Règlement général de police – Modification de l’article 129 relatif aux infractions de première catégorie – Mise en conformité avec l’arrêté royal du 14 janvier 2026 - Approbation
Le Bourgmestre explique qu’il y a lieu de modifier l’article 129 du Règlement général de police afin d’en assurer la conformité avec l’arrêté royal du 14 janvier 2026, lequel adapte la liste des infractions susceptibles de faire l’objet d’une sanction administrative communale en matière d’arrêt et de stationnement.
La délibération par 15 oui (M. CUCHE ; E. WIARD ; H. PRÉVOT ; A. RÉMANT ; V. PRÉAUX ; C. PREAUX ; J. VANDER JEUGT ; A. BRUNEBARBE ; F. LEJEUNE ; Y. VAINQUEUR ; V. VUKCEVIC ; L. BÉNITO-RODRIGUEZ ; I. HARDY ; R. GEENEN ; J-PH. GOFFIN) est prise comme suit :
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1122-32, L1122-33, L1133-1, L1133-2 et L3121-1 ;
Vu les articles 119, al.1er, 119bis et 135, §2 de la Nouvelle Loi communale ;
Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, telle que modifiée ;
Vu la loi du 11 décembre 2023 modifiant la législation relative aux sanctions administratives communales ;
Vu l’arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales en matière d’arrêt et de stationnement ;
Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2026 modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement ;
Vu le Protocole d'accord signé le 16 mars 2021 relatif aux sanctions administratives communales en cas d'infractions mixtes commises par des majeurs ;
Vu le Règlement général de police de la Commune de Merbes-le-Château adopté par le Conseil communal en date du 5 juin 2024 ;
Attendu que le Règlement général de police doit rester conforme aux évolutions législatives et réglementaires fédérales, en particulier en matière de circulation routière et de sanctions administratives communales ;
Que l'article 3,3° de la loi du 24 juin 2013 autorise le Conseil communal à prévoir dans ses règlements, des sanctions administratives pour certaines infractions déterminées par le Roi ;
Que l'arrêté royal du 9 mars 2014 fixe la liste des infractions pouvant faire l'objet de sanctions administratives communales ;
Que l'arrêté royal du 14 janvier 2026 modifie l'arrêté précité et adapte, par conséquent, les infractions pouvant faire l’objet d’une sanction administrative communale ;
Qu’il y a lieu, dès lors, de modifier l’article 129 du Règlement général de police afin d’assurer sa conformité juridique et garantir son application par les services de police et l’autorité administrative ;
Sur la proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ;
DECIDE à l'Unanimité :
Article 1
De modifier l’article 129 du Règlement général de police relatif aux infractions de première catégorie, lequel est remplacé par le texte tel que repris en annexe à la présente délibération, pour en faire partie intégrante.
Article 2
De préciser que les modifications apportées au présent article visent à assurer la mise en conformité avec l’arrêté royal du 14 janvier 2026.
Article 3
De maintenir inchangées toutes les autres dispositions du Règlement général de police adopté en date du 5 juin 2024.
Article 4
La présente modification entrera en vigueur le 5e jour suivant sa publication, conformément à l’article L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 5
De transmettre la présente délibération :
- Au Collège provincial, conformément à l’article L1122-32 du Code de la démocratie locale ;
- À l’autorité de tutelle, conformément à l’article L3121-1 ;
- Au fonctionnaire sanctionnateur ;
- Au chef de corps de la zone de police Binche-Anderlues-Lermes ;
- Au greffe du Tribunal de première instance ;
- Au greffe du Tribunal de police ;
- Au service provincial des sanctions administratives communales.