PGUI - Mise à jour des annexes du Plan d'Urgence avant transmission au Gouverneur pour approbation finale - Validation

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, notamment ses articles 8 et 9 ; 

Vu l’Arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d’urgence et la gestion de situations d’urgence à l’échelon communal et provincial ;

Vu la circulaire ministérielle afférente ;

Vu le Plan Général d’Urgence et d’Intervention mis à jour et repris en annexe à la présente délibération ;

Considérant que le PGUI reprend l’ensemble des éléments requis par la réglementation et qu'il doit être validé par le Conseil communal avant sa transmission au Gouverneur de Province ;

Considérant que le PGUI constitue un outil essentiel pour la gestion efficace d’événements calamiteux, catastrophes ou sinistres sur le territoire communal ;

Considérant que les annexes au présent PGUI seront régulièrement réévaluées, et le cas échéant modifiées, dans le cadre de l’obligation d’actualisation permanente énoncée à l’article 3 de l’arrêté royal du 22 mai 2019 précité, sans qu’il soit nécessaire de faire à nouveau approuver en Conseil communal le présent PGUI, dont ces annexes découlent ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communal décide :

Article 1 : D’agréer le Plan Général d’Urgence et d’Intervention (PGUI) de la Commune de Meix-devant-Virton, tel qu'annexé à la présente délibération.

Article 2 : De présenter ledit PGUI à l’approbation de Monsieur le Gouverneur de la Province du Luxembourg.

Article 3 : De charger le Collège communal de l’exécution de la présente décision.