Identification des missions supracommunales à maintenir ou à développer au niveau provincial - Décision

Le Bourgmestre explique que, suite au courrier du Ministre des Pouvoirs locaux relatif à la réforme de l’institution provinciale, le Conseil communal est invité à se prononcer sur les missions supracommunales à maintenir ou à développer. Il rappelle qu’une note d’orientation a été adoptée par le Gouvernement wallon le 18 décembre 2025 dans le cadre de la Déclaration de politique régionale 2024-2029, et qu’un courrier de Monsieur le Ministre François DESQUESNES, daté du 22 décembre 2025, sollicite une délibération des Conseils communaux en ce sens.

Il précise que cette réforme envisagée prévoit notamment la suppression des élections provinciales en 2030, leur remplacement par une assemblée de bourgmestres et une redéfinition des compétences provinciales. Toutefois, aucun élément précis n’a été communiqué quant aux impacts financiers, organisationnels et structurels de cette réforme, notamment en ce qui concerne les charges communales, le devenir du personnel provincial, la gestion du patrimoine, le financement des zones de secours, les transferts fiscaux ou encore l’avenir de services essentiels tels que l’enseignement spécialisé, la culture ou les missions de sécurité civile.

Dans ce contexte, il est proposé de ne pas se positionner à ce stade, en raison du manque d’informations suffisantes permettant une analyse complète et éclairée des conséquences de la réforme. Il est également proposé de solliciter du Ministre des précisions sur les impacts financiers et organisationnels pour les pouvoirs locaux, ainsi que sur les garanties relatives à la continuité des services, à l’emploi des agents provinciaux et à la neutralité budgétaire pour les communes.

Il souhaite en outre rappeler que toute réforme de cette ampleur doit garantir le maintien de la qualité des services aux citoyens, éviter toute charge supplémentaire pour les communes et prendre en considération les réalités des communes rurales. Il est également demandé des clarifications sur le devenir des zones de secours, des compétences culturelles, sociales et éducatives, ainsi que sur la gestion du patrimoine provincial et le fonctionnement des futures structures supracommunales envisagées.

Dans les échanges, Monsieur WIARD s’étonne des disparités fiscales entre provinces et estime que des économies pourraient être envisagées, notamment via un transfert des compétences relatives à l’enseignement à la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Monsieur LEJEUNE rappelle que l’avis doit se concentrer sur l’intérêt communal propre.

Le Bourgmestre souligne le manque de préparation du dossier au regard de son importance stratégique.

Monsieur PRÉAUX partage ce constat et fait état du désarroi observé au sein du personnel provincial rencontré.

Monsieur WIARD estime néanmoins la démarche intéressante au regard des réformes déjà imposées sans concertation, et ne peut pas croire qu'une telle réforme n'engendrerait pas des économies.

Madame HARDY souligne l’importance de maintenir les provinces au regard des services rendus (bibliobus, culture, gestion des cours d’eau, PMS, etc.) et exprime ses inquiétudes quant aux impacts sur les emplois et les services.

Monsieur GEENEN reconnaît le manque de clarté du dossier mais estime qu’une réforme peut être nécessaire, à condition d’une analyse structurée par secteurs.

Le Bourgmestre souligne enfin que le principe de remplacement du Conseil provincial par une assemblée de bourgmestres soulève des questions de faisabilité opérationnelle.

Madame RÉMANT attire l’attention sur le risque de pertes d’emplois.

Monsieur WIARD ajoute que des synergies similaires à celles existant entre la Commune et le CPAS pourraient être envisagées.

La délibération par 15 oui (M. CUCHE ; E. WIARD ; H. PRÉVOT ; A. RÉMANT ; V. PRÉAUX ; C. PREAUX ; J. VANDER JEUGT ; A. BRUNEBARBE ; F. LEJEUNE ; Y. VAINQUEUR ; V. VUKCEVIC ; L. BÉNITO-RODRIGUEZ ; I. HARDY ; R. GEENEN ; J-PH. GOFFIN) est prise comme suit : 

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu la note d’orientation relative à l’avenir de l’institution provinciale adoptée par le Gouvernement wallon en date du 18 décembre 2025 qui fait suite à la DPR 2024-2029 ;

Vu le courrier du 22 décembre 2025 de Monsieur François DESQUESNES, Vice-président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux ayant pour objet "Institution provinciale : note d'orientation" ;

Attendu qu'à travers son courrier, le Ministre des Pouvoirs locaux sollicite une délibération du Conseil communal identifiant les missions supracommunales que ce dernier souhaite voir conservées ou développées, au niveau du territoire provincial, car jugées indispensables aux regards des enjeux de la population et du territoire de Merbes-le-Château ;

Que cette demande s'inscrit dans le contexte d'une réforme annoncée de l’institution provinciale visant à la suppression pure et simple des provinces (suppression des élections en 2030, remplacement des organes élus directs par une assemblée de bourgmestres, la réduction des compétences, …) ;

Que la déclaration de politique régionale mentionne à cet égard que :

"Les missions provinciales seront analysées pour transférer certaines d'entre elles vers les niveaux de pouvoirs les plus adéquats, avec maintien de l'emploi et des enveloppes financières ad hoc. Les missions supracommunales résiduaires seront gérées par une assemblée de Bourgmestres" ;

