre effectif fondateur, à savoir la Ville et le CPAS.
   2. Les Administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour un terme de six ans. Ils sont rééligibles. Tous les mandats d'administrateur prennent fin après l'Assemblée générale qui suit le renouvellement des Conseils communaux et du Conseil de l’action sociale.
   3. Tout mandataire représentant une autorité locale ou une personne morale membre de l’Association est considéré, de plein droit, comme démissionnaire s’il cesse de faire partie des instances de gestion du membre concerné.
   4. Ne peut être élu au Conseil d’administration une personne exerçant un mandat dans une structure publique ou privée dont les activités peuvent générer un conflit d’intérêts avec les activités ou projets de l’association.
   5. Les mandats des administrateurs sont en tout temps révocables par l’Assemblée générale.
   6. Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'Association. Ils sont cependant solidairement responsables conformément au Code des sociétés et des associations de l'exécution de leur mandat, des fautes commises dans leur gestion, de tous dommages et intérêts résultant d’infractions aux dispositions du Code des sociétés et des associations applicables aux ASBL, à toutes autres dispositions légales ou réglementaires, ainsi qu’aux statuts de l’Association.
   7. Leur mandat est exercé à titre gratuit.
   8. En cas de vacance au cours d’un mandat, un nouvel administrateur peut être coopté provisoirement par le Conseil d’administration : il achève dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace. L’Assemblée générale confirmera cette cooptation à sa prochaine réunion ; dans la négative, les décisions prises jusqu’à cette date resteront néanmoins valides.
   9. Le Conseil d’administration désigne en son sein un président et un vice-président. Un même administrateur ne peut pas être nommé à plusieurs fonctions. En cas d’empêchement du Président, ses fonctions sont assumées exceptionnellement et temporairement par le Vice-Président.
   10. La présidence du conseil d’administration est exercée par un administrateur représentant la Ville de Marche-en-Famenne, désigné en son sein par le conseil d’administration, parmi les administrateurs proposés par le Conseil communal. À défaut de candidature ou de maintien d’un administrateur représentant la Ville, la présidence est exercée par un administrateur représentant le Centre public d’action sociale de Marche-en-Famenne, désigné en son sein par le conseil d’administration, parmi les administrateurs proposés par le Conseil de l’action sociale. Le vice-Président est désigné par le Conseil d’administration parmi ses membres. Il remplace le Président en cas d’empêchement.
   11. La fonction de secrétaire du Conseil d’administration est exercée par un administrateur ou par une personne extérieure désignée par le Conseil d’administration. Le Ville peut, en vertu d’une convention de collaboration, assurer le support administratif du conseil d’administration et de l’assemblée générale (préparation des convocations, rédaction des procès‑verbaux, tenue des registres), sous l’autorité du conseil d’administration de l’association.

Article 24 - Démission

1. 1. Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa décision par écrit, via courrier recommandé avec accusé de réception, au Conseil d’administration. Sa démission prend effet moyennant un préavis d’un mois, la date de réception du courrier faisant foi.
   2. Est réputé démissionnaire de son mandat l’administrateur qui, sans raison valable, n’assiste pas à 3 réunions consécutives du conseil d’administration ou ne s’y fait pas représenter.

Article 25 - Pouvoirs du Conseil d’administration

• 1. Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’administration. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la Loi ou les présents statuts à l’Assemblée générale.
  2. Il peut notamment, et sans que cette énumération soit limitative, signer les contrats organisant les activités réalisées au sein de la Communauté d’énergie, ouvrir et gérer le compte bancaire, accepter l’adhésion de nouveaux membres, représenter l’association en justice, etc.
  3. Les engagements découlant des décisions du Conseil d’administration, actées au procès-verbal de ses réunions, sont valablement signés par le Président ou le secrétaire ou leurs remplaçants.
  4. Le conseil d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l’association à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, ou à un prestataire externe. La délibération relative à la délégation de la gestion journalière précise, au minimum :
• les actes de gestion qui sont délégués ;
• l’identité de la ou des personnes chargées de la gestion journalière ;
• la durée de la délégation, d’un terme maximal de trois ans, renouvelable.

Cette délibération est votée à la majorité simple. Elle prend fin de plein droit après tout renouvellement intégral du Conseil d’administration, sauf reconduction expresse par le nouveau Conseil.

1. 5. En cas d’urgence dûment motivée, le président peut être habilité à prendre toute décision nécessaire à la préservation des intérêts de l’association, même si celle-ci excède les limites des pouvoirs ci-avant à lui délégués. Cette décision devra, cependant, être ratifiée lors du plus proche conseil d’administration.
   6. Les expéditions ou extraits des délibérations du conseil sont signés par le Président du conseil d'administration ou par le secrétaire ou leurs remplaçants.

