Projet INTERREG VI « Slowtourisme en Grande Région » – Adaptations administratives, juridiques et financières

Vu la décision du Collège communal du 21 septembre 2023 confiant à IDELUX Projets publics la gestion administrative, financière et opérationnelle du projet sur base de la relation in house, approuvant la prise en charge du solde non subsidié de l’opération estimé à l’époque à 164.463 €, ainsi que la prise en charge de tout dépassement budgétaire par rapport à cet estimatif ;

Vu la délibération du Collège communal du 19 mars 2026 (jointe en annexe) relative à l’adaptation du montage du projet, actant notamment :

• la nécessité de transférer le rôle de bénéficiaire du subside vers les Communes pour des raisons fiscales ;
• la nécessité, en conséquence, de passer d’une mission de délégation de maîtrise d’ouvrage (DMO) à une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), confiée à IDELUX Projets publics ;
• la modification de la clé de répartition du subside ;

ces adaptations étant jugées nécessaires pour garantir la réalisation du projet et le maintien du subside ;

Vu la décision du Conseil d’Administration d’IDELUX Projets publics du 30 janvier 2026 (jointe en annexe et dont le tableau de synthèse est repris ci-dessous) approuvant l’intervention du Fonds d’Expansion d’IDELUX à hauteur de 50 % du solde non subsidié du projet estimé à ce stade, soit 260.431 EUR pour notre Commune, ce montant constituant un plafond ;

Vu le courrier envoyé par IDELUX Projets publics au Ministre Dolimont le 10 mars 2026 (joint en annexe), dont copie a été transmise à la Commune le 20 mars 2026, sollicitant que les Communes deviennent bénéficiaires du subside en lieu et place d’IDELUX Projets publics ;

Vu la décision du Conseil d’Administration d’IDELUX Projets publics du 10 avril 2026 (jointe en annexe) approuvant l’attribution du marché d’auteur de projet aux prestataires et aux taux d’honoraires suivants :

• Lot 1 – tronçon Oppagne-Fisenne : C2Project – 3,55 %
• Lot 2 – tronçon Malempré-Fraiture : SML Ingénieurs Conseils – 3,50 %
• Lot 3 – tronçon Martelange-Heinstert : C2Project – 3,50 %

et le budget prévisionnel en découlant :

Considérant que toutes ces évolutions sont intervenues depuis la dernière décision du Conseil communal ;

Considérant que le Conseil communal est compétent pour valider ces adaptations d’ordre juridique, administratif et financier ; 

DECIDE

Article 1^er : De confirmer la passation d’un marché public en vue de la désignation d’un opérateur pour assurer la gestion administrative, financière et opérationnelle du projet Interreg.

De recourir à la relation « in house » pour ce faire et de consulter l’Intercommunale IDELUX Projets publics.

Article 2 : De prendre acte qu’à ce stade, le projet est mis en œuvre sous la forme d’une délégation de maîtrise d’ouvrage (DMO), IDELUX Projets publics étant actuellement bénéficiaire du subside.

Article 3 : De prendre acte qu’une demande a été introduite auprès du Ministre compétent afin que les Communes deviennent bénéficiaires du subside en lieu et place d’IDELUX Projets publics, ce qui impliquerait le passage d’une DMO à une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO).

Article 4 : De marquer son accord pour :

• poursuivre la mise en œuvre du projet en DMO dans l’attente de la décision ministérielle et de l’accord du pouvoir subsidiant ;
• accepter le principe d’un passage ultérieur en AMO en cas de décision positive du Ministre et du pouvoir subsidiant.

En cas de passage en AMO, une convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage sera établie en lieu et place de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage. Cette nouvelle convention sera soumise à l’approbation du Collège communal.

Cette modification ne modifiera pas le cœur de la mission confiée à IDELUX Projets publics.

Article 5 : D’approuver les nouveaux estimatifs financiers du projet tels qu’actualisés.

Article 6 : D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal, étant entendu que la Commune devra préfinancer l’intégralité des dépenses, les subsides étant versés a posteriori sur base de factures acquittées.

Article 7 : D’approuver :

• une répartition du subside INTERREG à taux égal entre les Communes partenaires, soit 55 % à ce stade ;
• l’intervention du Fonds d’Expansion d’IDELUX à hauteur de 50 % du solde non subsidié, plafonnée à 260.431 EUR pour la Commune.

Article 8 : De prendre acte de l’attribution du marché d’auteur de projet pour le tronçon concernant la Commune à la société C2Project au taux d’honoraires de 3.5 %, représentant un budget estimé à 33.865 EUR.