Décisision sur l'autorisation d’ester en justice - Dossier SOBRIMO

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1242-1 relatifs aux compétences du Conseil communal et à la représentation en justice ;

Vu l’acte de vente des parcelles sises Rue de la Chapelle à Martelange, vendues par la Commune à la société TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Vu la clause prévue à la page 8 dudit acte, précisant l’obligation d’édifier une construction dans un délai de trois ans à compter de la vente, ainsi que l’interdiction de revente sans construction préalable sans l’accord de la Commune ;

Considérant les éléments de fait constatés dans ce dossier et l’absence d’avancement concret du projet ;

Considérant la nécessité pour la Commune de défendre ses intérêts et de veiller au respect des engagements contractuels ;

Considérant que le Collège communal a, en date du 12 juin 2025, désigné un conseil juridique pour assister la Commune dans ce dossier ;

Considérant qu’il appartient au Conseil communal d’autoriser l’introduction d’une action en justice et de déléguer au Collège communal le suivi de celle-ci ;

Après en avoir délibéré en séance publique,

DÉCIDE

Article 1er – D’autoriser la Commune à ester en justice dans le cadre du dossier TEXTE MASQUÉ | RGPD – Rue de la Chapelle, en vue d’assurer le respect des engagements contractuels.

Article 2 – De confirmer la volonté du collège de veiller au respect des engagements dans ce dossier et lui confier le soin de mener toute démarche utile dans ce cadre, en ce compris le suivi du dossier avec le conseil juridique désigné et l’introduction de toute action ou voie de droit nécessaire.