Conventions de mise à disposition d'agents contractuels communaux en faveur du CPAS - Approbation

Le Bourgmestre explique que la législation impose l’établissement de conventions distinctes pour les agents statutaires et les agents contractuels.

Dans la continuité du point précédent, il est proposé d’approuver une convention relative à la mise à disposition ponctuelle d’agents contractuels communaux au profit du CPAS, pour une durée de douze mois, prenant cours le 1er avril 2026 et se terminant le 31 mars 2027.

La délibération par 15 oui (M. CUCHE ; E. WIARD ; H. PRÉVOT ; A. RÉMANT ; V. PRÉAUX ; C. PREAUX ; J. VANDER JEUGT ; A. BRUNEBARBE ; F. LEJEUNE ; Y. VAINQUEUR ; V. VUKCEVIC ; L. BÉNITO-RODRIGUEZ ; I. HARDY ; R. GEENEN ; J-PH. GOFFIN) est prise comme suit : 

Le Conseil communal siégeant en séance publique, 

Vu la Loi organique des Centres Publics d'Action Sociale du 8 juillet 1976 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les décrets du 19 juillet 2018 relatifs aux synergies ; 

Vu la Nouvelle Loi Communale, et plus particulièrement son article 144bis ; 

Vu la Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail modifiée par la Loi du 20 juillet 1991 notamment l'article 114 ; 

Vu la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, et plus particulièrement le chapitre 3- les articles 31 et 32 ; 

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand ; 

Vu le procès-verbal du Comité de Concertation Commune/CPAS du 9 avril 2026 ;

Attendu qu'en respect des principes de bonne administration et de saine gestion des finances communales, la Commune et le CPAS souhaitent instituer davantage de partenariats notamment dans l'utilisation en commun, de certaines ressources humaines ;

Que la taille de notre commune ne justifie pas un temps plein pour certains emplois ou fonctions ;

Que dès lors, une meilleure utilisation du personnel par et pour les deux administrations s'impose au travers de mises à dispositions singulières ;

Que cela offre par ailleurs des économies d'échelle et une plus-value professionnelle qui s'inscrivent complètement dans la logique de bonne administration promue par les autorités politiques régionales et fédérales ;

Que différents types de mise à disposition existent et peuvent être utilisés par l'autorité locale ;

Que le choix du type de mise à disposition dépend notamment de la nature du lien de travail entre l'autorité locale et l'agent dont la mise à disposition est envisagée, à savoir s'il s'agit d'un travailleur contractuel ou statutaire ; 

Attendu que concernant le personnel contractuel, la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs prévoit l'interdiction de principe pour un employeur de mettre ses travailleurs à la disposition d'utilisateurs ;

Que cette interdiction de principe est assortie d'exceptions ;

Qu'en 2002, le législateur a inséré un article 144bis dans la nouvelle loi communale portant les conditions et modalités de cette mise à disposition spécifique autorisée ; 

Que les conventions de mise à disposition de personnel contractuel annexées rencontrent ces conditions et autorisent dès lors la mise à disposition du personnel communal contractuel suivant : TEXTE MASQUÉ | RGPD

Attendu qu'étant donné l'évolution des législations et la complexité de la gestion administrative, la mise à disposition ne peut se concevoir que pour une durée déterminée ;

Que ces conventions sortiront leurs effets, avec effet rétroactif, à compter du 1er avril 2026 pour une période de 12 mois, laquelle se terminera le 31 mars 2027 ; 

Sur la proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ;

DECIDE à l'Unanimité : 

Article 1

D'approuver les conventions annexées visant la mise à disposition occasionnelle au CPAS du personnel communal contractuel suivant : TEXTE MASQUÉ | RGPD

Article 2

D'acter que ces conventions sont conclues pour une période de 12 mois, entrant en vigueur, avec effet rétroactif, le 1er avril 2026 et se terminant le 31 mars 2027.