Article 26- Réunions du Conseil d’administration

1. 1. Le Conseil d’administration se réunit autant de fois que la gestion de l’association le requiert, et au minimum deux fois par an.
   2. Le Secrétaire convoque les réunions du conseil d'administration et en fixe l'ordre du jour. Il est tenu de convoquer le conseil si au moins deux administrateurs en formulent la demande écrite et proposent le ou les objets à débattre.
   3. Les convocations, contenant l’ordre du jour, sont envoyées par le Président ou la personne qu’il désigne, par courrier postal ou électronique, au moins 5 jours avant la date de la réunion. Les réunions sont présidées par le Président, ou à défaut, par le Vice-Président.
   4. Le Conseil d’administration délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présents ou représentés. Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
   5. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur au moyen d’une procuration écrite et signée.
   6. L’administrateur qui a des intérêts opposés à ceux de l’association dans une décision présentée au Conseil d’administration, est tenu d’en avertir le Conseil avant la discussion et de s’abstenir lors de la délibération et du vote, conformément à l’article 27.
   7. Chaque réunion fait l’objet d’un procès-verbal, établi par le secrétaire, consigné dans un registre de procès-verbaux contresignés par le Président ou le secrétaire ou leurs remplaçants. Ce registre est conservé au siège où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée au Conseil d’administration.

Article 27 - Conflits d’intérêts

1. 1. Lorsqu’un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé à une décision ou une opération prise ou menée par la Communauté d’énergie, il en informe les autres administrateurs, avant que le Conseil d’administration ne délibère sur ce point. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé sont consignées dans le procès-verbal de la réunion.
   2. L’administrateur concerné ne peut prendre part ni aux délibérations ni au vote sur ce point. Son abstention ne porte pas atteinte à la validité des délibérations du Conseil d’administration.
   3. Pour les administrateurs représentant le Centre public d’action sociale, ces règles s’appliquent sans préjudice des dispositions de la loi organique du 8 juillet 1976.
   4. Pour les administrateurs représentant la Ville de Marche-en-Famenne, les règles ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatives aux incompatibilités et conflits d’intérêts.

Article 28 - Représentation générale de l’association

• 1. Tous les actes engageant l'Association doivent être signés par le Président qui n'aura pas, vis-à-vis des tiers, à justifier d'une délibération préalable du conseil.
  2. Il représente seul l’association dans les actes suivants :
• procédure de notification de la création d’une Communauté d’énergie auprès de la CWaPE visée à l’article 35terdecies du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité ;
• procédure d’autorisation d’une activité de partage d’électricité d’une Communauté d’énergie auprès de la CWaPE visée à l’article 35quaterdecies, §3 du même décret ;
• communication de l’éventuelle dissolution de la Communauté d’énergie auprès de la CwaPE ;
• et plus généralement, tous actes ou démarches soumis à la CwaPE dans l’exercice de sa mission, en vertu du Décret électricité.

Article 29 - Publications

1. 1. Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des personnes déléguées à la gestion journalière comportent leurs noms, prénoms, domiciles, date et lieu de naissance, ou s’il s’agit de personnes morales, leur dénomination, leur forme juridique, leur numéro d’entreprise et leur siège ainsi que les nom, prénom et domicile de leur représentant permanent.
   2. Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du Tribunal de l’entreprise compétent, en vue d’être publiés au Moniteur belge.

Titre V – Comité technique

Article 30 - Objet

• Il est créé un comité technique au sein de l'ASBL, ayant pour mission de conseiller, d’assister et d’apporter une expertise sur les projets, les actions et les initiatives relevant du domaine d’activité auprès du Conseil d’Administration. Ce comité assure, le cas échéant et dans les limites de ses compétences, les relations avec le délégué à la gestion de l’activité de partage afin de suivre et de contrôler, sur le plan technique, la bonne exécution de cette délégation, sans préjudice des pouvoirs et responsabilités du Conseil d’administration.

Article 31 – Composition

1. 1. Le comité technique est composé de membres experts dans les domaines d’activité de l’ASBL, à savoir la production, la gestion, la distribution et l’optimisation des ressources énergétiques au sein de la communauté. Ces membres sont des personnes physiques représentants des membres effectifs fondateurs ou, le cas échéant, d’autres membres effectifs désignés pour leur compétence technique. Le comité peut compter un nombre variable de membres, selon les besoins de l'ASBL.
   2. Un membre représentant le délégué à la gestion de l’activité de partage compose également le comité technique.

