CPAS - Création de l'ASBL "Communauté d’Énergie Citoyenne entre la Ville et le CPAS de Marche-en-Famenne" - Prise de participation - Tutelle du Conseil communal

TEXTE MASQUÉ | RGPD

En séance du 19 février 2026, le Conseil de l'Action Sociale a décidé :

de constituer une association sans but lucratif (ASBL) sous la dénomination "Communauté d'énergie Citoyenne entre la Ville de Marche-en-Famenne et le Centre public d'Action sociale de Marche-en-Famenne" et de prendre une participation à hauteur de 50% dans cette ASBL ;
d'approuver les statuts de l'ASBL ;
de désigner Madame GEE et Monsieur BADIBANGA KAYEMBA (pour le Groupe Les Engagés), Monsieur WERY (pour le groupe PS) et Monsieur LESPAGNARD (pour le Groupe MR), pour représenter le CPAS de Marche-en-Famenne au sein de l'ASBL.

Conformément à l'article 112 quinquies de la Loi Organique du 8 juillet 1976 des CPAS, les actes du CPAS portant sur la prise de participation dans les intercommunales sont soumis à la tutelle spéciale d'approbation du Conseil communal.

Il est demandé au Conseil communal d'approuver la délibération du Conseil de l'Action Sociale du 19 février 2026.

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LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures et plus particulièrement l'article L1122-30 relatif aux attributions du Conseil communal ;

Vu la Loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 et plus particulièrement l'article 112 quinquies, disposant que les actes du CPAS portant sur la prise de participation dans les intercommunales sont soumis à la Tutelle spéciale d'approbation du Conseil communal qui prend sa décision dans les 40 jours de la réception de l'acte et des pièces justificatives, qu'il peut proroger ce délai d'une durée de 20 jours et qu'à défaut de décision dans le délai, l'acte est exécutoire;

Vu la délibération du Conseil de l'Action sociale du 19 février 2026 relative à la "Création de l’ASBL " Communauté d’Énergie citoyenne entre la Ville et le CPAS de Marche-en-Famenne et Prise de participation" ;

DECIDE A L'UNANIMITE

- d'approuver la délibération du Conseil de l'Action sociale du 19 février 2026 décidant la création de l'ASBL " Communauté d’Énergie citoyenne entre la Ville et le CPAS de Marche-en-Famenne et Prise de participation" et désignant les 4 représentants du CPAS à savoir :

Pour le groupe Les Engagés

Madame Mireille GEE
Monsieur Bernard BADIBANGA KAYEMBA

Pour le groupe PS

Monsieur Gauthier WERY

Pour le groupe MR

Monsieur Bertrand LESPAGNARD