Le Bourgmestre explique qu’en sa qualité d’échevin des finances, le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation lui impose de procéder, au minimum une fois par trimestre, à la vérification de l’encaisse du Directeur financier, d’en dresser un procès-verbal signé reprenant, le cas échéant, les observations formulées, et de le soumettre au Conseil communal.
Il précise que la vérification de la situation de l’encaisse arrêtée au 31 mars 2026 a été effectuée le 2 avril 2026 et qu’elle n’a donné lieu à aucune remarque, celle-ci s’étant révélée entièrement satisfaisante.
La délibération est ensuite prise comme suit :
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en ses articles L1122-30 et L1124-42 qui stipule "Le Collège communal, ou celui de ses membres qu'il désigne à cette fin, vérifie l'encaisse du Directeur financier au moins une fois par trimestre, et établit un procès-verbal de la vérification, qui mentionne ses observations et celles formulées par le Directeur financier ; il est signé par le Directeur financier et les membres du Collège qui y ont procédé. Le Collège communal communique le procès-verbal au Conseil communal" ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 5 juillet 2007, tel que modifié par l'AGW du 11 juillet 2013 et l'AGW du 16 juillet 2020, portant le Règlement Général de la Comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ses articles 35, §6, 76 et 77 ;
Considérant que la vérification de la situation de l’encaisse présentée par le Directeur financier a été arrêtée au 2 avril 2026 pour le 1er trimestre 2026, en exécution de l’article L1124-42, § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation qui prévoit qu'une telle vérification intervient au moins une fois par trimestre ;
Considérant qu’un procès-verbal de vérification de la caisse du Directeur financier au sens du règlement général de la comptabilité communale a pu être dressé régulièrement le 2 avril 2026 ;
Considérant qu’en date du 2 avril 2026, Monsieur Jean-Philippe GOFFIN, Bourgmestre a procédé à ladite vérification ;
Considérant que le Directeur financier a présenté tous les livres, pièces, valeurs et a fourni tous les renseignements sur sa gestion et sur les avoirs de la commune ;
Considérant que cette situation de caisse fait apparaître que le total des débits est égal au total des crédits des comptes généraux, soit 97.895.111,89 € ;
Considérant que cette vérification a donné entière satisfaction ;
Considérant qu'en date du 2 avril 2026 la dernière écriture du journal des opérations budgétaires au 31 mars 2026 porte le numéro 1.991 et la dernière opération du journal de la comptabilité générale porte le numéro 4.663 au 31 mars 2026 ;
Considérant que le Directeur financier a certifié la situation de caisse au 31 mars 2026 ;
Considérant le procès-verbal du 2 avril 2026 établi sans d'autres remarques et observations que celle reprise dans la situation de caisse au 31 mars 2026 ;
PREND ACTE :
Article 1
Du procès-verbal de vérification de la situation de caisse au 31 mars 2026 du Directeur financier établi à la date du 2 avril 2026 et vérifié par Monsieur le Bourgmestre, Jean-Philippe GOFFIN.
Article 2
De transmettre la présente délibération au Directeur financier.