Article 32 – Désignation des membres

1. 1. Les membres du comité technique sont désignés par le Conseil d'Administration en raison de leur expertise technique, de leur expérience dans les domaines liés à l’énergie et de leur capacité à contribuer aux objectifs de la communauté d’énergie.
   2. Leur mandat est de 2 ans, renouvelable. Il prend fin de plein droit :

• • en cas de démission écrite adressée au Conseil d’administration ;
  • en cas de révocation par le Conseil d’administration, pour motif grave ou pour nécessité de service dûment motivée ;
  • en cas de cessation du lien avec le membre qu’ils représentent (Ville, CPAS ou autre membre).

1. 3. Le comité technique désigne en son sein un président de comité, chargé d’animer les réunions, et un secrétaire chargé de rédiger les procès-verbaux des réunions.

Article 33 – Pouvoirs

• 1. Le comité technique a pour missions principales de :
• Évaluer l’opportunité des projets énergétiques destinés à la communauté, en analysant leur faisabilité technique et leur pertinence au regard des besoins de la communauté d’énergie.
• Assurer le suivi technique des projets en cours, afin de garantir leur bon déroulement et leur conformité aux objectifs définis.
• Proposer des solutions techniques adaptées aux exigences spécifiques de la communauté d’énergie, en tenant compte des évolutions technologiques et des meilleures pratiques en matière d’énergie durable.
• Contrôler la bonne exécution, le cas échéant, de la délégation de l’activité de partage.
• Rendre compte régulièrement au conseil d’administration des travaux et des propositions du comité, en assurant un suivi précis des projets et en apportant les recommandations nécessaires.
• Rendre compte obligatoirement au conseil d’administration des éventuels problèmes techniques nécessitant une prise de décision du conseil d’administration.
• Émettre des avis sur les demandes d’admission en tant que membre et sur les demandes de participation à l’activité, en veillant à ce que les critères d’admissibilité soient respectés.
  2. Ces attributions sont strictement limitées aux fonctions techniques et consultatives. Elles ne sauraient interférer avec les compétences qui, en vertu de la loi ou des présents statuts, sont réservées à l’Assemblée générale ou au Conseil d’administration, ni constituer une délégation générale de pouvoirs de gestion au sens du Code des sociétés et des associations.

Article 34– Réunions du comité

1. 1. Le comité technique se réunit aussi régulièrement qu’il en est nécessaire pour la bonne gestion de l’ASBL.
   2. Un compte-rendu des réunions est transmis aux membres du comité et au conseil d’administration, à titre consultatif.

Titre VI - Exercice social et comptabilité

Article 35 - Exercice social et tenue des comptes

1. 1. L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre.
   2. Le Conseil d’administration établit les comptes de l’année écoulée selon les dispositions prévues par les Code des sociétés et des associations et Code de droit économique, ainsi que le budget de l’année suivante et les soumet à l’approbation de l’Assemblée générale.
   3. Tant que l’association ne répond pas aux critères en vertu desquels la Loi exige la tenue d’une comptabilité conformément au droit commun comptable, l’association peut tenir une comptabilité simplifiée portant sur les mouvements des disponibilités en espèces et en compte, selon le modèle établi par arrêté royal.
   4. Les documents comptables sont conservés au siège, où, aussi longtemps que l’association n’a pas désigné de commissaire aux comptes, tous les membres effectifs peuvent, sur demande écrite adressée au Conseil d’administration, en prendre connaissance sans déplacement du registre.

Titre VII - Dispositions diverses

Article 36 - Règlement d’ordre intérieur

• Un règlement d’ordre intérieur peut être présenté par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l’Assemblée générale statuant à la majorité simple des membres effectifs présents ou représentés.

Article 37- Dissolution

1. 1. En cas de dissolution de l’association, l’Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l’affectation, après l’apurement du passif, du surplus de liquidation. Les destinations et la répartition de ce passif net doivent être en cohérence avec le but désintéressé de l’association, tel que décrit à l’article 3 des présents statuts.
   2. Le représentant de la Communauté d’énergie notifie à la CWaPE, par voie électronique, la dissolution de la Communauté d’énergie endéans les 15 jours ouvrables.
   3. Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net, est déposée au greffe du Tribunal de commerce et publiée conformément à la Loi.

Article 38 - Compétences résiduelles

• Tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts est réglé par la loi, dont le Code des sociétés et des associations et par le Décret électricité.

Dispositions finales et (ou) transitoires

// à compléter par le notaire

[1] Art. 35duodecies, §2 du Décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité

[2] Art. 2, 2°sexies du Décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité

[3] Art. 31 de la loi relative aux marchés public.

• de transmettre la présente délibération à la tutelle conformément à l'article L3131-1 §4 3° du CDLD