Décision d'échange de terrains sis route de Bastogne à Martelange

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu le plan de division n° 2025-176 dressé en date du 23 mars 2026 par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, géomètre-expert ;

Vu l’attestation établie par Maître Georges Lochet, notaire à Fauvillers, en date du 9 avril 2026, estimant la valeur globale de l’échange à 80.000 € ;

Considérant qu’un échange de parcelles est envisagé entre la Commune de Martelange et l’Association des copropriétaires de la résidence « Les Orchidées », sise Route de Bastogne 13 à Martelange, représentée par son syndic ;

Considérant que cet échange porte sur :

• la cession à la Commune des lots 3C (1 are 18 centiares) et 3A (1 are 82 centiares), soit une contenance totale de 3 ares ;
• la cession par la Commune des lots 2A (37 centiares) et 2C (7 centiares), soit une contenance totale de 44 centiares ;

Considérant que cet échange permet à la Commune de bénéficier d’un gain net de superficie de 2 ares 56 centiares ;

Considérant que cet échange permet également de garantir un accès direct à la zone arrière du site, en vue du développement futur d’un projet d’intérêt public ;

Considérant que cette opération permet en outre de supprimer une servitude existante afin d’intégrer cet accès dans le domaine public communal ;

Considérant que la valeur estimée de 80.000 € tient compte à la fois de la différence de superficie en faveur de la Commune et de la plus-value stratégique liée à la maîtrise foncière et à l’accessibilité du site ;

Considérant que cet échange s’opère avec compensation financière afin de tenir compte de ces éléments ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

DÉCIDE

Article 1er – D’approuver le plan de division n° 2025-176 dressé par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD géomètre-expert.

Article 2 – D’approuver l’échange de parcelles entre la Commune de Martelange et l’Association des copropriétaires de la résidence « Les Orchidées », sise Route de Bastogne 13 à Martelange, représentée par son syndic, conformément audit plan.

Article 3 – De constater que cet échange s’opère avec une compensation financière d'un montant de 80.000€.

Article 4 – De désigner Maître Georges Lochet, notaire, pour la passation de l’acte.

Article 5 – De préciser que les frais liés à la transaction sont à charge de la commune.