RÈGLEMENT REDEVANCE pour les concessions de sépulture. Octroi et renouvellement. Exercices 2026-2031.

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 173 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 ainsi que les articles L1232-1 à L1232-32 ;
Vu le décret du 11 avril 2024 modifiant le chapitre II du Titre III du Livre II de la première Partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux funérailles et sépultures (M.B. 26.07.2024) ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2025 ;
Vu le manque de place disponible dans les cimetières ;
Attendu que les aménagements dans nos cimetières doivent profiter à ceux qui y ont contribué ;
Attendu que les personnes domiciliées au sein de la commune contribuent à ces aménagements via les différentes taxations qui leur sont applicables ;
Attendu que les séjours en maisons de repos ne doivent pas priver les anciens Marchinois de leur appartenance à la Commune dès lors qu'avant ces séjours, ils ont contribué au financement de ces aménagements ;
Vu la communication du dossier à la Receveuse régionale faite en date du 09/09/2025 conformément à l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l’avis favorable rendu par la Receveuse régionale en date du 12/09/2025 ;
Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Sur proposition du Collège communal ;
Par ces motifs et statuant à l'unanimité ; 

Le Conseil communal décide :

Article 1
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, au profit de la commune, une redevance pour les concessions de sépulture et leur renouvellement. 

Article 2
Le montant de la redevance est fixé, pour une durée de 30 ans, comme suit :

a. Concessions en pleine terre ou pour caveaux ou pour cavurne :

150 €/m2 ; le prix est triple pour les personnes non domiciliées à Marchin, à l'exception des personnes ayant quitté Marchin pour une maison de repos agréée.

S’il s’agit de la réaffectation d’une ancienne sépulture qui a fait l’objet d’un assainissement par le gestionnaire communal et qui comporte un monument, un forfait est ajouté au prix de la concession :

• Le forfait est de 500 €  s’il s’agit d’un encadrement.
• Le forfait est de 1000 € s’il s’agit d’une pierre et d’une stèle.

De plus, il y a obligation pour le bénéficiaire de préserver le monument.

b. Colombarium :
150 € pour une cellule et 300 € pour une cellule double ; le prix est triple pour les personnes non domiciliées à Marchin à l'exception des personnes ayant quitté Marchin pour une maison de repos agréée.

Le renouvellement d’une concession de sépulture quelle qu’elle soit est octroyé pour une durée de 30 ans et est fixé à 100 €.

Article 3
Le montant est dû par la personne qui introduit la demande de concession ou de renouvellement de concession de sépulture.

Article 4
La redevance est payable au comptant, lors de la demande, contre quittance.

Article 5
 A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un premier rappel gratuit par envoi simple sera envoyé au redevable. A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans le délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel a été envoyé au redevable, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

Dans les cas non prévus par cette disposition, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6
 Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

-    Responsable de traitement : la Commune de Marchin ;

-    Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;

-    Catégorie de données : données d’identification ;

-    Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ;

-    Méthode de collecte : demande du citoyen

-    Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 7
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 8
 Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.