040-36607- Taxe communale sur le stationnement des véhicules à moteur en zone bleue - Exercice 2026 à 2031 - Approbation

Le Bourgmestre explique que, dans certaines zones de l’entité, en particulier aux abords de commerces, des emplacements zones bleues ont été instaurés afin de favoriser la rotation des véhicules et faciliter le stationnement de la clientèle. Il est proposé d’instaurer une taxe permettant à l’agent constatateur de faire respecter cette réglementation.

Il précise que la limitation de la durée de stationnement, aux emplacements visés par le règlement de police, est contrôlée au moyen du disque de stationnement. Le stationnement demeure gratuit pour la durée autorisée par la signalisation, pour autant que le conducteur appose de manière visible un disque indiquant son heure d’arrivée, ainsi que pour les véhicules utilisés par des personnes handicapées. En dehors de ces cas, la taxe de 25 euros par jour est applicable.

Monsieur WIARD souligne qu’une réflexion devra être menée quant à l’implantation de ces zones bleues, afin d’en garantir une répartition judicieuse et équitable dans le temps.

La délibération par 15 oui (M. CUCHE ; E. WIARD ; H. PRÉVOT ; A. RÉMANT ; V. PRÉAUX ; C. PREAUX ; J. VANDER JEUGT ; A. BRUNEBARBE ; F. LEJEUNE ; Y. VAINQUEUR ; V. VUKCEVIC ; L. BÉNITO-RODRIGUEZ ; I. HARDY ; R. GEENEN ; J-PH. GOFFIN) est prise comme suit : 

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41, 162, 170 § 4 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40 § 1er, L1133-1 et 2, L3131-1 § 1er, 3e, L 3132-1 et L3321-1 à 12 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu l'Arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l'année 2026 ;

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Considérant que les places disponibles sur la voie publique sont en nombre insuffisant et qu’il y a lieu d’assurer une rotation dans le stationnement des véhicules afin de permettre une juste répartition du temps de stationnement pour les usagers ;

Considérant qu’afin d’assurer la rotation dans le stationnement des véhicules, il s’indique de contrôler la limitation de la durée de stationnement autorisé aux endroits indiqués par le règlement de police en faisant usage en ces endroits du disque de stationnement ;

Considérant que le contrôle de cet usage entraîne de lourdes charges pour la commune ;

Considérant qu’il y a lieu d’instaurer une taxe destinée à couvrir ces charges et à permettre l’amélioration de la rotation du stationnement et la création de lieux réservés au stationnement ;   

Considérant la situation financière de la commune ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 23/03/2026,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 23/03/2026,

Sur la proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ;

DECIDE à l'Unanimité : 

Article 1

Il est établi pour les exercices 2026 à 2031, une taxe communale pour le stationnement de véhicules à moteur, leurs remorques ou éléments sur la voie publique.

Est visé le stationnement d’un véhicule à moteur sur les lieux où ce stationnement est autorisé conformément aux règlements de police et dans lesquels l’usage régulier du disque de stationnement est imposé.

Par voie publique, il y a lieu d’entendre les voies et leurs trottoirs ou accotements immédiats qui appartiennent aux autorités communales, provinciales ou régionales.

Par lieux assimilés à une voie publique, il y a lieu d’entendre les parkings situés sur la voie publique, tels qu’énoncés à l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 25 juin 1993 sur l’exercice d’activités ambulantes et l’organisation des marchés publics.   

Article 2 

1. La taxe est fixée à 25 euros par jour.
2. Le stationnement est gratuit pour la durée autorisée par la signalisation routière et lorsque le conducteur a apposé sur la face interne du pare-brise un disque de stationnement avec indication de l’heure à laquelle il est arrivé conformément à l’article 27.1.1 de l’Arrêté royal du 1^er décembre 1975.
3. Le stationnement est gratuit pour les véhicules des personnes handicapées. La qualité de personne handicapée sera constatée par l’apposition de manière visible et derrière le pare-brise de son véhicule de la carte délivrée conformément à l’arrêté ministériel du 7 mai 1999.

Article 3

La taxe visée à l’article 2. A, est due par le conducteur ou, à défaut d’identification de celui-ci, par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule dès le moment où le véhicule a dépassé la durée autorisée de stationnement ou lorsque le disque de stationnement indiquant l’heure d’arrivée n’a pas été apposé sur la face interne du pare-brise.

Dans les cas visés à l’alinéa précédent, il sera apposé par le préposé de la Commune sur le pare-brise du véhicule une invitation à acquitter la taxe dans les trente jours.

Article 4 

Conformément à l’article L3321-8bis du CDLD, en cas de non-paiement de la taxe à l’échéance fixée à l'article 3, une sommation de payer sera envoyée au contribuable. Cette sommation se fera par courrier recommandé. Seuls les frais postaux liés à la sommation de payer seront à la charge du redevable. Ces frais seront recouvrés avec le principal.

Article 5 

Les clauses relatives à l’enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de l’Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 6

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la commune de Merbes-le-Château, représentée par le Collège communal, dont les bureaux sont établis Rue Saint-Martin, 71 à 6567 Merbes-le-Château et inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0207.303.747 ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
• Base juridique de licéité du traitement : le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale suivant l’article 6.c du règlement (UE) 2016/679 précité en « objet » mais également à celle d’une mission d’intérêt public suivant l’article 6.e dudit règlement ;
• Droits de la personne concernée : La personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, du droit à l’accès aux données à caractère personnel, à la rectification, à l’effacement de celles-ci, à une limitation du traitement relatif à la personne concernée, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données (ces deux derniers droits n’étant pas opposables en cas d’application de l’article 6.c du règlement (UE) 2016/679) ;
• Catégorie de données selon le type de règlements-taxes : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles et informations familiales, renseignements sur la santé, données financières et transactionnelles en fonction de la taxe ;
• Caractère de l’exigence de fourniture des données : réglementaire ;
• Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ;
• Méthode de collecte : au cas par cas en fonction de la taxe ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune ;
• En cas de violation de données à caractère personnel, une communication sera adressée à la personne concernée suivant les conditions et formalités prescrites par l’article 34 du règlement (UE) 2016/679 précité en « objet ».

Article 7

Le présent règlement entrera en vigueur le premier jour de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 8

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.