Convention de mise à disposition d'agents statutaires communaux en faveur du CPAS - Approbation
Le Bourgmestre explique que, depuis plusieurs années, l’Administration communale et le CPAS collaborent étroitement afin d’assurer une gestion efficiente et optimisée de leurs ressources. Cette dynamique s’inscrit dans leur politique respective en matière de ressources humaines, qui prévoit notamment la mise en place de partenariats permettant le détachement ponctuel de personnel entre les deux institutions, dans un souci d’optimisation des compétences et de maîtrise des coûts.
Il précise que le Comité de concertation Commune/CPAS, réuni le 9 avril 2026, a émis un avis favorable sur un projet de mise à disposition d’agents statutaires communaux du service travaux au profit du CPAS. Cette mise à disposition, à caractère temporaire, doit être approuvée par le Conseil communal.
Il est dès lors proposé d’approuver une convention organisant la mise à disposition ponctuelle de ces agents pour une durée de douze mois, prenant cours le 1er avril 2026 et se terminant le 31 mars 2027.
La délibération par 15 oui (M. CUCHE ; E. WIARD ; H. PRÉVOT ; A. RÉMANT ; V. PRÉAUX ; C. PREAUX ; J. VANDER JEUGT ; A. BRUNEBARBE ; F. LEJEUNE ; Y. VAINQUEUR ; V. VUKCEVIC ; L. BÉNITO-RODRIGUEZ ; I. HARDY ; R. GEENEN ; J-PH. GOFFIN) est prise comme suit :
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale en son article L1212-12 ;
Vu le procès-verbal du Comité de Concertation Commune/CPAS du 9 avril 2026 ;
Attendu que le décret du 14 mars 2024 a intégré, pour la défense des intérêts communaux, un article L1212-12 dans le CDLD qui dispose que :
"§1. Les membres du personnel statutaire peuvent être mis à disposition d'un utilisateur pour la défense des intérêts communaux.
Par utilisateur, l'on entend les communes, les provinces, les intercommunales, les centres publics d'action sociale, les associations régies par le chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, les zones de secours, les zones de police, les régies autonomes, les établissements de culte, les sociétés de logement, les ASBL. Le Gouvernement peut désigner d'autres utilisateurs en cas de circonstances urgentes et impérieuses.
§ 2. La mise à disposition des membres du personnel statutaire est temporaire.
Elle est organisée dans une convention écrite conclue entre la commune et l'utilisateur, dans laquelle sont précisés les conditions et la durée de la mise à disposition, la nature de la mission et les éléments de la rémunération.
La Convention est approuvée par le conseil communal, signée par la commune et l'utilisateur avant le début de la mise à disposition. La convention signée est communiquée au membre du personnel concerné, avant le début de la mise à disposition, soit en mains propres, soit, contre accusé de réception, par envoi recommandé ou par courrier électronique.
Le Conseil communal peut déléguer l'approbation de la Convention au Collège communal. Dans ce cas, chaque décision fait l'objet d'une information au Conseil communal.
§ 3. Le membre du personnel conserve sa qualité de membre du personnel statutaire de la commune pendant toute la durée de la mise à disposition et demeure soumis au statut général du personnel de la commune.
Le membre du personnel mis à disposition auprès d'un utilisateur est en position d'activité de service pendant la durée de la mise à disposition. Il a droit à sa rémunération et conserve le droit de participer aux procédures d'avancement de rémunération, de grade ou de carrière prévues dans le statut général du personnel." ;
Attendu que la Commune et le CPAS souhaitent instituer davantage de partenariats notamment dans l'utilisation en commun, de certaines ressources humaines ;
Qu'une meilleure utilisation du personnel par et pour les deux administrations s'impose au travers de mises à dispositions singulières ;
Que cela offre par ailleurs des économies d'échelle et une plus-value professionnelle qui s'inscrivent complètement dans la logique de bonne administration promue par les autorités politiques régionales et fédérales ;
Que la convention de mise à disposition de personnel statutaire annexée, conforme au prescrit légal précité, autorise la mise à disposition temporaire du personnel communal statutaire suivant : TEXTE MASQUÉ | RGPD
Que ces conventions sortiront leurs effets, avec effet rétroactif, à compter du 1er avril 2026 pour une période de 12 mois, laquelle se terminera le 31 mars 2027 ;
Sur la proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ;
DECIDE à l'Unanimité :
Article 1
D'approuver la convention annexée visant la mise à disposition occasionnelle au CPAS du personnel communal statutaire suivant : TEXTE MASQUÉ | RGPD
Article 2
D'acter que ces conventions sont conclues pour une période de 12 mois, entrant en vigueur, avec effet rétroactif, le 1er avril 2026 et se terminant le 31 mars 2027.