Le Bourgmestre explique que la SA ORANGE BELGIUM a sollicité la Commune afin d’identifier un site susceptible d’accueillir des équipements de télécommunication, dont un pylône. L’emplacement retenu est situé Place de la Gare 7 à 6567 Labuissière, sur la parcelle cadastrée Merbes-le-Château 4e division, Labuissière, section B, parcelle n°25L5.
Il est précisé que l’amélioration de la couverture réseau répond aux besoins des citoyens, des entreprises, des services d’urgence et des services publics. Ce projet permet également à la Commune d’anticiper les besoins futurs en matière de télécommunication tout en encadrant l’implantation de ce type d’infrastructure sur son territoire. À cette fin, il est proposé de conclure un bail de droit commun définissant les droits et obligations de chaque partie, convention soumise à approbation.
Monsieur WIARD demande quelle zone de l’entité serait couverte par ce pylône ; il est répondu qu’il s’agit principalement de Labuissière et d’une partie de Fontaine-Valmont.
La délibération par 15 oui (M. CUCHE ; E. WIARD ; H. PRÉVOT ; A. RÉMANT ; V. PRÉAUX ; C. PREAUX ; J. VANDER JEUGT ; A. BRUNEBARBE ; F. LEJEUNE ; Y. VAINQUEUR ; V. VUKCEVIC ; L. BÉNITO-RODRIGUEZ ; I. HARDY ; R. GEENEN ; J-PH. GOFFIN) est prise comme suit :
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Démocratisation en ses articles L1222-1 et 1bis ;
Vu le Code civil en ses articles 1714 à 1762bis ;
Attendu que la SA ORANGE BELGIUM a pris contact avec la Commune de Merbes-le-Château afin de déterminer un site communal sur lequel pourrait être installés des équipements de télécommunication dont un pylône ;
Que l'emplacement retenu se situe sur une parcelle sise Place de la Gare 7 à 6567 Labuissière (Merbes-le-Château 4DIV/LABUISSIERE/SECTIONB/PARCELLE N 25L5) (voir plan annexé) ;
Attendu que l'amélioration de la couverture réseau constitue un besoin pour de nombreux acteurs, qu'il s'agisse des citoyens, des entreprises ou encore des services publics ;
Qu'une bonne couverture réseau est cruciale dans de nombreuses circonstances et notamment pour permettre un accès rapide et efficace aux services d'urgence en cas d'accident ;
Qu'en accompagnant ce projet, la Commune fait également le choix d'anticiper des besoins futurs en matière de télécommunication et de maîtriser l'installation de ce type d'infrastructure sur son territoire ;
Qu'il convient toutefois d'encadrer strictement ce projet par la conclusion d'un contrat de bail de droit commun protégeant, par ses dispositions, chaque partie ;
Que ce contrat prend en considération la nécessité pour la SA ORANGE BELGIUM de disposer des permis et autorisations utiles ainsi que des tests de conformité requis ;
Sur la proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ;
DECIDE à l'Unanimité :
Article 1
D'approuver le projet le bail de droit commun à conclure entre la Commune de Merbes-le-Château et la SA ORANGE BELGIUM, tel qu'annexé à la présente délibération, relatif à la location d'une parcelle située Place de la Gare 7 à 6567 Labuissière (Merbes-le-Château 4DIV/LABUISSIERE/SECTIONB/PARCELLE N°25L5) (voir plan annexé) moyennant une redevance annuelle de 5.000,00 €.
Article 2
Par application de l'article 1222-1bis du CDLD, le Collège communal attribuera le contrat et assurera le suivi de son exécution.