Contrat de bail de droit commun - Office National de l'Enfance (ONE) - Rue Haute, 5 à 6567 Merbes-le-Château - Approbation

Le Bourgmestre explique qu’il est proposé d’approuver un bail de droit commun permettant à l’Office National de l’Enfance (ONE) d’occuper des locaux situés Rue Haute, 5 à Merbes-le-Château, en vue d’y organiser des consultations périodiques, des activités de soutien à la parentalité et de prévention médico-sociale. Dans ce cadre, l’ONE participera à la mise en conformité des locaux à concurrence d’un montant maximal de 10.000 €, destiné à l’achat des matériaux, la Commune assurant la main-d’œuvre.

Monsieur LEJEUNE rappelle que les services de l’ONE répondent à un besoin sociétal essentiel en facilitant l’accès local aux soins pour les jeunes enfants et en assurant, à titre gratuit et sans but lucratif, des consultations périodiques ainsi que des actions de prévention et de soutien à la parentalité pour les enfants de 0 à 6 ans.

Il est précisé que la Commune et l’ONE sont actuellement liés par une convention de prêt du 31 août 2017 relative à des locaux situés Rue de la Place 15, convention qu’il est proposé de résilier en raison de la vétusté des lieux (problèmes d’isolation et d’humidité notamment). Le transfert vers les locaux de la Rue Haute permettra une amélioration des conditions d’accueil, une rationalisation des coûts et une meilleure visibilité des services.

Afin d’assurer l’accueil des consultations, plusieurs aménagements sont prévus, notamment le cloisonnement et la création d’un sas d’entrée, l’installation d’un point d’eau, la séparation des espaces, la pose de portes coupe-feu, la réparation des menuiseries ainsi que la remise en état des murs. Deux espaces seront mis à disposition de l’ONE, à savoir un cabinet médical d’environ 14 m² et un local de déshabillage et de pesée.

La location est fixée à 225 euros par mois, augmentée d’un forfait de 50 euros pour le nettoyage.

Monsieur WIARD demande confirmation des pièces concernées, ce à quoi il est répondu qu’il s’agit des deux locaux situés à l’arrière du bâtiment. Il s’interroge également sur l’organisation des consultations à Labuissière en cas de cession des salles multi. Il est répondu que la solution n’est pas encore arrêtée, une piste étant l’utilisation de la salle de la Gare. Il est enfin précisé qu’à Merbes-le-Château, les consultations seront assurées dans le bureau de l’infirmière présente deux jours par semaine, et qu’il n’y a plus de consultation à Merbes-Sainte-Marie.

La délibération par 15 oui (M. CUCHE ; E. WIARD ; H. PRÉVOT ; A. RÉMANT ; V. PRÉAUX ; C. PREAUX ; J. VANDER JEUGT ; A. BRUNEBARBE ; F. LEJEUNE ; Y. VAINQUEUR ; V. VUKCEVIC ; L. BÉNITO-RODRIGUEZ ; I. HARDY ; R. GEENEN ; J-PH. GOFFIN) est prise comme suit : 

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Démocratisation en ses articles L1222-1 et 1bis ;

Vu le Code civil en ses articles 1714 à 1762bis ;

Attendu que la Commune de Merbes-le-Château et l'Office National de l'Enfance (ONE) sont actuellement liées par une convention de prêt conclue en date du 31 août 2017 concernant des locaux situés Rue de la Place, 15 à 6567 Merbes-le-Château ;

Que pour différents motifs organisationnels, la Commune entend mettre un terme à cette convention et permettre à l'ONE de disposer d'autres locaux, sis Rue Haute, 5 à 6567 Merbes-le-Château ;

Attendu que renforçant l'accès local aux soins pour les jeunes enfants, les services de l'ONE sont essentiels aux familles et répondent à un besoin sociétal durable ;

Que lesdits locaux seront, en effet, destinés à l'organisation, à titre gratuit et sans but lucratif :

• De consultation périodique gérée par l'ONE ;
• D'éventuelles activités non commerciales en relation avec la mission, dans le cadre de la médecine préventive, de promouvoir, de suivre et de préserver la santé des enfants de 0 à 6 ans ;
• D'activités de soutien à la parentalité et de prévention médico-sociale, de préférence en partenariat avec d’autres services sociaux actifs au plan local ;

Attendu qu'afin d'accueillir adéquatement les consultations périodiques de l'ONE, les locaux devront correspondre au prescrit des articles 30 et 74 de l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française du 9 juin 2004 portant réforme des consultations pour enfants ;

Que pour permettre leur mise en conformité, les travaux suivants seront réalisés : 

• Cloisonnement et installation d’une porte dans le local à l’entrée, afin de créer un sas d’entrée et d’obtenir un cabinet médical exclusivement dédié à l’ONE ;
• Installation d’un point d’eau chaude et froide dans le futur cabinet médical ;
• Cloisonnement entre l’espace actuel de la bibliothèque et l’espace voisin ;
• Placement de portes RF pour délimiter l’espace dévolu à la consultation ;
• Réparation de la fenêtre fissurée et la vérification de l’ouverture des autres fenêtres ;
• Remise en état des murs à un état locatif (boucher les trous et remise en peinture) ;

Que l'ONE investira dans la réalisation desdits travaux à concurrence d'un montant maximal de 10.000,00 €, somme affectée à l'achat des matériaux, la Commune mettant à disposition la main d’œuvre ; 

Qu'il convient de conclure le bail de droit commun annexé à la présente délibération avec l'ONE, réglant les modalités de la relation des parties ;

Sur la proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ;

DECIDE à l'Unanimité :

Article 1

D'approuver le projet de bail de droit commun à conclure entre la Commune de Merbes-le-Château et l'Office National de l'Enfance, tel qu'annexé à la présente délibération, visant des locaux situés au sein du bâtiment sis Rue Haute, n°5 à 6567 Merbes-le-Château.

Article 2

Par application de l'article 1222-1bis du CDLD, le Collège communal attribuera le contrat et assurera le suivi de son exécution.