Attendu qu'il convient de relever qu'aucune précision n'est fournie quant aux bénéfices que cette réforme engendrerait en termes financiers et d’efficience, quant à ses conséquences sur les matières et finances communales, quant au devenir des agents provinciaux et à la préservation de leurs statuts, quant au devenir du patrimoine provincial immobilier et mobilier, quant aux modalités d'organisation et de financement des nouvelles instances supralocales envisagées par le Gouvernement, quant au devenir du financement actuel des zones de secours par la Province, quant aux transferts de fiscalité, quant à l’avenir de l’enseignement spécialisé, quant à l’avenir de services liés à la culture, … ;

Que si notre Conseil communal est favorable à une évolution de la structure provinciale, il estime que celle-ci doit se faire en préservant les services aux citoyens, dans le respect d’une neutralité budgétaire pour les citoyens et les communes. Les inégalités et les iniquités territoriales (notamment au niveau fiscal) ne seront pas aggravées. Il est par ailleurs essentiel que les communes rurales moins densément peuplées ne soient pas pénalisées par l’instauration de nouveaux outils supracommunaux ;

Que pour émettre un avis pertinent qui ne nuira ni à ses concitoyens, ni au fonctionnement de son Administration, notre Conseil communal devrait disposer de toutes les pièces et informations lui permettant de se prononcer en pleine et entière connaissance de cause sur ce projet important ;

Attendu qu'en l'espèce, force est de constater que le Conseil communal ne peut statuer en connaissance de cause puisqu'aucun document ne lui est soumis et qu'il n'est pas informé des tenants et aboutissants de la réforme envisagée ;

Que cette réserve est d'autant plus d'actualité que les réformes opérant transfert de charges au détriment des autorités locales se multiplient (réforme du Chômage, des APE, réforme des services de secours et de police, projets de fusions, …) ;

Par ces motifs,

Sur la proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ;

DECIDE à l'Unanimité : 

Article 1

De ne pas se positionner sur la question émise par Monsieur le Ministre, en l'absence de documentation suffisante sur les tenants et aboutissants de cette réforme et ses conséquences tant matérielles que financières sur nos pouvoirs locaux.

Article 2

De spécifier néanmoins, à Monsieur le Ministre, que notre Commune demande qu’aucune charge supplémentaire (financière/de travail) ne vienne l’impacter négativement suite à ladite réforme et ne souhaite dès lors recevoir aucune compétence actuellement à charge de la Province (la gestion des cours d'eau de 3e catégorie pourrait par ailleurs être gérée au niveau provincial).

Article 3

De solliciter, de Monsieur le Ministre, les réponses aux questions suivantes :

• Quels sont les gains financiers et les renforcements d’efficience attendus par cette réforme ?

• Pourrions-nous recevoir la liste exhaustive des missions remplies par la Province du Hainaut ?

• Comment garantir que les citoyens de notre Commune bénéficieront de la même qualité de services qu’actuellement ?

• Comment garantir l’emploi des actuels agents provinciaux ? Quid du HIT grâce auquel de nombreuses communes rurales réalisent des aménagements de qualité à des prix compétitifs ?

• Quid de l’avenir des zones de secours, dont les provinces doivent reprendre le financement à 100% ? Est-il toujours prévu que cette reprise totale se fasse ? Si les provinces n’ont plus de pouvoir fiscal pour financer cette reprise, qui va payer ? Nos communes recevront-elles les recettes fiscales actuelles de la Province à cette fin ?

• Les provinces disposent actuellement de compétences fortes en matière de sécurité civile (financement des zones de secours, formation des pompiers, planification et gestion de crise – coordination opérationnelle des services de secours via le gouverneur) : qu’en sera-t-il à l’avenir ? Quelles garanties pour continuer à assurer avec efficacité la sécurité des citoyens ?

• Les provinces sont opératrices/organisatrices notamment en culture, en enseignement et en enfance : la FWB a-t-elle les moyens de reprendre ces actions, avec le même niveau de service ? L’accueil des personnes extraordinaires sera-t-il préservé par cette réforme ? Nos citoyens et les élèves de nos écoles bénéficieront-ils toujours du bibliobus ?

• Comment le Conseil des Bourgmestres sera-t-il en mesure de gérer la totalité des compétences résiduaires alors que des compétences complémentaires (fusion communes/CPAS) sont annoncées ? Comment ces compétences seront-elles financées ?

• Ne faudrait-il pas d’abord penser au modèle global des outils supracommunaux avant de vouloir supprimer le modèle actuel ?

• Quel avenir sera réservé au patrimoine provincial ?

• Quid du service provincial des assurances volontariat que nous souhaiterions voir maintenu ?
• Quid du service provincial des amendes administratives et de la mise à disposition du fonctionnaire sanctionnateur qui semble cohérent au niveau provincial ?
• Quid de la mission essentielle de la Province en matière de lutte contre les inondations qui requiert une expertise spécifique ?

Article 4

Une expédition conforme de la présente délibération sera transmise :

• Au Ministre des Pouvoirs locaux ;
• À la Province du Hainaut ;
• À l'Union des Villes et Communes de Wallonie.