Conditionnement et évacuation d’un flux de déchets provenant d'un dépôt sauvage - Arrêt du Cahier des Charges, du devis estimatif et choix du mode de passation du marché

Le Bourgmestre explique qu’il est proposé d’approuver le conditionnement et l’évacuation d’un flux de déchets issus d’un dépôt sauvage, dans le cadre d’un marché public passé par procédure négociée sans publication préalable, pour un montant estimé à 42.350 € TVAC. Il est précisé que le crédit nécessaire fera l’objet d’une prochaine modification budgétaire.

Monsieur WIARD demande si une plainte a été déposée auprès de la police. Il lui est répondu que cela n’est pas requis, l’agent constatateur étant compétent en la matière.

Monsieur WIARD insiste néanmoins pour qu’une plainte soit déposée auprès des services de police.

La délibération par 15 oui (M. CUCHE ; E. WIARD ; H. PRÉVOT ; A. RÉMANT ; V. PRÉAUX ; C. PREAUX ; J. VANDER JEUGT ; A. BRUNEBARBE ; F. LEJEUNE ; Y. VAINQUEUR ; V. VUKCEVIC ; L. BÉNITO-RODRIGUEZ ; I. HARDY ; R. GEENEN ; J-PH. GOFFIN) est prise comme suit : 

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de € 140.000,00) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Considérant le cahier des charges N° 2026-024 relatif au marché “Conditionnement et évacuation d’un flux de déchets provenant d'un dépôt sauvage” établi par le Service Secrétariat ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 35.000,00 hors TVA ou € 42.350,00, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2026, article 87601/12406 ;

Considérant que, sous réserve d'approbation du budget, le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 18/03/2026,

Considérant l'avis positif avec remarques du Directeur Financier remis en date du 19/03/2026,

Sur la proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ;

DECIDE à l'Unanimité : 

Article 1

D'approuver le cahier des charges N° 2026-024 et le montant estimé du marché “Conditionnement et évacuation d’un flux de déchets provenant d'un dépôt sauvage”, établis par le Service Secrétariat. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 35.000,00 hors TVA ou € 42.350,00, 21% TVA comprise.

Article 2

De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2026, article 87601/12406.

Article 4

Ce crédit fera l'objet d'une prochaine modification budgétaire.