Approbation de l'avis concernant la réforme des institutions provinciales

Vu le courrier du 22 décembre 2025 de Monsieur le Ministre des Pouvoirs locaux sollicitant l’avis des Conseils provinciaux dans le cadre de la réforme des institutions provinciales ;

Considérant les missions actuelles de la Province de Luxembourg ;

Considérant que la province de Luxembourg présente des spécificités territoriales importantes, notamment en raison de son étendue, de la dispersion de sa population et de sa faible densité démographique, qui impliquent des besoins particuliers en matière d’organisation des services publics et d’accompagnement des communes ;

Considérant que la province de Luxembourg n’héberge aucune grande Ville de plus de 30.000 habitants, et que donc la structuration des services ne peut pas rayonner depuis ce type de pôle comme c’est le cas dans les autres provinces ;

Considérant que l’Institution provinciale joue un rôle essentiel de coordination, de mutualisation et d’action supracommunale, complémentaire à celui des communes, des intercommunales et de la Région wallonne, de la Fédération Wallonie-Bruxelles et du Fédéral ;

Considérant le travail de modernisation entrepris par l’Institution provinciale, ayant permis de clarifier, rationaliser et recentrer ses missions, et d’opérer des choix structurants ;

Considérant les efforts réalisés par la Province de Luxembourg depuis 2012 : diminution du nombre de bâtiments, diminution des dépenses de fonctionnement (économies d’énergie, …), réduction de 150 ETP (sans licenciement) entre 2012 et 2025, l’évolution constante des missions vers un recentrage de celles-ci ;

Considérant que la Province de Luxembourg n’effectue aucune mission dans des domaines tels que, par exemple, la mobilité, le logement, l’enseignement supérieur, l’enseignement secondaire, la promotion touristique, la coopération au développement, …;

Considérant qu’il n’y a pas d’hôpitaux gérés et financés par le secteur associatif ou le secteur privé en province de Luxembourg ;

Considérant les réformes en cours dans le paysage institutionnel et associatif belge et wallon (zones de police, ADL, secteur touristique, intercommunales, zones d’activité économique, …) ;

Considérant que les communes de la province de Luxembourg bénéficient de longue date d’un accompagnement technique, logistique, humain et financier conséquent de l’Institution provinciale, souvent indispensable à l’exercice efficace de leurs compétences et à la réponse aux besoins de leurs citoyens ;

Considérant que l’échelon provincial est le niveau reconnu et efficient pour la gestion de crise et la planification, comme l’ont démontré les crises (sanitaire, inondations, ...) ;

Considérant que la province constitue un territoire pertinent pour exercer des missions nécessitant une coordination à large échelle, une expertise technique spécifique et la réalisation d’économies d’échelle, tout en garantissant une proximité avec les réalités locales ;

Considérant que lors de la réflexion stratégique « Luxembourg 2030 » menée par la Province et l’Université de Liège et de la concertation qui s’en est suivie entre l’Institution provinciale et les communes, ces dernières ont pu mesurer l’importance des actions supracommunales menées par celle-ci ;

Considérant que l’Institution provinciale œuvre depuis plusieurs années à une gestion responsable et rationalisée de ses ressources humaines, de ses services et de son budget, tout en développant une action supracommunale importante permettant aux communes de mutualiser leurs moyens et de coordonner leurs actions ;

Considérant que les transferts de compétences vers les communes pourraient accentuer des problèmes de recrutement ;

Considérant l’importance de garantir la continuité, la qualité et l’accessibilité des services rendus aux citoyens de la province de Luxembourg ;

Considérant que la Province de Luxembourg dispose de recettes fiscales propres contribuant au financement de ses missions et de ses services ;

DECIDE

De réaffirmer la pertinence d’un niveau de pouvoir provincial fort, ancré dans les réalités de terrain et capable de porter des politiques publiques adaptées aux spécificités du territoire luxembourgeois ;

De souligner que toute réforme des institutions provinciales doit :

• s’inscrire dans une logique volontaire de modernisation et de simplification administrative ;
• consolider les missions supracommunales pertinentes ;
• garantir la proximité décisionnelle et le principe de subsidiarité ;
• reconnaître pleinement les spécificités de la province de Luxembourg et les services développés par l’Institution provinciale pour y répondre de manière adéquate ;

De plaider pour une réforme constructive, respectueuse du travail accompli par les agents des institutions provinciales et orientée vers le renforcement des services rendus aux citoyens en veillant à garantir la stabilité de l’emploi du personnel provincial actuel ;

De demander une analyse élargie de l’action publique dans l’exercice des compétences au niveau local ;

De considérer notamment comme missions essentielles devant être garanties, exercées et renforcées au niveau de l’Institution provinciale :

• les services provinciaux de nature supracommunale et en appui aux communes (par exemple : les services techniques) ;
• les missions liées à la sécurité (par exemple : le soutien à la Zone de Secours) ;
• les missions liées à la santé (par exemple : les interventions financières au bénéfice de Vivalia).

De demander qu’une concertation soit organisée entre les différents niveaux de pouvoir concernés (Communes, Province, Région wallonne et Fédération Wallonie-Bruxelles) afin que l’ensemble des services et compétences exercés par l’Institution provinciale fassent l’objet d’une analyse visant à déterminer le niveau territorial le plus pertinent pour leur exercice, sachant que toute réforme devrait :

• garantir la pérennité et l’accessibilité des missions actuellement effectuées par l’Institution provinciale aux citoyens sur l’ensemble du territoire, quelle que soit l’entité qui les rend ;
• tenir compte de ses impacts sur l’emploi (en n’impliquant aucun licenciement) et sur l’économie ;
• assurer le maintien des moyens nécessaires au financement de ces missions, notamment par une fiscalité perçue au bénéfice du territoire provincial, les montants correspondants pouvant, le cas échéant, être reversés aux niveaux de pouvoir, organismes ou institutions amenés à reprendre certaines compétences.