Création d'un service interne pour la prévention et la protection au travail et désignation des conseillers en prévention - Approbation

Le Bourgmestre explique que la loi du 4 août 1996 impose à chaque employeur de disposer d’un service interne de prévention et de protection au travail (SIPP). Par délibération du 27 janvier 2012, le Conseil communal a créé un SIPP commun à la Commune et au CPAS, assuré jusqu’à présent par un ouvrier qui souhaite désormais se consacrer exclusivement au service travaux en fin de carrière.

Ce service a pour mission de veiller à la bonne application de la réglementation relative au bien-être des travailleurs. Il est proposé de confirmer l’organisation d’un SIPP commun intégrant également les écoles communales de Merbes-le-Château, conformément à l’avis favorable de la CoPaLoc, et de désigner Madame Geneviève MICHAUX en qualité de responsable du service, ainsi que Madame Lauranne HERMAN en qualité de conseillère en prévention de niveau 3. Il est précisé que la surveillance de la santé demeure confiée à COHEZIO. Les agentes proposées ont suivi la formation requise.

Monsieur WIARD relève que le rapport de visite d'entreprise dressé par COHEZIO, présenté à la CoPaLoc, met en évidence plusieurs points d’amélioration pour les écoles et insiste sur la nécessité d’établir des priorités et d’y accorder une attention particulière. Monsieur GEENEN s’enquiert de l’existence d’un contrôle interne, ce qui est confirmé. Monsieur WIARD demande si le rapport de COHEZIO doit être présenté au Conseil communal ; il est répondu que ce type de document relève du fonctionnement interne en matière de bien-être au travail et est destiné au Collège, au CoCoBa et à la CoPaLoc.

La délibération par 15 oui (M. CUCHE ; E. WIARD ; H. PRÉVOT ; A. RÉMANT ; V. PRÉAUX ; C. PREAUX ; J. VANDER JEUGT ; A. BRUNEBARBE ; F. LEJEUNE ; Y. VAINQUEUR ; V. VUKCEVIC ; L. BÉNITO-RODRIGUEZ ; I. HARDY ; R. GEENEN ; J-PH. GOFFIN) est prise comme suit : 

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en ses articles L1122-30 et L1512-1/1 ;

Vu le Code du bien-être au travail en son livre II, titres 1 et 2 ;

Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être au travail, notamment les articles 33 et 38 ; 

Attendu que l'article 33 de la loi du 4 août 1996 dispose que chaque employeur a l'obligation de créer un service interne de prévention et de protection au travail (SIPP) ; 

Que ce service a pour mission d'assister l'employeur, les membres de la ligne hiérarchique et les travailleurs dans l'application de la réglementation relative au bien-être des travailleurs ; 

Qu'il doit disposer d'au moins un conseiller en prévention ; 

Attendu que par délibération du 27 janvier 2012, le Conseil communal a décidé de créer un service interne pour la prévention et la protection au travail commun à la Commune et au CPAS, comme l'autorise l'article 38 de la loi de 1996 ; 

Que cette démarche s'est inscrite dans un souci d'économie et de bon fonctionnement qui perdure à l'heure actuelle ; 

Que cette démarche est autorisée car répondant aux conditions visées à l'article II.2-4 du Code du bien-être au travail, tel que modifié par l'arrêté royal du 26 mars 2024 modifiant le code du bien-être au travail, en ce qui concerne le service interne commun pour la prévention et la protection au travail ; 

Que ce SIPP commun intègrera également les écoles communales de Merbes-le-Château, la CoPaLoc l'ayant validé ; 

Qu'il consiste en un "petit service interne commun", le groupe n’étant pas composé de plus de 10 employeurs, n’occupant pas plus de 2.000 travailleurs et ne disposant pas de son propre département chargé de la surveillance médicale ;

Attendu que toujours par délibération du 27 janvier 2012, le Conseil communal a désigné Monsieur Etienne CARLIER en qualité de conseiller en prévention ; 

Que Monsieur CARLIER entend cependant se consacrer entièrement au service travaux pour la fin de sa carrière ; 

Qu'il convient dès lors d'assurer sa suite ; 

Attendu que Madame Geneviève MICHAUX et Madame Lauranne HERMAN, respectivement en charge du service logement et du service urbanisme ont suivi la formation de conseiller en prévention ; 

Que s'il y a, au sein du service interne, plus d'un conseiller en prévention, un de ceux-ci sera alors chargé de la direction du service ; 

Que Madame MICHAUX se chargera de sa direction ; 

Attendu que dans le cadre des synergies, la commune conclut des conventions avec le CPAS ressortissant de son territoire afin de déléguer en tout ou partie ou de réaliser en commun des prestations de support indispensables à l'exécution de ses missions ; 

Que les employeurs concernés concluront par conséquent la convention annexée portant sur la création d’un Service commun de prévention et de protection au travail (SIPP) ; 

Attendu que l'employeur ne disposant pas de département de surveillance de la santé, ces missions particulières continueront à être remplies par COHEZIO ;

Sur la proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ;

DECIDE à l'Unanimité : 

Article 1 

De valider la création du Service Interne commun pour la prévention et la protection au travail, qualifié de "petit service interne commun" pour la Commune et le C.P.A.S..

Article 2

D'approuver la convention portant sur la création d’un Service commun de prévention et de protection au travail (SIPP), jointe en annexe à la présente délibération.

Article 3

De désigner en qualité de conseillères en prévention de niveau 3 Madame Geneviève MICHAUX, employée au service logement, en charge de la direction du SIPP et Madame Lauranne HERMAN, employée au service de l'urbanisme. La durée minimum des prestations est, pour le poste, de 4h par semaine, à répartir entre ces agents.

Article 4

La mission de surveillance de la santé reste déléguée à un service externe, à savoir l'A.S.B.L. COHEZIO, inscrite à la BCE sous le numéro 0410.623.764.

Article 5

Copies de la présente délibération et la convention annexée seront transmises :

• À la Direction générale HUT, dans les meilleurs délais, avec une liste actualisée des employeurs concernés, en l'espèce, la Commune et le CPAS de Merbes-le-Château ; 
• Au C.P.A.S. de Merbes-le-Château ;
• Au service du personnel.